Décret exécutif n° 20-399 du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-215 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d'usines et des ventes au déballage

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 06-215 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 susvisé.

Les dispositions des articles 2, 3, 5, 6, 7 et 19 du décret exécutif n° 06-215 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit :

« Art. 2. — Constituent des ventes en soldes les ventes au détail précédées ou accompagnées de publicité et visant, l'écoulement accéléré de biens détenus en stock, par une réduction de prix.

Les ventes en soldes sont exercées dans des locaux commerciaux, ou dans des espaces commerciaux désignés à cet effet conformément aux conditions et aux modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, par tout agent économique quelle que soit sa qualité.

Les ventes en soldes peuvent être également exercées par voie du e-commerce, dans ce cas, elles sont soumises aux mêmes règles applicables aux ventes en soldes exercées dans les locaux commerciaux ».

« Art. 3. — Les ventes en soldes ........(sans changement)........

Toutefois, l'agent économique peut interrompre les ventes en soldes avant la fin de la durée fixée à l'alinéa ci-dessus, dans ce cas, il doit déposer sa demande à la direction de wilaya du commerce territorialement compétente dans les mêmes formes.

Les ventes en soldes ........... (sans changement) .............

Peuvent être exercées, les ventes en soldes durant, le mois de Ramadhan, les fêtes religieuses ou à l'occasion des manifestations commerciales ».

« Art. 5. — Tout agent économique concerné doit ................ (sans changement) .................................................

Les biens devant faire l'objet de ventes en soldes sont exposés séparément des autres biens et à la vue de la clientèle, incluant le nouveau prix, l'ancien prix barré et le montant ou le taux de réduction ».

« Art. 6. — L'agent économique désirant réaliser des ventes en soldes doit déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, une déclaration accompagnée des pièces suivantes :

— .......................... (sans changement) .......................

— .......................... (sans changement) .......................

— .......................... (sans changement) .......................

Tout dépôt de dossier conforme donne lieu à la délivrance d'une autorisation à l'agent économique concerné dans un délai n'excédant pas quarante-huit (48) heures, à compter de la date de dépôt du dossier ».

« Art. 7. — Constituent des ventes promotionnelles toutes techniques de ventes de biens et/ou de services, quelles que soient leurs formes et par lesquelles l'agent économique veut attirer et fidéliser la clientèle.

Les ventes promotionnelles sont réalisées par les agents économiques dans les locaux où ils exercent leurs activités.

Elles peuvent être également exercées dans des espaces commerciaux aménagés à cet effet.

Peuvent être, également, exercées les ventes promotionnelles par voie de e-commerce, ces ventes sont soumises aux mêmes règles applicables aux ventes promotionnelles exercées dans les locaux commerciaux.

L'agent économique doit ....... (sans changement) .......... ».

« Art. 19. — Les ventes au déballage sont soumises à l'autorisation du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, sur présentation d'un dossier comportant :

— .......................... (sans changement) .......................

— .......................... (sans changement) .......................

— .......................... (sans changement) .......................

— .......................... (sans changement) .......................

La demande d'autorisation est déposée sept (7) jours avant le début de la période des ventes au déballage. 29 décembre 2020 Le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent se prononce sur la demande d'autorisation dans un délai n'excédant pas sept (7) jours, à compter de la date de dépôt du dossier. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut tacite acceptation.

En cas de rejet ........ (le reste sans changement) .......... ».

Les dispositions des articles 23, 24, 25 et 26 du décret exécutif n° 06-215 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 23. — Les ventes en soldes réalisées sans autorisation ou portant sur des biens non déclarés ou en dehors de la période prévue entraînent leur arrêt immédiat jusqu'à régularisation par le contrevenant de sa situation . .................... (le reste sans changement) ...................... ».

« Art. 24. — Les ventes promotionnelles effectuées sans autorisation ou portant sur des biens non déclarés ........ (le reste sans changement) .......... ».

« Art. 25. — Les ventes en liquidation de stocks réalisées sans autorisation ........ (le reste sans changement) ......... ».

« Art. 26. — Les ventes en magasins d'usines effectuées sans autorisation et/ou effectuées en dehors des infrastructures désignées à cet effet ........ (le reste sans changement) .......... ».

Le non-respect des dispositions du présent décret est sanctionné, conformément à la législation en vigueur, notamment les dispositions de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————H————