Décret exécutif n° 11-166 du 20 Joumada El Oula 1432 correspondant au 24 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues de santé publique

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par le décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues de santé publique.

Les fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues de santé publique bénéficient des primes et indemnités suivantes :

— prime d'amélioration des prestations ;

— indemnité de suivi et de soutien psychologiques ;

— indemnité de qualification ;

— indemnité de documentation.

La prime d'amélioration des prestations est servie trimestriellement et calculée au taux variable de 0 à 40% du traitement.

Le service de la prime d'amélioration des prestations est soumis à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

L'indemnité de suivi et de soutien psychologiques est servie mensuellement et calculée sur le traitement conformément au tableau ci-après : 23 Joumada El Oula 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 27 avril 2011 Echelons 1er et 2ème 3ème et 4ème 5ème et LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 5 6ème 7ème et 8ème 9ème et 10ème 11ème et 12ème Taux du traitement 5 % 10 % 15 % 20 % 25 % 30 %

L'indemnité de qualification est servie mensuellement au taux de 30% du traitement de base.

L'indemnité de documentation est servie mensuellement en montants forfaitaires fixés comme suit :

— 2.500 DA pour les fonctionnaires appartenant aux grades de psychologue clinicien et psychologue orthophoniste de santé publique ;

— 3.000 DA pour les fonctionnaires appartenant aux grades de psychologue clinicien principal, psychologue clinicien major, psychologue orthophoniste principal et psychologue orthophoniste major de santé publique.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les primes et indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 90-415 du 22 décembre 1990, susvisé, en ce qui concerne les psychologues de santé publique.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada El Oula 1432 correspondant au 24 avril 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————