Décret exécutif n° 24-409 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique

En application des dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des médecins, des pharmaciens et des médecins-dentistes généralistes de santé publique ainsi que la nomenclature y afférente et les conditions d'accès aux différents grades et emplois correspondants.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier, sont en activité dans les établissements de santé publics relevant du ministère chargé de la santé.

Ils peuvent, à titre exceptionnel, être en activité auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés relevant du ministère chargé de la santé.

Ils peuvent, également, être placés en position d'activité auprès des établissements publics ayant des activités similaires à celles des établissements prévus à l'alinéa 1er ci-dessus, et relevant d'autres ministères.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre concerné et de l'autorité chargée de la fonction publique, fixe la liste des corps et des grades concernés ainsi que les effectifs par établissement.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier, jouissent des droits et sont soumis aux obligations prévus par l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée.

Ils sont, en outre, assujettis au règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent.

Les praticiens médicaux généralistes de santé publique exercent leurs missions dans le respect des règles du code de déontologie médicale prévu par la réglementation en vigueur.

Les praticiens médicaux généralistes de santé publique sont tenus de s’inscrire au tableau de l’ordre de la profession correspondant, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les praticiens médicaux généralistes de santé publique bénéficient : a)- du transport, lorsqu'ils sont astreints à un travail de nuit ou à une garde ; b)- de prestations en matière de restauration dans les structures de santé. La restauration est gratuite pour le personnel de garde ; c)- de l’habillement : une tenue médicale complète deux (2) fois par an, au moins, qu’ils sont tenus de porter lors de l’exercice de leurs fonctions ; d)- de la couverture médicale préventive dans le cadre de la médecine du travail.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances, détermine les conditions et les modalités dans lesquelles sont assurés le transport, la restauration et l’habillement.

Les praticiens médicaux généralistes de santé publique bénéficient d’une protection spéciale à l’occasion et durant l’exercice de leurs fonctions.

A ce titre, ils sont protégés contre toutes pressions, menaces, outrages, injures, diffamations ou violences de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l’objet contre leur personne dans ou à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions, conformément à la législation en vigueur.

Ils bénéficient, également, du concours des autorités concernées lorsqu'ils procèdent aux expertises médicales et aux constatations médico-légales.

Les praticiens médicaux généralistes de santé publique décédés dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, lors des situations exceptionnelles ou crises sanitaires, bénéficient, à titre posthume, d’une promotion au grade immédiatement supérieur ou d’une bonification indiciaire.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les praticiens médicaux généralistes de santé publique disposent de toutes les conditions nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, ainsi que des conditions d’hygiène et de sécurité inhérentes à la nature de leurs activités. 29 décembre 2024

Les praticiens médicaux généralistes de santé publique bénéficient d'autorisations d'absence, sans perte de rémunération, pour participer à des congrès et séminaires à caractère national ou international en rapport avec leurs activités professionnelles, selon les conditions et les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Les praticiens médicaux généralistes de santé publique ont droit à l’absence, sans perte de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

— lorsqu’ils effectuent un cycle de perfectionnement organisé par leur organisme employeur ;

— lorsqu’ils assurent des tâches d’enseignement et de formation à titre d’occupation accessoire, autorisées par leur organisme employeur.

Les praticiens médicaux généralistes de santé publique sont astreints, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues :

— à une disponibilité permanente ;

— aux gardes réglementaires au sein des structures et établissements de santé, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les praticiens médicaux généralistes de santé publique doivent déférer aux réquisitions de l’autorité publique qui leur sont adressées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier, sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions fixées par le présent décret.

Les proportions applicables aux modes de promotion prévues par les dispositions du présent décret, peuvent être modifiées, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision du ministre chargé de la santé.

En application des dispositions des articles 83 et 84 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier, sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté ou décision, selon le cas, de l'autorité ayant pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l’accomplissement d'un stage probatoire d'une durée d'une (1) année. 27 Joumada Ethania 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 2024

A l'issue de la période de stage, les stagiaires sont soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnité.

Les rythmes d’avancement dans les échelons applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique, sont fixés selon les trois (3) durées : minimale, moyenne et maximale.

Toutefois, les fonctionnaires cités ci-dessous, bénéficient d’un rythme d’avancement comme suit :

— selon les deux (2) durées : minimale et moyenne pour les grades de médecin généraliste en chef, de pharmacien généraliste en chef et de médecin dentiste généraliste en chef ;

— selon la durée minimale pour les grades de médecin généraliste hors classe, de pharmacien généraliste hors classe et de médecin dentiste généraliste hors classe.

En application des dispositions de l'article 127 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, les proportions maximales des fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d’être placés, sur leur demande, dans l’une des positions statutaires désignées ci-dessous, sont fixées pour chaque corps et pour chaque établissement, comme suit :

— détachement : 10% ;

— mise en disponibilité : 10% ;

— hors cadre : 5%.

L'organisme employeur est tenu :

— d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des praticiens médicaux généralistes de santé publique, en vue d'une amélioration constante de leur qualification et de leur préparation à la promotion professionnelle ;

— d'assurer l'actualisation de leurs connaissances en vue de l'acquisition de nouvelles compétences liées aux besoins du secteur de la santé et aux exigences de la médecine moderne.

Les fonctionnaires sont tenus de participer, avec assiduité, aux différents cycles de formation organisés par les établissements et administrations dont ils relèvent.

Outre les critères prévus par l’article 99 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, les praticiens médicaux généralistes de santé publique sont évalués sur les résultats liés, notamment :

— à la réalisation des objectifs ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 11

— à l’acquisition de nouvelles compétences ;

— à l’esprit d’initiative ;

— à l’esprit d’équipe ;

— aux travaux de recherche, publications et communications à caractère scientifique ;

— au dossier administratif, dans son volet disciplinaire.

Les modalités d’évaluation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les praticiens médicaux généralistes de santé publique régis par le décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier.

Les fonctionnaires cités à l'article 22 ci-dessus, sont classés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Le reliquat d'ancienneté acquis dans le grade d'origine est pris en compte pour l'avancement dans le grade d'accueil.

Les stagiaires nommés antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel, sont intégrés en qualité de stagiaires et titularisés après accomplissement de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 susvisé.

A titre transitoire et pendant une durée de cinq

(5) années, à compter de la date d'effet du présent décret, l'ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou la nomination dans un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondant aux grades précédemment créés par le décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 susvisé, est appréciée cumulativement au titre du grade d'origine et du grade d'intégration.

Les praticiens médicaux généralistes de santé publique sont constitués en trois (3) corps :

— le corps des médecins généralistes de santé publique ;

— le corps des pharmaciens généralistes de santé publique ;

— le corps des médecins dentistes généralistes de santé publique.

Les praticiens médicaux généralistes de santé publique accomplissent une mission de service public de santé.

A ce titre, ils sont tenus :

— de prodiguer des soins et des prestations de qualité ;

— de recourir au progrès de la médecine pour une meilleure prise en charge des malades ;

— de participer à la formation et à l’encadrement des personnels de la santé ;

— de participer aux projets de recherche en santé, à la formation et à l’éducation sanitaire ;

— de collecter les données et de renseigner minutieusement les supports d’information sanitaire mis en place ;

— de mettre en œuvre les programmes de santé et de contribuer, le cas échéant, à leur conception.

Le corps des médecins généralistes de santé publique comprend quatre (4) grades :

— le grade de médecin généraliste de santé publique ;

— le grade de médecin généraliste principal de santé publique ;

— le grade de médecin généraliste en chef de santé publique ;

— le grade de médecin généraliste hors classe de santé publique.

Les médecins généralistes de santé publique assurent, notamment les tâches suivantes :

— de diagnostics et de soins ;

— de protection maternelle et infantile ;

— de protection sanitaire en milieux scolaire, universitaire, formation et d’enseignement professionnels ;

— de protection sanitaire en milieux de travail et pénitentiaire ;

— d’activité sanitaire aux frontières ;

— d’épidémiologie et de prévention générale ;

— d’information, d’éducation et de communication en matière de santé ;

— de réadaptation et de rééducation ; 29 décembre 2024

— d’explorations fonctionnelles et d’analyses biologiques ;

— de mise en œuvre des programmes de santé ;

— de réalisation et d’interprétation des examens de diagnostic et radiologique de base dans leur domaine de compétence ;

— d’orientation des patients vers les soins spécialisés ;

— de coordination de la prise en charge du patient tout au long de son parcours de soins ;

— de couverture sanitaire des évènements institutionnels, notamment les examens scolaires, les opérations électorales nationales et les manifestations culturelles et sportives ;

— de couverture sanitaire dans le cadre des missions de rapatriement et d’évacuation des malades.

Ils participent à la formation et à l’encadrement des personnels de la santé.

Outre les tâches dévolues aux médecins généralistes de santé publique, les médecins généralistes principaux de santé publique sont chargés :

— de contribuer à l’élaboration des projets de service et d’établissement ;

— de participer à la conception, au suivi et à l’évaluation des programmes de santé ;

— de contribuer à la conception et au développement des activités sanitaires.

Outre les tâches dévolues aux médecins généralistes principaux de santé publique, les médecins généralistes en chef de santé publique sont chargés :

— d’assurer des missions d’expertise médicale relevant de leur domaine de compétence ;

— de suivre l’exécution des programmes de santé ;

— d’organiser et de mener les campagnes de dépistage ;

— de participer aux projets de recherche en matière de santé ;

— de superviser la mise en place des supports d’information sanitaire.

Outre les tâches dévolues aux médecins généralistes en chef de santé publique, les médecins généralistes hors classe de santé publique sont chargés :

— d’assurer des missions de conseil dans leur domaine de compétence ;

— de mener des projets de recherche en matière de santé ;

— de participer à l’évaluation du projet de service, du projet d’établissement et des programmes de santé. 27 Joumada Ethania 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 2024

Les médecins généralistes de santé publique sont recrutés, par voie de concours sur titre, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les candidats titulaires du diplôme de docteur en médecine ou d’un titre reconnu équivalent.

Sont promus en qualité de médecin généraliste principal de santé publique :

1- sur titre, les médecins généralistes de santé publique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité et titulaires du certificat d’études spécialisées en sciences médicales (CES).

Les critères de sélection des candidats pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d’études spécialisées en sciences médicales (CES), sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

2- par voie de concours sur épreuves, dans la limite de 40 % des postes à pourvoir, parmi les médecins généralistes de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

La nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours prévu au cas 2- ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis conforme de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus en qualité de médecin généraliste en chef de santé publique :

1- par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les médecins généralistes principaux de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

La nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours prévu ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis conforme de l’autorité chargée de la fonction publique.

2- au choix, après inscription sur la liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les médecins généralistes principaux de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

La grille d'évaluation est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Sont promus en qualité de médecin généraliste hors classe de santé publique, par voie d’inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les médecins généralistes en chef de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

La grille d’évaluation est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 13

Sont intégrés dans le grade de médecin généraliste de santé publique, les médecins généralistes de santé publique titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade de médecin généraliste principal de santé publique, les médecins généralistes principaux de santé publique.

Sont intégrés dans le grade de médecin généraliste en chef de santé publique, les médecins généralistes en chef de santé publique.

Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade de médecin généraliste hors classe de santé publique, les médecins généralistes en chef de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité, à la date d’effet du présent décret.

Les médecins généralistes de santé publique peuvent être appelés à accomplir des tâches inhérentes à l’emploi spécifique de « Médecin référent ».

Outre les tâches prévues aux articles 29, 30, 31 et 32 du présent statut particulier, le médecin référent est chargé, notamment :

— d’assurer les premiers soins de base ;

— de veiller au suivi des prestations de soins de base dispensées et à leur qualité ;

— de coordonner les soins avec les autres professionnels de santé pour une prise en charge globale, intégrée et cohérente du patient ;

— de veiller à la prise en charge continue des pathologies chroniques et/ou lourdes ;

— de veiller au respect du protocole thérapeutique et à son observance ;

— d’accompagner le patient tout au long de son parcours de soins et de veiller à son orientation vers les soins spécialisés, en tant que de besoin ;

— d’informer et de conseiller le patient et/ou sa famille ;

— d’informer et de conseiller l’autorité hiérarchique sur la mutualisation des ressources mobilisables pour la continuité des soins et leur qualité.

Les effectifs de l’emploi spécifique de médecin référent par structure de proximité de santé publique et les conditions d’accès à cet emploi, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le corps des pharmaciens généralistes de santé publique comprend cinq (5) grades :

— le grade de pharmacien généraliste du 1er degré de santé publique ;

— le grade de pharmacien généraliste du 2ème degré de santé publique ;

— le grade de pharmacien généraliste principal de santé publique ;

— le grade de pharmacien généraliste en chef de santé publique ;

— le grade de pharmacien généraliste hors classe de santé publique.

Les pharmaciens généralistes du 1er degré de santé publique assurent les tâches suivantes :

— les explorations et les analyses biologiques ;

— les préparations pharmaceutiques ;

— la gestion et la distribution des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;

— la gestion de la pharmacie hospitalière ;

— la participation à l’information, au conseil, au suivi et à l’éducation en matière de santé.

Outre les tâches dévolues aux pharmaciens généralistes du 1er degré de santé publique, les pharmaciens généralistes du 2ème degré de santé publique sont chargés :

— d’assurer la fonction d’approvisionnement en produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux en participant à l’élaboration des cahiers des charges, notamment les cahiers des conditions techniques et à l’évaluation technique des offres, ainsi qu’à l’élaboration des besoins en produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;

— de veiller au respect des bonnes pratiques de dispensation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;

— de participer aux campagnes de prévention et de dépistage ; 29 décembre 2024

— de mettre en œuvre les programmes de santé et d'en évaluer les besoins et d’organiser la distribution des traitements inhérents à ces programmes ;

— de participer à la formation continue et à l'encadrement des personnels de santé.

Ils peuvent être appelés à participer à la conception et à l’élaboration des programmes de santé.

Outre les tâches dévolues aux pharmaciens généralistes du 2ème degré de santé publique, les pharmaciens généralistes principaux de santé publique, sont chargés :

— d’assurer l’expertise biologique, toxicologique et pharmacologique ;

— de participer à l’établissement de la nomenclature des produits pharmaceutiques de l’établissement de santé ;

— d’évaluer et de contrôler les activités pharmaceutiques de l’établissement de santé ;

— de participer aux actions de pharmacovigilance, de matériovigilance, de réactovigilance et d’hémovigilance.

Outre les tâches dévolues aux pharmaciens généralistes principaux de santé publique, les pharmaciens généralistes en chef de santé publique assurent :

— l'encadrement des programmes nationaux de santé se rapportant à leur spécialité ;

— l’élaboration et l’évaluation des plans d'actions annuels des systèmes de vigilance en pharmacovigilance, en matériovigilance, en réactovigilance et en hémovigilance, ainsi que la promotion d'études pharmaco-économiques et d'assurance qualité ;

— la participation à la veille et à l'alerte sanitaire ;

— la participation à la recherche dans le domaine biomédical.

Outre les tâches dévolues aux pharmaciens généralistes en chef de santé publique, les pharmaciens généralistes hors classe de santé publique, sont chargés :

— d’assurer des missions de conseil dans leur domaine de compétence ;

— de mener des projets de recherche dans le domaine de la pharmacie ;

— de participer à l’évaluation du projet de service, du projet d’établissement et des programmes de santé dans leur volet pharmacie. 27 Joumada Ethania 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 2024

Les pharmaciens généralistes du 1er degré de santé publique sont recrutés, par voie de concours sur titre, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les candidats titulaires du diplôme de pharmacien ou d’un titre reconnu équivalent.

Sont recrutés ou promus en qualité de pharmacien généraliste du 2ème degré de santé publique :

1- par voie de concours sur titre, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les candidats titulaires du diplôme de docteur en pharmacie prévu par le décret n° 71-216 du 25 août 1971 susvisé, ou d’un titre reconnu équivalent ;

2- par voie de concours sur épreuves, dans la limite de 40% des postes à pourvoir, parmi les pharmaciens généralistes du 1er degré de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

La nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours prévu au cas 2- ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et après avis conforme de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus sur titre en qualité de pharmacien généraliste du 2ème degré de santé publique, les pharmaciens généralistes du 1er degré de santé publique, titulaires, ayant obtenu après leur recrutement le diplôme de docteur en pharmacie prévu à l’article 51 ci-dessus.

Sont promus en qualité de pharmacien généraliste principal de santé publique :

1- sur titre, les pharmaciens généralistes du 2ème degré de santé publique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité et titulaires du certificat d’études spécialisées en sciences médicales (CES).

Les critères de sélection des candidats pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d’études spécialisées en sciences médicales (CES), sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

2- par voie de concours sur épreuves, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les pharmaciens généralistes du 2ème degré de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

La nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours prévu au cas 2- ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis conforme de l’autorité chargée de la fonction publique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 15

3- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20 % des postes à pourvoir, parmi les pharmaciens généralistes du 2ème degré de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

La grille d’évaluation est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Sont promus en qualité de pharmacien généraliste en chef de santé publique :

1- par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les pharmaciens généralistes principaux de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

La nature des épreuves et les modalités d’organisation et de déroulement du concours prévu ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis conforme de l’autorité chargée de la fonction publique.

2- au choix, après inscription sur la liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, parmi les pharmaciens généralistes principaux de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

La grille d'évaluation est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Sont promus en qualité de pharmacien généraliste hors classe de santé publique, par voie d’inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les pharmaciens généralistes en chef de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

La grille d’évaluation est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Sont intégrés dans le grade de pharmacien généraliste du 1er degré, les pharmaciens généralistes de santé publique titulaires et stagiaires, en activité, à la date d’effet du présent décret.

Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade de pharmacien généraliste du 2ème degré de santé publique, à la date d’effet du présent décret :

— les pharmaciens généralistes de santé publique titulaires et stagiaires justifiant du diplôme de docteur en pharmacie prévu par l’article 51 ci-dessus ;

— les pharmaciens généralistes de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade de pharmacien généraliste principal de santé publique, les pharmaciens généralistes principaux de santé publique.

Sont intégrés dans le grade de pharmacien généraliste en chef de santé publique, les pharmaciens généralistes en chef de santé publique.

Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade de pharmacien généraliste hors classe de santé publique, les pharmaciens généralistes en chef de santé publique, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité, à la date d’effet du présent décret.

Le corps des médecins dentistes généralistes de santé publique comprend cinq (5) grades :

— le grade de chirurgien-dentiste généraliste de santé publique ;

— le grade de médecin dentiste généraliste de santé publique ;

— le grade de médecin dentiste généraliste principal de santé publique ;

— le grade de médecin dentiste généraliste en chef de santé publique ;

— le grade de médecin dentiste généraliste hors classe de santé publique.

Les chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique assurent les tâches suivantes :

— de diagnostics et de soins ;

— de prévention ;

— de prothèses ;

— d’éducation sanitaire bucco-dentaire.

Ils participent à la formation et à l’encadrement des personnels de santé.

Outre les tâches dévolues aux chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique, les médecins dentistes généralistes de santé publique sont chargés :

— de mettre en œuvre les programmes de santé bucco-dentaire ;

— de participer aux campagnes de prévention et de la promotion de la santé bucco-dentaire.

Ils peuvent être appelés à participer à la conception des programmes de santé bucco-dentaire. 29 décembre 2024

Outre les tâches dévolues aux médecins dentistes généralistes de santé publique, les médecins dentistes généralistes principaux de santé publique, sont chargés :

— de participer au développement des programmes nationaux de chirurgie dentaire ;

— d’effectuer des expertises bucco-dentaire.

Outre les tâches dévolues aux médecins dentistes généralistes principaux de santé publique, les médecins dentistes généralistes en chef de santé publique sont chargés :

— de suivre et d’évaluer l'exécution des programmes nationaux de santé bucco-dentaire ;

— de participer à la conception et au développement des actions sanitaires dans leur spécialité ;

— de participer à l'élaboration des projets de service et d'établissement ;

— d’assurer les tâches de gestion sanitaire liées à leur domaine d’activité.

Outre les tâches dévolues aux médecins dentistes généralistes en chef de santé publique, les médecins dentistes généralistes hors classe de santé publique, sont chargés :

— d’assurer des missions de conseil dans le domaine de leur compétence ;

— de mener des projets de recherche en matière de médecine dentaire ;

— de participer à l’évaluation du projet de service, du projet d’établissement et des programmes de santé bucco-dentaire.

Les chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique sont recrutés, par voie de concours sur titre, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les candidats titulaires du diplôme de chirurgien-dentiste ou d’un titre reconnu équivalent.

Sont recrutés ou promus en qualité de médecin dentiste généraliste de santé publique :

1- par voie de concours sur titre, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les candidats titulaires du diplôme de docteur en médecine dentaire prévu par le décret n° 71-218 du 25 août 1971 susvisé, ou d’un titre reconnu équivalent ;

2- par voie de concours sur épreuves dans la limite de 40% des postes à pourvoir, parmi les chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 27 Joumada Ethania 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 2024 La nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours prévu au cas 2- ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis conforme de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus, sur titre, en qualité de médecin dentiste généraliste de santé publique, les chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique, titulaires, ayant obtenu après leur recrutement le diplôme de docteur en médecine dentaire cité à l’article 68 ci-dessus.

Sont promus en qualité de médecin dentiste généraliste principal de santé publique :

1- sur titre, les médecins dentistes généralistes de santé publique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité et titulaires du certificat d’études spécialisées en sciences médicales (CES).

Les critères de sélection des candidats pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d’études spécialisées en sciences médicales (CES), sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique ;

2- par voie de concours sur épreuves, dans la limite de 40% des postes à pourvoir, parmi les médecins dentistes généralistes de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

La nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours prévu au cas 2- ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis conforme de l'autorité chargée de la fonction publique ;

3- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, parmi les médecins dentistes généralistes de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

La grille d’évaluation est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Sont promus en qualité de médecin dentiste généraliste en chef de santé publique :

1- par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les médecins dentistes généralistes principaux de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

La nature des épreuves et les modalités d’organisation et de déroulement du concours prévu au cas 1- ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l’autorité chargée de la fonction publique ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 17

2- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, parmi les médecins dentistes principaux de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

La grille d'évaluation est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Sont promus en qualité de médecin dentiste généraliste hors classe de santé publique, par voie d’inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les médecins dentistes généralistes en chef de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

La grille d’évaluation est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Sont intégrés dans le grade de chirurgien-dentiste généraliste de santé publique, les chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique titulaires et stagiaires, en activité, à la date d’effet du présent décret.

Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade de médecin dentiste généraliste de santé publique, à la date d’effet du présent décret :

— les chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique, titulaires et stagiaires, titulaires du diplôme de docteur en médecine dentaire cité à l’article 68 ci-dessus ;

— les chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade de médecin dentiste généraliste principal de santé publique, les chirurgiens-dentistes généralistes principaux de santé publique, en activité, à la date d’effet du présent décret.

Sont intégrés dans le grade de médecin dentiste généraliste en chef de santé publique, les chirurgiens-dentistes généralistes en chef de santé publique, en activité, à la date d’effet du présent décret.

Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade de médecin dentiste généraliste hors classe de santé publique, les chirurgiens-dentistes généralistes en chef de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité, à la date d’effet du présent décret.

En application des dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, la liste des postes supérieurs au titre des praticiens médicaux généralistes de santé publique, est fixée comme suit :

— médecin chef d’unité ;

— médecin coordinateur des activités des urgences ;

— médecin coordinateur ;

— pharmacien chef d’unité ;

— pharmacien coordinateur ;

— médecin dentiste chef d’unité ;

— médecin dentiste coordinateur.

Le nombre de postes supérieurs prévus à l'article 78 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les titulaires des postes supérieurs prévus à l'article 78 ci-dessus, sont en activité au niveau des établissements publics de santé, à l'exception des établissements hospitalo-universitaires.

La nomination et la fin de fonction dans les postes supérieurs cités à l’article 78 ci-dessus, sont prononcées par arrêté de l’autorité ayant pouvoir de nomination, après avis d'une commission ad hoc.

La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission ad hoc sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

La mise de fin de fonction dans les postes supérieurs ne peut intervenir que sur rapport motivé de l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission ad hoc prévue ci-dessus.

Outre les tâches prévues aux articles 29, 30, 31 et 32 du présent décret, le médecin chef d'unité est chargé d’assurer la responsabilité technico-administrative du fonctionnement de l’unité relevant de son domaine de compétence.

Outre les tâches prévues aux articles 29, 30, 31 et 32 du présent décret, le médecin coordinateur des activités des urgences est chargé :

— de coordonner et de superviser les activités des urgences ;

— de suivre la prise en charge des malades et leur transfert vers les unités et services spécialisés ;

— de contribuer à l’évaluation des activités des urgences. 29 décembre 2024

Outre les tâches prévues aux articles 29, 30, 31 et 32 du présent décret, le médecin coordinateur est chargé :

— de coordonner, d’animer et de superviser les activités développées au sein des structures de santé placées sous sa responsabilité ;

— de coordonner et d’évaluer les activités de dépistage, de soins et d’éducation sanitaire en milieux scolaire et universitaire.

Outre les tâches prévues aux articles 45, 46, 47, 48 et 49 du présent décret, le pharmacien chef d'unité est chargé d'assurer la responsabilité technico-administrative du fonctionnement de l’unité dont il a la charge.

Outre les tâches prévues aux articles 45, 46, 47, 48 et 49 du présent décret, le pharmacien coordinateur est chargé d’assurer la responsabilité technique des structures relevant de son domaine de compétence.

Outre les tâches prévues aux articles 62, 63, 64, 65 et 66 du présent décret, le médecin dentiste chef d'unité est chargé d’assurer la coordination des activités des médecins dentistes placés sous sa responsabilité.

Outre les tâches prévues aux articles 62, 63, 64, 65 et 66 du présent décret, le médecin dentiste coordinateur anime et coordonne les activités de la médecine dentaire dans l’ensemble des structures relevant des établissements publics de santé.

Outre les tâches citées à l’alinéa 1er ci-dessus, le médecin dentiste coordinateur est chargé de coordonner et d’évaluer les activités de dépistage, de soins et d’éducation sanitaire des élèves, des étudiants et des stagiaires en milieux éducatif, universitaire et de formation et d’enseignement professionnels.

Les médecins chefs d’unité sont nommés, parmi les médecins généralistes de santé publique, au moins, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les médecins coordinateurs des activités des urgences sont nommés, parmi les médecins généralistes principaux de santé publique, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Les médecins coordinateurs sont nommés, parmi :

— les médecins généralistes en chef de santé publique, au moins ;

— les médecins généralistes principaux de santé publique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Les pharmaciens chefs d’unité sont nommés, parmi :

— les pharmaciens généralistes principaux de santé publique, au moins ;

— les pharmaciens généralistes du 2ème degré de santé publique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Les pharmaciens coordinateurs sont nommés parmi :

— les pharmaciens généralistes en chef de santé publique, au moins ;

— les pharmaciens généralistes principaux de santé publique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— les pharmaciens généralistes du 2ème degré de santé publique justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Les médecins dentistes chefs d’unité sont nommés, parmi :

— les médecins dentistes généralistes principaux de santé publique, au moins ;

— les médecins dentistes généralistes de santé publique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Corps Grades

- Médecin généraliste Médecins généralistes - Médecin généraliste principal de santé publique

- Médecin généraliste en chef

- Médecin généraliste hors classe

Les médecins dentistes coordinateurs sont nommés, parmi :

— les médecins dentistes généralistes en chef de santé publique, au moins ;

— les médecins dentistes généralistes principaux de santé publique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— les médecins dentistes généralistes de santé publique justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l'article 118 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, la classification des grades relevant des corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique, est fixée conformément au tableau ci-après :

Classification Catégorie Indice minimal 16 913 Subdivision 1 1130 Subdivision 2 1190 Subdivision 3 1255

- Pharmacien généraliste du 1er degré 13 778 Pharmaciens généralistes - Pharmacien généraliste du 2ème de santé publique

- Pharmacien généraliste principal

- Pharmacien généraliste en chef degré 14 821 15 866 17 962

- Pharmacien généraliste hors classe Subdivision 1 1130

- Chirurgien-dentiste généraliste Médecins - Médecin dentiste généraliste dentistes généralistes 13 778 14 821 de santé publique - Médecin dentiste généraliste principal 15 866

- Médecin dentiste généraliste en chef 17 962

- Médecin dentiste hors classe Subdivision 1 1130

En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs relevant des corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique, est fixée conformément au tableau ci-après :

Postes supérieurs Médecin chef d’unité Médecin coordinateur des activités des urgences Médecin coordinateur Pharmacien chef d’unité Pharmacien coordinateur Médecin dentiste chef d’unité Médecin dentiste coordinateur

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de médecin chef d’unité et de médecin coordinateur, avant la publication du présent décret au Journal officiel, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de pharmacien coordinateur, de chirurgien-dentiste chef d’unité et de chirurgien-dentiste coordinateur, avant la publication du présent décret au Journal officiel, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, respectivement pour les postes supérieurs de pharmacien coordinateur, de médecin dentiste chef d’unité et de médecin dentiste coordinateur, jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

A titre transitoire et pendant une durée de cinq

(5) années, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, les pharmaciens généralistes de santé publique et les chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique en activité, à la date d’effet du présent décret, conservent le droit à la promotion aux grades respectifs de pharmacien généraliste principal de santé publique et de médecin dentiste généraliste principal de santé publique, conformément aux dispositions en vigueur avant la date d’effet du présent décret.

Bonification indiciaire Niveau Indice 9 345 10 415 10 415 8 285 9 345 8 285 9 345

A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, l’ancienneté acquise au titre des grades d’origine par les fonctionnaires issus des grades de pharmacien généraliste de santé publique et de chirurgien-dentiste généraliste de santé publique, intégrés ou promus, aux grades respectifs de pharmacien généraliste du 2ème degré et médecin dentiste généraliste de santé publique, est appréciée, cumulativement, avec celle acquise dans leurs grades d’accueil pour l’accès aux grades de promotion respectifs de pharmacien généraliste principal de santé publique et de médecin dentiste généraliste principal de santé publique.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique.

Le présent décret prend effet, à compter du 1er janvier 2025.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 27 Joumada Ethania 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 2024