Décret exécutif n° 13-194 du 10 Rajab 1434 correspondant au 20 mai 2013 relatif à l’indemnité de risque de contagion au profit des personnels des établissements publics relevant du secteur de la santé

Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions applicables à l’indemnité mensuelle de risque de contagion au profit des personnels des établissements publics relevant du secteur de la santé, exerçant à titre permanent des activités présentant un risque de contagion ainsi que ceux exerçant des activités intensives à haut risque.

Les services et activités concernés, les personnels bénéficiaires ainsi que les montants de l’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus, sont fixés conformément à l’annexe jointe au présent décret.

La liste nominative des personnels ouvrant droit à l’indemnité de risque de contagion par service et par activité prévue à l’article 1er du présent décret, est arrêtée périodiquement par le chef de l’établissement concerné.

L’indemnité de risque de contagion est soumise aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont précisées par instruction du ministre chargé de la santé.

Sont abrogées toute les dispositions du décret exécutif n° 03-52 du 3 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 4 février 2003, susvisé, ainsi que les dispositions de l’article 9 et de la rubrique concernant « l’exercice dans les services à activités intensives et à haut risque » prévue dans l’annexe du décret exécutif n° 02-119 du 23 Moharram 1423 correspondant au 6 avril 2002, susvisé.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1434 correspondant au 20 mai 2013.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE 22 mai 2013 MONTANTS DE L’INDEMNITE DE RISQUE DE CONTAGION NIVEAUX DE RISQUE SERVICES ET ACTIVITÉS Niveau Maladies infectieuses I Urgences médico-chirurgicales Risque de contagion très élevé et activités Néphrologie et hémodialyse intensives à haut risque Anesthésie réanimation Pneumo-phtisiologie Service aide médicale urgente Chirurgie générale et spécialités chirurgicales (bloc opératoire, post-opératoire et réanimation) Gynécologie-obstétrique et maternités (bloc opératoire et salle d’accouchement) Niveau Imagerie médicale II Risque Chirurgie dentaire de contagion élevé Médecine générale et spécialités médicales Chirurgie générale et spécialités chirurgicales : (unités de consultation et d’hospitalisation) Gynécologie-obstétrique et maternité (consultation et hospitalisation) Laboratoires d’analyses médicales et de diagnostic Laboratoires de référence Transfusion sanguine Pharmacie Buanderie-lingerie Niveau 1ère catégorie :

III Entretien et nettoyage des services Risque de contagion modéré Morgue Incinération Ramassage des déchets. 2ème catégorie Transport des malades. 3ème catégorie :

Logistique et maintenance Bureau des entrées Gardiennage PERSONNELS CONCERNÉS MONTANTS Enseignants chercheurs hospitalo-universitaires Praticiens médicaux spécialistes et généralistes de santé publique Résidents Paramédicaux de santé publique 7.200 DA Auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation de santé publique Sages-femmes de santé publique Personnels cités au niveau 1 Psychologues de santé publique Fonctionnaires de la filière laboratoire et maintenance Biologistes de santé publique Physiciens médicaux de santé publique 5.800 DA Agents contractuels Ouvriers professionnels.

Fonctionnaires relevant des corps communs Agents contractuels 4.000 DA Ouvriers professionnels Conducteurs d’automobiles Conducteurs d’automobiles affectés au transport des 3.000 DA malades (ambulanciers).

Administrateurs des services de santé Fonctionnaires relevant des corps communs 2.500 DA Agents contractuels Ouvriers professionnels Appariteurs. 12 Rajab 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 22 mai 2013