Arrêté interministériel du 24 Safar 1446 correspondant au 29 août 2024 fixant la classification du laboratoire national de dépistage du dopage et les conditions d’accès aux postes supérieurs y relevant

En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du laboratoire national de dépistage du dopage et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Le laboratoire national de dépistage du dopage est classé à la catégorie « A » section « 4 ».

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du laboratoire national de dépistage du dopage et les conditions d’accès, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Mode Bonification Conditions d’accès de indiciaire nomination 801 Décret

- Administrateur principal titulaire, au moins, ou grade équivalent justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

- Intendant principal titulaire, au moins, Arrêté 517 justifiant de deux (2) années de service du effectif en cette qualité. ministre

- Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

- Intendant justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. 11 Rabie El Aouel 1446 TABLEAU (suite) Classement Etablissement Postes public supérieurs Niveau Bonification Catégorie Section hiérarchique indiciaire Chef de département A 4 N-1 346 des analyses Laboratoire national de dépistage du dopage (suite) Chef de département de A 4 N-1 346 la qualité Chef d’annexe A 4 N-1 346 Chef de service au niveau :

A 4 N-2 244

- du département des analyses

- du département de la qualité Chefs des services A 4 N-2 244 administratifs 15 septembre 2024 Mode Conditions d’accès de nomination

- Praticien spécialiste assistant, au moins.

- Pharmacien généraliste principal de santé Décision publique, au moins. du directeur

- Pharmacien généraliste de santé publique général justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

- Praticien spécialiste assistant, au moins.

- Pharmacien généraliste principal de santé publique, au moins.

- Biologiste principal de santé publique, au moins, justifiant de trois (3) années Décision d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. du

- Pharmacien généraliste de santé publique, directeur justifiant de quatre (4) années de service général effectif en cette qualité.

- Biologiste de santé publique du 1er degré ou du 2ème degré justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

- Praticien spécialiste assistant, au moins.

Décision

- Pharmacien généraliste principal de santé du publique, au moins. directeur

- Pharmacien généraliste de santé publique général justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

- Praticien spécialiste assistant, au moins.

- Pharmacien généraliste principal de santé publique, au moins. -Biologiste principal de santé publique titulaire, au moins, justifiant de deux (2) Décision années d’ancienneté en qualité de du fonctionnaire. directeur

- Pharmacien généraliste de santé publique général justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

- Biologiste de santé publique du 1er degré ou 2ème degré justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

- Administrateur principal titulaire, au moins, ou grade équivalent justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

- Intendant principal titulaire, au moins, justifiant de deux (2) années d’ancienneté Décision en qualité de fonctionnaire. du directeur

- Administrateur analyste ou administrateur général ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

- Intendant justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 11 Rabie El Aouel 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 15 septembre 2024 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 19 TABLEAU (suite) Classement Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de service des A 4 N-3 Laboratoire analyses national de l’annexe de dépistage du dopage (suite) Chef de service des moyens A 4 N-3 et équipements de l’annexe Mode Bonification Conditions d’accès de indiciaire nomination

- Pharmacien généraliste principal de santé publique, au moins.

- Biologiste principal de santé publique titulaire, au moins. Décision 182 - Pharmacien généraliste de santé publique du justifiant de deux (2) années de service directeur effectif en cette qualité. général

- Biologiste de santé publique du 1er degré ou du 2ème degré justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. -Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent.

- Intendant principal titulaire, au moins. Décision

- Administrateur analyste ou administrateur du 182 ou grade équivalent justifiant de deux (2) directeur années de service effectif en cette général qualité. -Intendant justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir aux grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Safar 1446 correspondant au 29 août 2024.

Le ministre de la jeunesse Le ministre et des sports des finances Abderrahmane HAMMAD Laziz FAID Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL ————H———— MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS