Arrêté interministériel du 24 Rajab 1441 correspondant au 19 mars 2020 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire (école nationale d'administration) de certains corps spécifiques relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique, et de l'article 3 du décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique, sont mis en position d'activité, auprès du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire (école nationale d'administration) et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant aux corps suivants :

Corps Effectifs Médecins généralistes de santé 1 publique Infirmiers de santé publique 2

La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps, cités à l'article 1er ci-dessus, est assurée par le ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire (école nationale d'administration), conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 et le décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisés.

Les fonctionnaires mis en position d'activité, bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09- 393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 et le décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisés.

Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d'une promotion, fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 18 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 16 novembre 2008 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur et des collectivités locales de certains corps spécifiques relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, sont abrogées. 17 Ramadhan 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mai 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rajab 1441 correspondant au 19 mars 2020.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre de la santé, de la des collectivités locales population et de la réforme et de l'aménagement hospitalière du territoire Kamel BELDJOUD Abderrahmane BENBOUZID Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative BELKACEM BOUCHEMAL ————H————