Arrêté interministériel du 20 Joumada Ethania 1437 correspondant au 28 avril 2016 fixant la classification du centre national d’appareillage des invalides et des victimes de la révolution de libération nationale et des ayants droit et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre national d'appareillage des invalides et des victimes de la révolution de libération nationale et des ayants droit, et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Le centre national d'appareillage des invalides et des victimes de la révolution de libération nationale et des ayants droit, est classé à la catégorie A, section 4.

La bonification indiciaire des titulaires des postes supérieurs du centre national d'appareillage des invalides et des victimes de la révolution de libération nationale et des ayants droit, et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 711 — Décret Praticien spécialiste assistant de santé publique, au moins. Arrêté du ministre 256 Médecin généraliste de santé publique, au moins, titulaire justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. 256 Paramédical spécialisé de santé publique (appareilleur Arrêté orthopédiste) au moins, du ministre justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

TABLEAU Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de A 4 N-1 département de la fourniture des équipements médicaux, des audioprothèses, des accessoires optiques et des prothèses dentaires Centre national d’appareillage des invalides et des victimes de la révolution de libération nationale et des ayants droit Chef de A 4 N-1 département de l'administration des moyens Chef A 4 N-1 d’annexe (suite) Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 256 Praticien spécialiste assistant Arrêté de santé publique, au moins, du ministre Médecin généraliste de santé publique, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Chirurgien-dentiste généraliste principal de santé publique, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Chirurgien-dentiste généraliste de santé publique, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Paramédical spécialisé de santé publique (orthoptiste et audioprothésiste) au moins, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Paramédical spécialisé de santé publique (opticien lunetier et prothésiste dentaire) au moins, justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité. 256 Administrateur principal, au Arrêté moins, titulaire ou grade du ministre équivalent justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au 256 moins, titulaire ou grade Arrêté équivalent justifiant de trois du ministre

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

TABLEAU Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de service A 4 N-2 de l’accueil et de l’orientation Chef de service A 4 N-2 de consultation et du suivi médical Centre national d’appareillage Chef de service A 4 N-2 des invalides de la et des rééducation victimes de la révolution de fonctionnelle et libération de la nationale et kinésithérapie des ayants droit Chef de service A 4 N-2 de la prise de mesures des prothèses et chaussures orthopédiques Chef de service de la fabrication et du montage des prothèses et chaussures orthopédiques et de bandage Chef de service de la réparation et de la maintenance des prothèses et chaussures orthopédiques (suite) Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 154 Administrateur principal, au Décision du moins, titulaire ou grade directeur du équivalent, justifiant de deux centre

(2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité.

Assistant social principal ou chef ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 154 Médecin généraliste de santé Décision du publique, au moins, titulaire, directeur du justifiant de deux (2) années centre d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. 154 Paramédical spécialisé de santé Décision du publique (kinésithérapeute) directeur du au moins, justifiant de trois centre

(3) années de service effectif en cette qualité. 154 Paramédical spécialisé de Décision du santé publique (appareilleur directeur du orthopédiste) au moins, centre justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

TABLEAU Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de service A 4 N-2 des équipements médicaux Centre Chef de service A 4 N-2 national de la fourniture d’appareillage des des invalides audioprothèses et des des accessoires victimes de la révolution de optiques et des libération prothèses nationale et dentaires des ayants droit Chef de service A 4 N-2 des unités clino-mobiles (suite) Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 154 Médecin généraliste de santé Décision du publique, au moins, titulaire directeur du justifianf de deux (2) années centre d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Paramédical spécialisé de santé publique (appareilleur orthopédiste) au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Paramédical spécialisé de santé publique (orthoptiste et audioprothésiste) au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Paramédical spécialisé de santé publique (opticien lunetier et prothésiste dentaire) au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Chirurgien-dentiste généraliste Décision du 154 principal de santé publique, directeur du au moins, titulaire, justifiant centre de deux (2) années d'ancienneté cn qualité de fonctionnaire.

Chirurgien-dentiste généraliste de santé publique, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Paramédical spécialisé de santé publique (appareilleur orthopédiste) au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Paramédical spécialisé de santé publique (orthoptiste et audioprothésiste) au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Paramédical spécialisé de santé publique (opticien lunetier et prothésiste dentaire) au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 154 Médecin généraliste de santé Décision du publique, au moins, titulaire directeur du justifiant de deux (2) années centre d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

TABLEAU Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de A 4 N-2 service du personnel et de la formation Chef de service du budget et de la comptabilité Chef de service des moyens généraux Chef de service A 4 N-2 du suivi médical et de l'orientation de Centre l'annexe national Chef de service A N-2 d’appareillage des 4 des invalides équipements et des médicaux, de victimes de la prothèses révolution de orthopédiques libération et de nationale et chaussures des ayants médicales de droit l'annexe Chef de service A N-2 de la 4 rééducation fonctionnelle et de la kinésithérapie de l'annexe.

Chef de service A N-2 de 4 l'administration des moyens de l'annexe.

(suite) Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 154 Administrateur principal, au Décision du moins, titulaire ou grade directeur du équivalent, justifiant de deux centre

(2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité. 154 Médecin généraliste de santé Décision du publique, au moins, titulaire directeur du justifiant de deux (2) années centre d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. 154 Paramédical spécialisé de Décision du santé publique (appareilleur directeur du orthopédiste) au moins, centre justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 154 Paramédical spécialisé de santé Décision du publique (kinésithérapeute) directeur du au moins, justifiant de trois centre

(3) années de service effectif en cette qualité. 154 Administrateur principal, au Décision du moins, titulaire, ou grade directeur du équivalent justifiant de deux centre

(2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1437 correspondant au 28 avril 2016.

Le ministre Le ministre des moudjahidine des finances Tayeb ZITOUNI Abderrahmane BENKHALFA Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE