Arrêté interministériel du 26 Rajab 1432 correspondant au 28 juin 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement des services de la direction de la programmation et du suivi budgétaires de wilaya en bureaux

En application des dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 11-75 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement des services de la direction de la programmation et du suivi budgétaires de wilaya en bureaux.

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 11-75 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, susvisé, la direction de la programmation et du suivi budgétaires de wilaya est organisée, comme suit :

— le service du développement humain et de l'action socio-économique ;

— le service du développement des programmes locaux ;

— le service du développement des infrastructures et régulation ;

— le service de la synthèse budgétaire ;

— le bureau des moyens et de la formation, rattaché directement au directeur de la programmation et du suivi budgétaires de wilaya.

Le service du développement humain et de l'action socio-économique et le service du développement des infrastructures et régulation visés à l'article 2 ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, au titre de leurs missions communes, notamment :

— d'établir des rapports trimestriels et annuels de l'état d'avancement des investissements, dans leur aspect physique, financier, de passation des marchés et de mise à jour des échéanciers de réalisation, à partir des informations fournies par les ministères techniques et autres maîtres d'ouvrage ;

— d'analyser les causes de retards et d’éventuels écarts affectant la consistance physique initiale et/ou les coûts des projets ou programmes d'équipement public ;

— de préparer, avec les maîtres d'ouvrage, les rapports d'achèvement des projets ;

— de recommander la réalisation par les maîtres d'ouvrage d'audits techniques des projets ;

— de préparer, suivant les orientations budgétaires du ministre chargé du budget, les éléments nécessaires à l'élaboration des projets de budget des secteurs dont ils ont la charge, financés sur le budget de l'Etat ;

— de contribuer à l'élaboration des projets de budgets annuels et pluriannuels des secteurs financés sur le budget de l'Etat ;

— d'instruire les demandes de réévaluation des secteurs dont ils ont la charge, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et par rapport à l'avancement physique et financier des projets ou programmes et d'en informer leur hiérarchie ; 11 Dhou El Kaada 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 9 octobre 2011

— de recueillir les propositions budgétaires relatives aux programmes et projets locaux des secteurs dont ils ont la charge, approuvées par le conseil exécutif de wilaya et financées sur le budget de l'Etat ;

— de préparer les propositions d'inscription des programmes et projets locaux financés sur le budget de l'État conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de suivre la réalisation des projets relevant des programmes sectoriels déconcentrés conformément à leur échéancier de réalisation et de clôture ;

— de suivre l'exécution des budgets et des opérations des secteurs dont ils ont la charge, d'en faire l'évaluation physique et financière et d'en informer leur hiérarchie ;

— de mettre en place et de suivre, en relation avec les secteurs dont ils ont la charge, les dotations budgétaires affectées à chacun des secteurs ;

— d'assurer le suivi des actes de gestion budgétaire relatifs aux opérations relevant des programmes sectoriels déconcentrés ;

— de proposer toute mesure de rationalisation des dépenses publiques des secteurs ;

— de collecter les informations nécessaires au suivi, à l'évaluation de l'exécution des budgets et à l'assainissement des opérations inscrites à la nomenclature des investissements publics des secteurs ;

— de suivre et de mettre à jour la nomenclature des investissemenls publics des secteurs ;

— de mettre à la disposition du service de la synthèse budgétaire de la direction les éléments d'information demandés. 1 — Le service du développement humain et de l'action socio-économique est organisé en trois (3) bureaux, comme suit :

— le bureau des secteurs de l'éducation nationale, de la formation et de l'enseignement professionnels, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le bureau des secteurs de l'habitat et de l'urbanisme, de la santé, de la jeunesse et des sports, des affaires religieuses et de la culture, du travail et de l'emploi, des transferts sociaux et de la protection sociale ;

— le bureau des secteurs de l'énergie et des mines, de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion des investissements, du tourisme et de l'artisanat, de la pêche et des ressources halieutiques, de l'agriculture et du développement rural. 2 — Le service du développement des infrastructures et régulation est organisé en deux (2) bureaux, comme suit :

— le bureau des secteurs des transports, des télécommunications, des travaux publics, de communication et du commerce ;

— le bureau des secteurs de l'aménagement du territoire et de l'environnement, des ressources en eau, des secteurs de souveraineté et des finances.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 21

Le service du développement des programmes locaux visé à l'article 2 ci-dessus est chargé notamment :

— d'établir des rapports trimestriels et annuels de l'état d'avancement des investissements, dans leur aspect physique, financier, de passation des marchés et de mise à jour des échéanciers de réalisation, à partir des informations fournies par les ministères techniques et autres maîtres d'ouvrage ;

— d'analyser les causes de retards et d’éventuels écarts affectant la consistance physique initiale et/ou les coûts des projets ou programmes d'équipement public ;

— de préparer avec les maîtres d'ouvrage, les rapports d'achèvement des projets ;

— de recommander la réalisation par les maîtres d'ouvrage d'audits techniques des projets ;

— d'assurer le suivi des actes de gestion budgétaire relatifs aux opérations relevant des plans communaux de développement et celles financées par voie de comptes d'affectation spéciale ;

— de recueillir les données nécessaires à l'évaluation des projets et programmes locaux relevant des plans communaux de développement ou éligibles au financement par voie de comptes d'affectation spéciale ;

— de recueillir les données nécessaires au suivi des projets et programmes locaux financés par les budgets décentralisés des colleclivités territoriales ;

— de participer, en relation avec les ordonnateurs concernés, à l'évaluation des projets éligibles au financemenl par voie de comptes d'affectation spéciale ;

— de suivre les ressources et financements des comptes d'affectation spéciale qui interviennent notamment dans le développement local ;

— d'établir des rapports trimestriels du suivi des programmes locaux selon leurs sources de financement et d'en faire communication à la hiérarchie ;

— de recueillir les données nécessaires à l'évaluation de l'impact de la mise en œuvre des projets et programmes d'équipement public sur le développement local.

Le service du développement des programmes locaux est organisé en trois (3) bureaux, comme suit :

— le bureau des plans communaux de développement ;

— le bureau de suivi des ressources et des financements des comptes d'affectation spéciale ;

— le bureau du suivi des investissements financés par les budgets décentralisés des collectivités territoriales.

Le service de la synthèse budgétaire visé à l'article 2 ci-dessus est chargé notamment :

— de mettre en place une base de données budgétaires sectorielles ;

— de consolider les prévisions et les propositions budgétaires annuelles et pluriannuelles, transmises par les services visés aux articles 3 et 4 ci-dessus ;

— d'établir des états de synthèse périodiques en matière d'affectation de ressources ;

— de participer, en relation avec les services de la direction, à la préparation des projets de décisions budgétaires ainsi que des projets de décisions de leur modification ;

— d'assurer le suivi et l'archivage des actes de gestion budgétaire relatifs aux opérations financées sur le budget de l'Etat et les comptes d'affectation spéciale ;

— de participer, en relation avec les services de la direction, à la préparation des différents rapports, et d'en faire communication à la hiérarchie ;

— d'assurer la communication de l'information liée à l'exécution budgétaire et de consolider les données relatives à l'assainissement des opérations inscrites à la nomenclature des investissements publics ;

— de proposer la normalisation des documents et l'adaptation des procédures budgétaires ;

— de suivre et d'analyser l'évolution des indicateurs socio-économiques et environnementaux ;

— de suivre et d'analyser l'évolution des normes budgétaires et coûts ;

— de suivre les objectifs fixés dans les programmes, d'évaluer le degré de leur réalisation et d’analyser les écarts constatés ;

— d'analyser les coûts par rapport aux normes établies ;

— de recueillir dans un rapport annuel les difficultés rencontrées en termes d'exécution et de suivi budgétaires ;

— de recueillir les propositions des secteurs liées à la nomenclature budgétaire et de suivre les changements intervenus ;

— de suivre les procédures d'inscription et les actes de gestion budgétaire des programmes et projets locaux ;

— d'établir des rapports périodiques de synthèse ;

— de participer à la mise en place du schéma directeur informatique de la direction générale du budget ;

— de mettre en place, en relation avec les services de la direction, la base de données des paramètres d'évaluation de la situation socio-économique, financière et environnementale des secteurs et des collectivités territoriales ;

— de constituer des fichiers cartographiques et statistiques par commune de la wilaya et de participer à la diffusion de l'information budgétaire sur les secteurs et les collectivités locales ;

— de suivre et d'analyser l'évolution du développement local et des équilibres budgétaires locaux. 9 octobre 2011 Le service de la synthèse budgétaire est organisé en trois (3) bureaux, comme suit :

— le bureau de la mise en place, de suivi de l'exécution et de l'analyse budgétaires ;

— le bureau de la synthèse et de la consolidation budgétaires ;

— le bureau du système d'information, des données et statistiques budgétaires et des équilibres locaux.

Le bureau des moyens et de la formation est chargé notamment :

— de préparer et présenter le projet de budget de la direction ;

— de tenir la comptabilité relative au budget de la direction ;

— d'établir les actes relatifs à l'exécution du budget et de gestion du personnel de la direction ;

— d'assurer la gestion, l'entretien et la maintenance du patrimoine mobilier et immobilier utilisé par les services de la direction et de tenir les inventaires des biens meubles et immeubles conformément au cadre juridique en vigueur ;

— de veiller à la bonne gestion et conservation des archives de la direction ;

— d'élaborer et de mettre en œuvre le plan, annuel et/ou pluriannuel, de gestion des ressources humaines ;

— d'élaborer et de mettre en œuvre le plan déconcentré, annuel et/ou pluriannuel, de formation et/ou de perfectionnement et de recyclage du personnel de la direction ;

— d'assurer la gestion des affaires contentieuses et juridiques de la direction ;

— de veiller à la mise en place d'un dispositif de sécurité pour protéger le patrimoine de la direction.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rajab 1432 correspondant au 28 juin 2011.

Pour le secrétaire général Pour le ministre du Gouvernement et par délégation des finances Le directeur général de la fonction publique Le secrétaire général Belkacem BOUCHEMAL Miloud BOUTEBBA 11 Dhou El Kaada 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 9 octobre 2011 MINISTERE DE LA CULTURE