Décret exécutif n° 12-274 du 8 Chaâbane 1433 correspondant au 28 juin 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce, les conditions d'accès à ces postes et la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce, les conditions d'accès et la bonification indiciaire y afférente.

Outre les postes supérieurs prévus à l'article 76 du décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009, susvisé, la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce est fixée comme suit :

Au niveau de la direction régionale du commerce :

— chef de service ;

— chef de bureau.

Au niveau de la direction de wilaya du commerce :

A) Au niveau de la direction (siège) :

— chef de service ;

— chef de bureau,

— chef de brigade d'inspection.

B) Au niveau de l'inspection territoriale du commerce :

— chef d'inspection territoriale du commerce ;

— chef de brigade d'inspection.

C) Au niveau de l'inspection du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières :

— chef d'inspection des frontières terrestres ;

— chef d'inspection des frontières maritimes ;

— chef d'inspection des frontières aéroportuaires ;

— chef d'inspection des zones et entrepôts sous douane ;

— chef de brigade d'inspection. 14 Chaâbane 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 4 juillet 2012

A) Les chefs de services spécifiques sont nommés parmi :

1- les inspecteurs divisionnaires de la répression des fraudes et les inspecteurs divisionnaires de la concurrence et des enquêtes économiques ;

2- les inspecteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques titulaires justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

3- les inspecteurs principaux de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

4- les enquêteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les enquêteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

B) Les chefs de services de l'administration et des moyens sont nommés parmi :

1- les administrateurs conseillers ;

2- les administrateurs principaux justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

3- les administrateurs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

A) Les chefs de bureaux relevant des services spécifiques sont nommés parmi :

1- les inspecteurs divisionnaires de la répression des fraudes et les inspecteurs divisionnaires de la concurrence et des enquêtes économiques ;

2- les inspecteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques titulaires ;

3- les inspecteurs principaux de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

4- les enquêteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les enquêteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

B) Les chefs de bureaux relevant du service de l'administration et des moyens sont nommés parmi :

1- les administrateurs conseillers, les ingénieurs en chef en informatique et les documentalistes-archivistes en chef ;

2- les administrateurs principaux, les ingénieurs principaux en informatique et les documentalistes-archivistes principaux titulaires ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 9

3- les administrateurs, les ingénieurs d'Etat en informatique et les documentalistes-archivistes justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

A) Les chefs de services spécifiques sont nommés parmi :

1- les inspecteurs divisionnaires de la répression des fraudes et les inspecteurs divisionnaires de la concurrence et des enquêtes économiques ;

2- les inspecteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques titulaires justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

3- les inspecteurs principaux de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité,

4- les enquêteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les enquêteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

B) Les chefs de services de l'administration et des moyens sont nommés parmi :

1- les administrateurs conseillers ;

2- les administrateurs principaux justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

3- les administrateurs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

A) Les chefs de bureaux relevant des services spécifiques sont nommés parmi :

1- les inspecteurs divisionnaires de la répression des fraudes et les inspecteurs divisionnaires de la concurrence et des enquêtes économiques ;

2- les inspecteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques titulaires ;

3- les inspecteurs principaux de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

4- les enquêteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les enquêteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

B) Les chefs de bureaux relevant du service de l'administration et des moyens sont nommés parmi :

1- les administrateurs conseillers, les ingénieurs en chef en informatique et les documentalistes-archivistes en chef ;

2- les administrateurs principaux, les ingénieurs principaux en informatique et les documentalistes-archivistes principaux titulaires ;

3- les administrateurs, les ingénieurs d'Etat en informatique et les documentalistes-archivistes, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de brigades d'inspection au niveau du siège de la direction, de l'inspection territoriale du commerce et de l'inspection du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane sont nommés parmi :

1- les inspecteurs principaux de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux de la concurrence et des enquêtes économiques titulaires ;

2- les enquêteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les enquêteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques titulaires ;

3- les enquêteurs principaux de la répression des fraudes et les enquêteurs principaux de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

4- les enquêteurs de la répression des fraudes et les enquêteurs de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs d'inspection territoriale du commerce sont nommés parmi :

1- les inspecteurs divisionnaires de la répression des fraudes et les inspecteurs divisionnaires de la concurrence et des enquêtes économiques ;

1- Au niveau de la direction régionale :

POSTES SUPERIEURS Chef de service Chef de bureau ALGERIENNE N° 40 14 Chaâbane 1433 4 juillet 2012

2- les inspecteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques titulaires justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

3- les inspecteurs principaux de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

4- les enquêteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les enquêteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs d'inspection du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane sont nommés parmi :

1- les inspecteurs divisionnaires de la répression des fraudes et les inspecteurs divisionnaires de la concurrence et des enquêtes économiques ;

2- les inspecteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques titulaires justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

3- les inspecteurs principaux de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

4- les enquêteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les enquêteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

La bonification indiciaire des postes supérieurs visés aux articles 3 à 9 ci-dessus est fixée conformément au tableau ci-dessous :

BONIFICATION INDICIAIRE Niveau Point indiciaire 8 195 7 145 14 Chaâbane 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 4 juillet 2012

2- Au niveau de la direction de wilaya du commerce:

POSTES SUPERIEURS Chef de service Chef de bureau Chef de brigade d'inspection Chef d'inspection territoriale du commerce Chef d'inspection du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane

Les postes supérieurs de chef de service et chef de bureau au niveau de la direction régionale et de chef de service, chef de bureau, chef de brigade d'inspection, chef d'inspection territoriale du commerce, chef d'inspection du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane, au niveau de la direction de wilaya du commerce, sont pourvus par arrêté du ministre chargé du commerce respectivement sur proposition du directeur régional du commerce et du directeur de wilaya du commerce.

Sans préjudice du pouvoir discrétionnaire de l'institution ou de l'administration ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires nommés à l'un des postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus préservent leur poste en cas de promotion à un grade supérieur.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs conformément aux dispositions du décret exécutif n° 06-342 du 27 septembre 2006, susvisé, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste occupé, les arrêtés de nomination dans leur poste supérieur sont modifiés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 06-342 du 4 Ramadhan 1427 correspondant au 27 septembre 2006, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1433 correspondant au 28 juin 2012.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 11 BONIFICATION INDICIAIRE Niveau Point indiciaire 8 195 7 145 6 105 8 195 8 195