Arrêté du Aouel Rajab 1433 correspondant au 22 mai 2012 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs régionaux du commerce et aux directeurs de wilayas du commerce

En application des dispositions de l'article 2 (alinéa 2) du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, susvisé, il est accordé, aux directeurs régionaux du commerce et aux directeurs de wilayas du commerce, le pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels placés sous leur autorité.

Demeurent de la compétence de l'autorité centrale :

— les nominations et les fins de fonctions aux postes supérieurs ;

— la mobilité des personnels et l'équilibre global des effectifs ;

— l'organisation des formations, perfectionnement et recyclage des fonctionnaires ;

— le recrutement et la gestion des personnels étrangers.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rajab 1433 correspondant au 22 mais 2012.

Mustapha BENBADA. 13 Ramadhan 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1er août 2012 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE