Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages

En application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la forme, les modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages.

La déclaration d’investissement est la formalité par laquelle un investisseur exprime son intention de réaliser un investissement dans une activité économique de production de biens et de services entrant dans le champ d’application de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée.

La déclaration d’investissement en vue de l’obtention des avantages ou des prestations fournies par les guichets uniques décentralisés de l’agence nationale de développement de l’investissement, ci-après, désignée « agence », est préalable à tout début de réalisation.

La déclaration d’investissement est effectuée sur la base d’un formulaire fourni par l’agence, établi selon les formes indiquées à l’annexe I du présent décret et revêtu de la signature légalisée de l’investisseur.

Le dépôt de la déclaration d’investissement est effectué auprès du guichet unique territorialement compétent de l’agence, par l’investisseur lui-même, ou toute personne le représentant, sur la base d’une procuration légalisée établie selon le modèle fixé à l’annexe II du présent décret.

La déclaration d’investissement peut comporter des mentions rappelant des formalités ou des dispositions importantes de la législation et de la réglementation régissant l’investissement. Elle ne saurait toutefois donner lieu à l’adjonction de nouvelles règles, formalités, obligations ou toute autre exigence de même nature non prévue par une disposition législative ou réglementaire.

La déclaration d’investissement est accompagnée de pièces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’investissement.

La déclaration d’investissement, effectuée par les investisseurs souhaitant bénéficier d’avantages, est accompagnée d’une demande d’avantages et d’une liste de biens et services éligibles aux avantages fiscaux, établie sur un imprimé dont le modèle est fixé à l’annexe III du présent décret.

La déclaration d’investissement effectuée conformément à l’article 7 ci-dessus est, le cas échéant, accompagnée d’une liste de biens constituant les apports en nature établie selon le modèle fixé à l’annexe IV du présent décret.

La liste des biens constituant les apports en nature, au sens de l’article 8 ci-dessus, ne vaut que pour l’application, dans les conditions fixées par la Banque d’Algérie, de la dispense de domiciliation desdits apports.

La liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux et celle des biens constituant les apports en nature sont établies par l’investisseur et revêtues de sa signature légalisée.

La liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux est revêtue d’un visa apposé sur toutes les pages la constituant, par les responsables habilités de l’agence. Cette formalité consiste à attester la conformité de celle-ci à la déclaration de l’investisseur et aux dispositions réglementaires relatives à la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés en application de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La liste des biens constituant les apports en nature est revêtue d’un visa apposé par les responsables habilités de l’agence sur toutes les pages la constituant.

Cette formalité consiste à attester la conformité de la liste à la déclaration de l’investisseur.

Les listes visées aux articles 7 et 8 ci-dessus peuvent faire l’objet de modifications, opérées dans les mêmes formes que les listes initiales, en vue de l’adjonction ou du remplacement de biens. Ces modifications s’opèrent sur demande motivée et justifiée de l’investisseur.

Les demandes de modifications visées à l’alinéa ci-dessus sont déposées par l’investisseur ou son représentant agissant sur la base d’une procuration légalisée selon des modalités et des pièces justificatives fixées par arrêté du ministre chargé de l’investissement.

La déclaration d’investissement donne lieu à une vérification effectuée par les services de l’agence à l’effet de s’assurer que :

a) la déclaration est bien renseignée, qu’elle est accompagnée des pièces requises,

b) les renseignements correspondent aux pièces fournies en appui du dossier,

c) l’activité sur laquelle porte ce projet est comprise dans le champ d’application de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée, et qu’elle ne figure pas sur la liste des activités exclues des avantages,

d) que les biens et services s’y rapportant ne figurent pas sur la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés en application de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée.

L’agence ainsi que les administrations et organismes concernés par la mise en œuvre des avantages peuvent, en fonction de leurs attributions respectives, effectuer ou ordonner un contrôle a posteriori destiné à vérifier le lien entre les équipements et l’activité, en vue de demander, dans le respect des procédures fixées par l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée, la suppression de biens ou services de la liste des biens et services bénéficiant des avantages ou le rappel des droits, si les avantages ont été consommés.

La demande d’avantages est la formalité par laquelle un investisseur qui a exprimé son intention de réaliser un investissement dans une activité économique de production de biens et de services entrant dans le champ d’application de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée, et éligible aux avantages, sollicite ces derniers et indique, à cet effet, le régime dont il souhaite bénéficier.

ALGERIENNE N° 16 18 Rabie El Aouel 1429 26 mars 2008

La demande visée à l’article 16 ci-dessus est exprimée séparément en vue de l’obtention des avantages inhérents à la phase de réalisation et ceux inhérents à la phase d’exploitation.

La demande d’avantages portant sur la phase de réalisation est effectuée par l’investisseur sur un imprimé fourni par les services de l’agence selon le modèle fixé à l’annexe V du présent décret, revêtu de la simple signature du déclarant. Elle peut être déposée, pour son compte, par son représentant sur la base d’une procuration légalisée.

La demande d’avantages portant sur la phase d’exploitation est la formalité par laquelle un investisseur bénéficiant d’une décision d’octroi d’avantages de réalisation, ayant réalisé son investissement, sollicite, dans les conditions fixées par l’article 26 ci-dessous, directement ou par le biais de son représentant agissant sur la base d’une procuration légalisée, le bénéfice des avantages d’exploitation, lorsqu’il y ouvre droit. Cette formalité est effectuée sur un imprimé dont le modèle est fixé en annexe VI du présent décret.

La déclaration d’investissement, accompagnée d’une demande d’avantages portant sur des activités éligibles aux avantages et répondant aux prescriptions des chapitres I et II ci-dessus donne lieu à l’établissement d’une attestation de dépôt de déclaration séance tenante, que le promoteur ait sollicité les avantages ou non.

Les déclarations portant sur des activités situées en dehors du champ d’application de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée, et des textes réglementaires pris pour son application, donnent lieu à une notification écrite d’irrecevabilité motivée, datée et signée par le directeur du guichet unique sollicité.

L’attestation de dépôt de déclaration est le document par lequel l’agent habilité de l’agence constate, après avoir procédé aux vérifications prévues à l’article 14 ci-dessus, que l’investisseur :

— qui sollicite les avantages, ouvre droit au bénéfice d’une décision d’octroi d’avantages qui lui sera délivrée dans les délais légaux,

— qui renonce aux avantages, souhaite obtenir une déclaration d’investissement.

L’attestation de dépôt de déclaration est établie sur un imprimé conforme au modèle fixé en annexe VII du présent décret. 18 Rabie El Aouel 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 26 mars 2008 Sous réserve des dispositions de l’article 15 ci-dessus, sa délivrance vaut conformité du dossier de l’investisseur aux prescriptions législatives et réglementaires.

L’attestation de dépôt de déclaration de l’investisseur est accompagnée, pour les investissements dont les promoteurs renoncent aux avantages, d’une fiche prévisionnelle reprenant les principaux éléments du projet, établie selon modèle figurant en annexe VIII du présent décret.

La demande d’avantages d’exploitation introduite dans les formes prévues à l’article 19 ci-dessus, les demandes de modifications prévues aux articles 13 et 31 du présent décret, ainsi que toutes demandes de modifications admissibles au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, donnent lieu à une délivrance d’attestation de dépôt de dossier d’exploitation ou de modification selon modèle fixé à l’annexe IX du présent décret.

L’attestation de dépôt de dossier, visée à l’article 24 ci-dessus, est la pièce matérialisant le constat par le préposé habilité de l’agence :

— qu’un investisseur s’est présenté ou a donné procuration légalisée à un représentant pour solliciter, dans les formes prescrites par le présent décret, une demande d’avantages d’exploitation, une modification de sa déclaration, de sa décision d’octroi d’avantages, du délai de réalisation, de sa liste des biens et services ou de celle constituant apports en nature ou toute autre modification admissible au regard de la législation et de la réglementation en vigueur,

— que le dossier introduit, est correctement renseigné et que toutes les pièces requises sont jointes et, le cas échéant, que les conditions de bénéfice des avantages d’exploitation sont remplies,

— que la demande d’avantages ou la modification sollicitée donnera lieu à une décision qui ne saurait excéder le délai légal de 10 jours.

L’octroi et l’annulation des avantages font l’objet d’une décision établie par l’agence conformément aux dispositions des articles 7 et 33 de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée.

Les décisions initiales ainsi que celles ayant pour objet de les modifier ou de les annuler sont établies et signées par les responsables habilités de l’agence.

Les avantages inhérents à la phase de réalisation et ceux relatifs à la phase d’exploitation font l’objet de deux décisions distinctes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 5

La décision d’octroi d’avantages inhérente à la phase de réalisation est délivrée conformément aux dispositions de l’article 27 ci-dessus pour les investissements ayant fait l’objet d’une demande d’avantages conformément à l’article 25 ci-dessus.

Elle est accompagnée de la fiche prévisionnelle de projet prévue à l’alinéa 3 de l’article 23 ci-dessus.

La décision d’octroi d’avantages inhérente à la phase d’exploitation est délivrée conformément à l’article 27 ci-dessus par l’agence sur la base de la demande d’avantages d’exploitation visée à l’article 19 ci-dessus et du constat d’entrée en production établi par les services fiscaux selon des modalités fixées par arrêté signé conjointement par le ministre des finances et le ministre chargé de l’investissement.

La décision d’octroi d’avantages peut être modifiée à la demande, de l’investisseur ou de son représentant dûment mandaté, effectuée selon des procédures et sur la base d’un dossier constitué de pièces justificatives.

Les procédures de modifications ainsi que la liste des pièces justificatives accompagnant la demande du promoteur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’investissement.

Les modifications sont opérées pour prendre en compte les changements d’éléments susceptibles de se produire pendant la durée de validité de la décision d’octroi d’avantages, notamment, le délai de réalisation, les informations relatives à la localisation, au domicile fiscal, à la dénomination ou à la raison sociale, à la forme d’exercice de l’activité, ainsi que tous autres changements admissibles au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.

La décision d’annulation des avantages est prononcée directement par le responsable concerné de l’agence lorsqu’elle est sollicitée par l’investisseur. Dans tous les autres cas, et notamment lorsqu’elle est sollicitée par les services chargés de veiller au respect des obligations et engagements liés au bénéfice des avantages ou de tout autre administration ou organisme concerné par la mise en œuvre des avantages, l’annulation est prononcée, l’investisseur entendu.

La décision d’annulation des avantages peut faire l’objet d’un retrait opéré dans les mêmes formes que celles ayant présidé à son établissement, notamment en exécution d’une décision de la commission de recours visée à l’article 7 bis de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée, d’une décision judiciaire définitive ou d’une sentence arbitrale exécutoire.

Les formes et contenus des décisions de l’agence sont établies conformément à l’annexe X du présent décret. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les décisions de l’agence sont établies en un

(1) exemplaire original et trois (3) copies conformes répartis comme suit :

1. un exemplaire original destiné à l’investisseur,

2. une copie destinée à l’agence,

3. une copie destinée à l’administration fiscale,

4. une copie destinée à l’administration douanière.

Les listes visées aux articles 7 et 8 du présent décret sont établies en quatre (4) exemplaires originaux répartis comme suit :

1. un exemplaire destiné l’investisseur,

2. un exemplaire destiné à l’agence,

3. un exemplaire destiné à l’administration fiscale,

4. un exemplaire destiné à l’administration douanière.

Les décisions et les listes ainsi que celles les modifiant peuvent être retirées par l’investisseur ou par son représentant sur la base d’une procuration légalisée.

A l’exclusion du taux réduit de 2‰ de droit d’enregistrement pour les actes constitutifs des sociétés et les augmentations de capital de sociétés au titre du régime dérogatoire, qui s’applique au moment de la constitution de la société, la mise en œuvre effective des avantages de réalisation pour les investissements de création ne peut intervenir qu’après délivrance du registre de commerce.

Elle intervient à compter de la date de notification de la décision pour les autres types d’investissement ainsi que dans le cas où le registre de commerce est établi antérieurement à la décision.

La décision d’octroi d’avantages est frappée de caducité si, une année après sa délivrance, le projet sur lequel elle porte n’a pas connu un début d’exécution.

Il est entendu par début d’exécution :

a) l’obtention des autorisations pour les activités réglementées, l’approbation de l’étude d’impact pour celles classées et l’établissement du registre de commerce pour le reste des activités, lorsqu’il s’agit d’un investissement de création,

b) une première opération d’acquisition de bien (s) bénéficiant des avantages fiscaux pour les investissements d’extension, de réhabilitation et de restructuration.

ALGERIENNE N° 16 18 Rabie El Aouel 1429 26 mars 2008

L’établissement de l’attestation de franchise de TVA liée à l’acquisition des biens et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement s’effectue, sur présentation, aux services de l’inspection des impôts territorialement compétente, du registre de commerce, de la carte d’immatriculation fiscale, de la décision d’octroi d’avantages et de la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux.

Les services fiscaux ainsi saisis viseront, séance tenante, une attestation de franchise de TVA, que le bénéficiaire remettra, soit aux fournisseurs locaux desdits biens ou services, soit aux services des douanes en cas d’importation de biens.

La fourniture de l’attestation de franchise de TVA aux services douaniers entraine l’exonération des droits de douanes.

La décision d’octroi d’avantages d’exploitation produit effet à compter de la date fixée par le constat d’entrée en exploitation établi par les services fiscaux. La durée de validité de la décision d’octroi d’avantages d’exploitation est décomptée en année civile de 12 mois commençant à courir à partir du mois d’établissement du constat établi par les services fiscaux.

Les périodes au cours desquelles le bénéficiaire n’a pas fait valoir ses droits sont définitivement perdues.

Pour les besoins du suivi statistique de l’avancement des projets déclarés, au sens de l’article 32 bis de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée, l’investisseur est tenu de produire un état annuel d’avancement du projet objet de sa déclaration.

L’état annuel d’avancement est déposé, auprès des services fiscaux, par l’investisseur à l’occasion des déclarations fiscales annuelles.

La forme de l’état annuel et sa transmission aux guichets uniques de l’agence par les services fiscaux concernés s’effectuent conformément aux règles et procédures fixées par arrêté signé conjointement par le ministre des finances et le ministre chargé de l’investissement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008.

Abdelaziz BELKHADEM.

ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L’INVESTISSEMENT ANDI GUICHET UNIQUE DECENTRALISE DE .............................................................

DECLARATION D’INVESTISSEMENT N° .........................

I. IDENTIFICATION DE L’INVESTISSEUR

1. Entreprise individuelle (personne physique) :

Date ..........................................

— Nom, prénoms : ................................................................................................................................................................

— Nationalité : ......................................................................................................................................................................

2. Personne morale : 2.1 Dénomination : ................................................................................................................................................................ 2.2 Forme juridique : SARL EURL 2.3. Principaux Associés/Actionnaires :

SPA SNC AUTRES Nom, prénom ou dénomination commerciale : .....................................................................................................................

Nationalité : ...........................................................................................................................................................................

Adresse : ................................................................................................................................................................................

Nom, prénom ou dénomination commerciale : ....................................................................................................................

Nationalité : ..........................................................................................................................................................................

Adresse : ...............................................................................................................................................................................

Nom, prénom ou dénomination commerciale : ....................................................................................................................

Nationalité : ..........................................................................................................................................................................

Adresse : ...............................................................................................................................................................................

3. Origine des capitaux : RESIDENTS

4. Secteur juridique : PRIVE NON RESIDENTS MIXTES PUBLIC MIXTE

5. N° de registre de commerce : ...........................................................................................................................................

6. N° d’immatriculation fiscale : ..........................................................................................................................................

7. Adresse du domicile fiscal : ..............................................................................................................................................

II - IDENTIFICATION DU REPRESENTANT LEGAL OU STATUTAIRE :

1. Nom et prénoms : ..................................................................................................................................................................

2. Date et lieu de naissance : .....................................................................................................................................................

3. Qualité : ................................................................................................................................................................................

4. Adresse personnelle : ............................................................................................................................................................

5. Tél. : FAX : E-mail :

III - HISTORIQUE :

Avez-vous déjà bénéficié de décision(s) d’octroi d’avantages : Oui1 Non Si oui, indiquer les numéros et les dates des décisions :

Décision n° ...................... du ..................................... type d’investissement ..........................................................................

Décision n° ...................... du ............ ........................ type d’investissement .........................................................................

Décision(s) de prorogation de délai éventuellement : n° ..................................... du .............................................................

L’investissement projeté, existait-il sous une autre forme juridique avant sa déclaration au niveau de l’agence ?

Oui Non IV - TYPE D’INVESTISSEMENT :

• CREATION IMPORTANT : — La reprise d’une activité déjà existante sous une autre dénomination ou forme juridique même accompagnée d’un investissement complémentaire ne confère pas au projet le caractère de création.

La constitution de l’investissement à partir de biens déjà utilisés dans une activité existante ne confère pas également le caractère de création.

• EXTENSION IMPORTANT : — L’investissement d’extension vise exclusivement l’accroissement de capacités de production généré par l’acquisition de nouveaux moyens de production. L’acquisition d’équipements complémentaires annexes et connexes ne confère pas à l’investissement le caractère d’extension.

• REHABILITATION IMPORTANT : — La réhabilitation consiste en des opérations d’acquisition de biens et de services destinés à palier l’obsolescence technologique ou l’usure temporelle des matériels et équipements existant ou à en accroître la productivité. ———— 1 Joindre copie de chaque décision

• RESTRUCTURATION IMPORTANT. La restructuration peut consister en la création d’une activité, soit à partir de la fusion de deux ou de plusieurs activités, soit de la scission d’une activité avec création d'une ou de plusieurs autres, soit la simple modification du périmètre d’une activité avec ou sans essaimage. Elle n’ouvre droit aux avantages que si elle est accompagnée d’un investissement.

V - NATURE ET CONSISTANCE DU PROJET

1. Domaine(s) et code(s) d’activité (s) : .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................

2. Consistance du projet : .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................

3. Lieu (x) d’implantation du projet : .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................

4. Emplois directs prévus (en sus de ceux existant éventuellement) :

Exécution : .......................................................................................................................................................................

Maîtrise : ...........................................................................................................................................................................

Encadrement : ...................................................................................................................................................................

5. En cas d’extension, restructuration, réhabilitation :

Emplois existant : .............................................................................................................................................................

Montant des investissements bruts figurant au dernier bilan (en KDA) : ........................................................................ ............................................................................................................................................................................................

6. Impact sur l’environnement (pollution, toxicité, nuisance) : préciser si le projet nécessite une étude d’impact sur l’environnement : Oui Non Si oui, préciser les mesures envisagées pour la protection de l’environnement. ....................................................................................................................................................................................................

7. Durée de réalisation projetée (Nombre de mois) : ...........................................................................................................

8. STRUCTURE DE L’INVESTISSEMEENT ELIGIBLE AUX AVANTAGES :

RUBRIQUE MONTANT EN KDA Frais préliminaires Terrain Construction Equipements de production Services Total KDA

9. COUT GLOBAL DE L’INVESTISSEMENT :

DESIGNATION IMPORT (KDA) LOCAL (KDA) TOTAL (KDA) Biens et services bénéficiant des avantages fiscaux Biens et services ne bénéficiant pas des avantages fiscaux Dont apports en nature Total (KDA)

10. DONNEES FINANCIERES DU PROJET :

Montant des apports en fonds propres (KDA) : .................................................................................................................

En devises2 : ................................................................ dont en nature3 ...................................................................................

En dinars4 : .................................................................. dont en nature5 ...................................................................................

Emprunt bancaire (KDA) : ...................................................................................................................................................

Banque domiciliataire du projet : .......................................................................................................................................

Subventions éventuelles (KDA) : .......................................................................................................................................... ———— 2 Concerne les non résidents. Contre valeur exprimée en monnaie nationale 3 En monnaie nationale 4 En monnaie nationale 5 En monnaie nationale Je m’engage sous les peines de droit à :

— ne pas céder, jusqu’à amortissement total, le matériel acquis sous régime fiscal privilégié, ainsi que le matériel existant au sein de mon entreprise avant extension,

— à fournir, aux services fiscaux concernés, l’état annuel d’avancement du projet,

— à faire établir, par les services fiscaux concernés, le constat d’entrée en exploitation au plus tard à l’expiration des délais de réalisation qui m’ont été consentis,

— à signaler à l’agence toutes modifications de tous éléments concernant mon investissement.

11. Le dépôt du dossier doit être effectué par l’investisseur lui-même ou toute personne le représentant sur la base d’une procuration.

Je soussigné (e) M ................................................................................................................... agissant pour le compte de ....................................... en qualité de ......................................... atteste avoir pris connaissance des différentes dispositions ci-dessus et déclare, sous peines de droit, que les renseignements figurant sur la présente déclaration d’investissement sont exacts et sincères.

Signature légalisée de l’investisseur CADRE RESERVE A L’AGENCE Nom et prénom du cadre d’accueil : ............................................................. .............................................................

Signature et cachet ............................................................. ———————— ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L’INVESTISSEMENT

- ANDI - PROCURATION (Accomplissement de formalités dans le cadre de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement) Je soussigné(e) .........................................................................................................................................................................

Agissant en qualité de ..............................................................................................................................................................

Donne, par la présente, procuration à ...................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................

Titulaire de ( CNI, Permis de conduire, passeport) n° ............................................................................................................

Délivré(e) le ........................................................................................ par ..............................................................................

A l’effet de procéder en mes lieu et place au6 ......................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................. ..................................................................................................................................................................................................

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

A ......................................... le .............................................

Signature légalisée ———— 6 Préciser : dépôt, retrait de décision, de liste, de dossier ....

ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L’INVESTISSEMENT

- ANDI - GUICHET UNIQUE DECENTRALISE DE LISTE DE BIENS ET DE SERVICES BENEFICIANT DES AVANTAGES FISCAUX N° ......................................... du ............................ Nature ..............................................

DECISION D’OCTROI D’AVANTAGES N° ....................... DU ...................................

PROMOTEUR : .................................................................................................................

ADRESSE DU DOMICILE FISCAL : .............................................................................. .............................................................................................................................................

TEL :...................................................FAX :.............................................

QUANTITE DESIGNATION Je soussigné (e) M................................................déclare que les biens figurant dans la présente liste sont destinés à la réalisation de l’investissement objet de la décision d’octroi d’avantages n°........................................ du .............................. Je m’engage, sous les peines de droit à leur conserver leur destination déclarée jusqu’au terme de la période légale d’amortissement.

Signature légalisée de l’investisseur ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L’INVESTISSEMENT

- ANDI - GUICHET UNIQUE DECENTRALISE DE..............................................................

LISTE DES BIENS CONSTITUANT APPORTS EN NATURE LISTE ETABLIE SUIVANT DECLARATION N° ................. DU ...................

QUANTITE DESIGNATION La présente liste constitue les apports en nature effectués au profit de la société ................................................................... par Mr................................................. agissant en qualité de ..................................................... destinés à la réalisation de l’investissement objet de la déclaration d’investissement n° .......................................... du .......................................................

Elle ne vaut que pour attestation de déclaration d’apports en nature opérée conformément à l’instruction de la Banque d’Algérie n°45/DG.C/96 du 5 novembre 1997 portant application de l’article 123 alinéa 2 de la loi de finances pour 1994 et ne saurait donner lieu à cumul d’avantages avec la liste des équipements et services bénéficiant de privilèges fiscaux.

Signature légalisée de l’investisseur ANNEXE V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L’INVESTISSEMENT GUICHET UNIQUE DECENTRALISE DE..............................................................

DEMANDE D’AVANTAGES DE REALISATION (Conformément à l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 , modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement) Je soussigné(e) M .....................................................................................................................................................................

Agissant pour le compte de ....................................................................................................................................................... ............................................. en qualité de ................................................................ sollicite, dans le cadre de la déclaration n° .................................. du ..................................., le bénéfice des avantages tenant au régime ci-dessous indiqué.

1. Régime Général

2. Régimes dérogatoires : 2.1. Zones dont le développement nécessite la contribution de l’Etat 2.2. Régime de la convention Signature de l’investisseur 18 Rabie El Aouel 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 26 mars 2008 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 15 ANNEXE VI REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L’INVESTISSEMENT

- ANDI - GUICHET UNIQUE DECENTRALISE DEMANDE D’AVANTAGES D’EXPLOITATION DE..........

DATE DE DEPÔT : ............................ N°................................

I. - IDENTIFICATION DE L’INVESTISSEUR

1. Entreprise individuelle (personne physique) :

— Nom , prénoms : ................................................................................................................................................................

— Nationalité : .......................................................................................................................................................................

2. Personne morale : 2.1 Dénomination : ................................................................................................................................................................. 2.2 Forme juridique : SARL EURL

3. Origine des capitaux : RESIDENTS

4. Secteur juridique : PRIVE SPA SNC AUTRES NON RESIDENTS MIXTES PUBLIC MIXTE

5. N° du registre de commerce : ...........................................................................................................................................

6. N° d’immatriculation fiscale : ............................................................................................................................................

7. Adresse du domicile fiscal : ...............................................................................................................................................

8. N° employeur ( sécurité sociale) : ......................................................................................................................................

9. n° Tel : FAX :

E-Mail :

10. Décision d’octroi des avantages de la phase de réalisation :

N° : .................................................................................... Date d’effet : .................................................................................

Modifiée par décision n° ....................................................................... du .............................................................................

Modifiée par décision n° ..................................................................... du .............................................................................

Modifiée par décision n° ....................................................................... du .............................................................................

Type d’investissement : Création Extension Réhabilitation Restructuration Activités : .................................................................................................................................................................................. ....................................................................................................................................................................................................

Localisation de l’investissement : ............................................................................................................................................. ....................................................................................................................................................................................................

Situation du projet : Totalement réalisé Partiellement réalisé Taux :

II- ETAT DES REALISATIONS ACQUISITIONS ACQUISITIONS DESIGNATION LOCALES IMPORTEES TOTAL (103 DA) (103 DA) (103 DA) Terrains Constructions Biens et services éligibles aux avantages* Biens et services non éligibles aux avantages* Total * y compris apports en nature III- STRUCTURE DE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT (KDA) Montant total des fonds propres : ..............................................................................................................................................

Dont apports en devises : ..........................................................................................................................................................

Apports en nature: ....................................................................................................................................................................

Montant des emprunts bancaires : .............................................................................................................................................

IV- EMPLOIS CREES Nombre d'emplois créés : ..........................................................................................................................................................

Je soussigné(e), M(me) ...................................................................................., titulaire d'un(e) ............................................. n° ........................................ délivré(e) le ........................................................ agissant en qualité de ....................................... déclare, sous peines de droit, que les informations fournies sont conformes à la réalité de mon investissement.

Signature légalisée CADRE RESERVE A L’AGENCE Nom et prénom du cadre d’accueil : ............................................................. .............................................................

Signature et cachet............................. ———————— ANNEXE VII REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L’INVESTISSEMENT

- ANDI - GUICHET UNIQUE DECENTRALISE DE..........................

ATTESTATION DE DEPOT DE DECLARATION D’INVESTISSEMENT N° ...................................... du Mr, Mme, Mlle .........................................................................................................................................................................

Atteste avoir reçu la déclaration d’investissement effectuée par Mr, Mme, Mlle ................................................................... ...................................................................................................................................................................................................

Né(e) le ....................................................... à ..........................................................................................................................

Porteur(se) de la (CNI – Passeport- PC) N° ...................................................... délivré(e) le ................................................. par ............................................................................................................................................................................................ ..................................................................................................................................................................................................

Agissant en qualité de ..............................................................................................................................................................

Pour le compte de ....................................................................................................................................................................

Portant sur un investissement dans l’activité ...........................................................................................................................

La présente déclaration est conforme aux dispositions de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement et des textes pris pour son application.

Le promoteur ou son représentant est prié de se présenter à compter du ............................................ muni du présent document pour le retrait de sa décision.

Le cadre habilité du guichet unique 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE VIII FICHE PREVISIONNELLE DE PROJET N° de déclaration : Date de déclaration :

N° de décision : Date de décision :

Bénéficiaire :

Type d’investissement :

Adresse du domicile fiscal :

Activités projetées :

Dénomination :

Emplois prévisionnels à créer :

Structure de financement (KDA) :

• Coût global :

Dont :

Biens éligibles aux avantages :

Biens non éligibles aux avantages :

• Coût DA : Coût devises :

• Montant des apports en fonds propres :

En dinars : En devises : En nature :

• Emprunts bancaires : ———— NB: La présente fiche constitue des éléments prévisionnels du projet d’investissement déclaré.

ALGERIENNE N° 16 18 Rabie El Aouel 1429 26 mars 2008 ANNEXE IX REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L’INVESTISSEMENT

- ANDI - GUICHET UNIQUE DECENTRALISE DE..............................

ATTESTATION DE DEPOT DE DOSSIER D’EXPLOITATION OU DE MODIFICATION DECISION N°............ DU.........................

Je soussigné M. : ............................................................

Agent chargé de la recevabilité, atteste avoir reçu, ce jour, un dossier7 ..................................................................

Dont le dépôt a été effectué par Mme, Mlle, Monsieur.............................................................................. .............................................................................................

Agissant en qualité de .....................................................

N° et date de la pièce d’identité .....................................

En conséquence de quoi, l’investisseur ou toute personne régulièrement mandatée sur la base d’une procuration est prié de se présenter, muni de la présente attestation, pour le retrait de la décision le......................., 8 Signature et griffe Signature et griffe de l’agent chargé du directeur de la recevabilité du guichet unique ———— 7 Préciser la nature du dossier (demande d’avantages d’exploitation, prorogation, modification de décision, annulation, duplicata, liste additive, liste modificative, etc...) 8 Le délai est de 10 jours pour la décision d’octroi d’avantages d’exploitation et les décisions modificatives portant sur les décisions principales, ainsi que les modifications de listes.

ANNEXE X FORME ET CONTENU DES DECISIONS Les décisions de l’ANDI établies sur papier format A4 comprennent les rubriques suivantes :

1. En-tête :

L’en-tête de la décision comporte les mentions obligatoires suivantes :

« REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L’INVESTISSEMENT »

Il comporte également l’identification du guichet unique.

2. Identification de la décision et de la structure de délivrance :

La décision indique le guichet de délivrance de la décision, son type, sa date d’établissement et son numéro d’enregistrement.

Le numéro d’enregistrement qui peut consister en des chiffres ou en une combinaison de chiffres et de lettres est attribué de façon à ce qu’à sa seule lecture il soit possible d’identifier le guichet de délivrance, l’année de délivrance et le type de décision (réalisation, exploitation, modification...) Lorsqu’il s’agit de décisions modificatives, le numéro d’enregistrement doit, à sa seule lecture, pouvoir renseigner sur le nombre de modifications dont la décision initiale a fait l’objet.

3. Visas et attendus La décision comporte les visas des textes de référence sur la base desquels la décision est prise. Elle comporte également des attendus qui rappellent succinctement les principaux étapes, faits ou actes ayant précédé son intervention et les motifs sur lesquels elle s’appuie.

4. Le dispositif.

Le dispositif de la décision comporte :

— un objet,

— les éléments d’identification du bénéficiaire ou de la personne à l’encontre duquel elle est prise,

— les principaux éléments d’identification du projet lorsqu’elle porte sur un investissement,

— le corps même de la décision et des effets qui lui sont attachés exprimés en un ou plusieurs articles,

— la formule exécutoire

— la formule de diffusion

— la formule de publication.

5. La signature et les cachets La décision est datée et signée par le responsable habilité de l’ANDI. La signature est accompagnée du nom, en toutes lettres du signataire et de (des) initiales de son prénom et de son cachet humide comportant le numéro d’identification qui lui a été attribué.

Toutes les décisions quelle qu’en soit la nature, doivent, en outre, être identifiables à travers un cachet sec de l’institution apposé de manière bien visible. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 18 Rabie El Aouel 1429 26 mars 2008 ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE