Décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues de santé publique

En application des dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues de santé publique et de fixer les conditions d’accès aux divers grades et emplois correspondants.

Les fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues de santé publique, régis par le présent statut particulier, sont en activité au sein des établissements publics relevant du ministère chargé de la santé. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Ils peuvent, à titre exceptionnel, être en activité auprès de l’administration centrale.

Ils peuvent, également, être placés en position d’activité auprès des établissements publics ayant des activités similaires à celles des établissements prévus à l’alinéa 1er ci-dessus et relevant d’autres ministères.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre concerné et de l’autorité chargée de la fonction publique fixera la liste des corps et grades concernés ainsi que les effectifs par établissement.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont soumis aux droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.

Ils sont, en outre, assujettis au règlement intérieur de l’établissement dans lequel ils exercent.

Les psychologues de santé publique sont astreints, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues :

— à une disponibilité permanente ;

— aux gardes réglementaires au sein des établissements de santé.

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les psychologues de santé publique bénéficient :

— du transport lorsqu’ils sont astreints à une garde ou un travail de nuit et de l’habillement selon des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances ;

— de la restauration gratuite pour le personnel de garde ;

— d’une couverture médicale préventive dans le cadre de la médecine du travail ;

— d’une protection à l’occasion et durant l’exercice de leurs fonctions. A cet effet, ils bénéficient du concours des autorités concernées.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions prévues par le présent décret.

ALGERIENNE N° 43 29 Rajab 1430 22 juillet 2009 Les proportions applicables aux différents modes de promotion peuvent être modifiées, sur proposition de l’autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité chargée de la fonction publique.

Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d’examen professionnel et d’inscription sur liste d’aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50% des postes à pourvoir.

En application des dispositions des articles 83 et 84 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté ou décision, selon le cas, de l’autorité ayant pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l’accomplissement d’un stage probatoire d’une durée d’une année.

A l’issue de la période de stage, les stagiaires sont soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnité.

Art. 9 — Les rythmes d’avancement applicables aux fonctionnaires appartenant aux grades relevant des corps des psychologues de santé publique sont fixés selon les trois (3) durées prévues à l’article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.

Chapitre 4 Positions statutaires Art. 10 — En application des dispositions de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales des fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d’être placés, sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité ou de hors cadre, sont fixées pour chaque corps et pour chaque établissement public comme suit :

— détachement : 10% ;

— mise en disponibilité : 10% ;

— hors cadre : 5%.

Chapitre 5 Evaluation Art. 11 — Outre les critères prévus aux dispositions de l’article 99 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les psychologues de santé publique sont évalués sur les résultats liés : 29 Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juillet 2009

— à la réalisation des objectifs ;

— à l’esprit d’initiative ;

— aux travaux de recherche, publications et communications à caractère scientifique ;

— au dossier administratif dans son volet disciplinaire.

Chapitre 6 Dispositions générales d’intégration Art. 12 — Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades prévus par le décret exécutif n° 91-111 du 27 avril 1991, susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d’effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier.

Art. 13 — Les fonctionnaires cités à l’article 12 ci-dessus sont rangés à l’échelon correspondant à celui qu’ils détiennent dans leur grade d’origine. Le reliquat d’ancienneté acquis dans le grade d’origine est pris en compte pour l’avancement dans le grade d’accueil.

Art. 14 — Les stagiaires nommés antérieurement au 1er janvier 2008 sont intégrés en qualité de stagiaire et titularisés après accomplissement de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 91-111 du 27 avril 1991, susvisé.

Art. 15 — A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date d’effet du présent décret, l’ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou la nomination dans un poste supérieur, des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondant aux grades précédemment créés par le décret exécutif n° 91-111 du 27 avril 1991, susvisé, est appréciée cumulativement au titre du grade d’origine et du grade d’intégration.

TITRE II NOMENCLATURE DES CORPS Art. 16 — La nomenclature des corps spécifiques des psychologues de santé publique comprend :

— le corps des psychologues cliniciens de santé publique ;

— le corps des psychologues orthophonistes de santé publique.

Le corps des psychologues cliniciens de santé publique comprend trois (3) grades :

— le grade de psychologue clinicien de santé publique ;

— le grade de psychologue clinicien principal de santé publique ;

— le grade de psychologue clinicien major de santé publique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 17

Les psychologues cliniciens de santé publique sont chargés, notamment :

— de concevoir les méthodes et mettre en œuvre les moyens et techniques correspondant à leur qualification dans le domaine de leurs compétences ;

— de contribuer à la détermination, à l’indication et à la réalisation d’actions préventives et curatives assurées par les établissements et collaborer à leurs projets thérapeutiques ou éducatifs, notamment en ce qui concerne les examens, bilans, diagnostics et pronostics psychologiques ;

— de participer aux actions de formation et à l’encadrement des étudiants et des professionnels de la santé dans les domaines de leurs compétences.

Outre les tâches dévolues aux psychologues cliniciens de santé publique, les psychologues cliniciens principaux de santé publique sont chargés d’assurer l’encadrement technique des activités des psychologues cliniciens affectés dans un ensemble de structures de santé.

A ce titre, ils sont chargés, notamment :

— de réaliser des techniques psychothérapeutiques spécialisées ;

— de faire de l’expertise psychologique ;

— d’analyser les rapports et les interactions entre les équipes ;

— de participer à l’évaluation et à la recherche dans les domaines de leurs compétences.

Outre les tâches dévolues aux psychologues cliniciens principaux de santé publique, les psychologues cliniciens majors de santé publique sont chargés, notamment :

— de diriger des travaux de recherche et procéder à des enquêtes dans les domaines de leurs compétences ;

— d’identifier les nouveaux besoins psychologiques des patients ;

— d’étudier et proposer toute mesure susceptible d’améliorer la santé psychologique des patients ;

— d’étudier, au travers d’une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l’autonomie de la personnalité.

Sont recrutés en qualité de psychologue clinicien de santé publique, par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’une licence en psychologie, option clinique ou d’un titre reconnu équivalent. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Sont recrutés ou promus en qualité de psychologue clinicien principal de santé publique :

— par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un magistère dans la spécialité ou d’un titre reconnu équivalent ;

— par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les psychologues cliniciens de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— au choix et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les psychologues cliniciens de santé publique justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus, sur titre, en qualité de psychologue clinicien principal de santé publique, les psychologues cliniciens de santé publique ayant obtenu, après leur recrutement, le magistère dans la spécialité ou un titre reconnu équivalent.

Sont promus, en qualité de psychologue clinicien major de santé publique :

— par voie d’examen professionnel, les psychologues cliniciens principaux de santé publique justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité ;

— au choix et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les psychologues cliniciens principaux de santé publique justifiant de (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade de psychologue clinicien de santé publique, les psychologues cliniciens de santé publique titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade de psychologue clinicien principal de santé publique, les psychologues cliniciens principaux de santé publique titulaires et stagiaires.

Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade de psychologue clinicien major de santé publique, les psychologues cliniciens principaux de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Le corps des psychologues orthophonistes de santé publique comprend trois (3) grades :

— le grade de psychologue orthophoniste de santé publique ;

ALGERIENNE N° 43 29 Rajab 1430 22 juillet 2009

— le grade de psychologue orthophoniste principal de santé publique ;

— le grade de psychologue orthophoniste major de santé publique.

Les psychologues orthophonistes de santé publique sont chargés, notamment :

— d’assurer des activités curatives des anomalies de l’expression orale ou écrite ;

— d’assurer la rééducation de la voix et du langage ;

— d’assurer la rééducation liée aux pathologies oto-rhino-laryngologiques et celle liée aux pathologies neurologiques ;

— de participer aux actions de formation et à l’encadrement des étudiants et des professionnels de la santé dans les domaines de leurs compétences.

Outre les tâches dévolues aux psychologues orthophonistes de santé publique, les psychologues orthophonistes principaux de santé publique sont chargés d’assurer l’encadrement technique des activités des psychologues orthophonistes affectés dans un ensemble de structures de santé.

A ce titre, ils sont chargés, notamment :

— de réaliser des techniques de prise en charge psycho-orthophonique spécialisée ;

— de faire des expertises psycho-orthophoniques ;

— d’assurer la thérapie de groupe, la guidance parentale ainsi que le travail institutionnel par la technique et la rééducation de la voix et du langage ;

— de participer à l’évaluation et à la recherche dans les domaines de leurs compétences.

Outre les tâches dévolues aux psychologues orthophonistes principaux de santé publique, les psychologues orthophonistes majors de santé publique sont chargés, notamment :

— de diriger des travaux de recherche et procéder à des enquêtes dans les domaines de leurs compétences ;

— d’identifier les nouveaux besoins en matière de psychologie orthophonique ;

— d’étudier et proposer toute mesure susceptible d’améliorer la santé psychologique des patients.

Sont recrutés en qualité de psychologue orthophoniste de santé publique, par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’une licence de psychologie, option orthophonie ou d’un titre reconnu équivalent. 29 Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juillet 2009

Sont recrutés ou promus en qualité de psychologue orthophoniste principal de santé publique :

— par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un magistère dans la spécialité ou d’un titre reconnu équivalent ;

— par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les psychologues orthophonistes de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— au choix et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les psychologues orthophonistes de santé publique justifiant de (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus, sur titre, en qualité de psychologue orthophoniste principal de santé publique, les psychologues orthophonistes de santé publique ayant obtenu, après leur recrutement, le magistère dans la spécialité ou un titre reconnu équivalent.

Sont promus en qualité de psychologue orthophoniste major de santé publique :

— par voie d’examen professionnel, les psychologues orthophonistes principaux de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

— au choix et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les psychologues orthophonistes principaux de santé publique justifiant de (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade de psychologue orthophoniste de santé publique, les psychologues orthophonistes de santé publique titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade de psychologue orthophoniste principal de santé publique, les psychologues orthophonistes principaux de santé publique titulaires et stagiaires.

Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade de psychologue orthophoniste major de santé publique, les psychologues orthophonistes principaux de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l’article 11 (alinéa 1er) de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, il est créé le poste supérieur de psychologue coordinateur de santé publique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 19

Le nombre de postes supérieurs prévu à l’article 39 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le psychologue coordinateur de santé publique est chargé :

— de coordonner et d’encadrer une équipe de psychologues de santé publique ;

— d’organiser le travail d’équipe ;

— de veiller à la discipline dans l’exercice de la profession ;

— d’assurer la liaison avec le personnel médical, paramédical et administratif ;

— d’évaluer les activités des psychologues de santé publique ;

— d’étudier et proposer toute mesure tendant à améliorer la qualité des prestations.

Les psychologues coordinateurs de santé publique sont nommés parmi :

— les psychologues cliniciens principaux et les psychologues orthophonistes principaux de santé publique, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— les psychologues cliniciens et les psychologues orthophonistes de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l’article 118 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant des corps des psychologues de santé publique est fixée conformément au tableau ci-après :

CLASSIFICATION CORPS GRADES Catégorie Indice minimal Psychologue clinicien de santé publique 12 537 Psychologues cliniciens de santé Psychologue clinicien principal de santé publique 14 621 publique Psychologue clinicien major de santé publique 16 713 Psychologue orthophoniste Psychologues orthophonistes de santé publique Psychologue orthophoniste Psychologue orthophoniste

En application des dispositions de l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire du poste supérieur relevant des corps des psychologues de santé publique est fixée conformément au tableau ci-après :

BONIFICATION POSTE SUPERIEUR INDICIAIRE Niveau Bonification Psychologue coordinateur de santé publique 8 195

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment le décret exécutif n° 91-111 du 27 avril 1991, modifié, portant statut particulier des psychologues.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009.

Ahmed OUYAHIA. de santé publique 12 537 principal de santé publique 14 621 major de santé publique 16 713