Décret exécutif n° 19-166 du 24 Ramadhan 1440 correspondant au 29 mai 2019 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière de promotion de l'investissement

En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoua1 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission de recours compétente en matière de promotion de l'investissement ci-après désignée la « commission ».

La commission statue en matière de recours introduits par tout investisseur s'estimant lésé au titre du bénéfice des avantages prévus par la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, par une administration ou un organisme chargé de la mise en œuvre de ladite loi, ou faisant l'objet de retrait ou de déchéance.

La commission est présidée par le ministre chargé de l'investissement ou son représentant. Elle est composée :

— d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, ayant rang de directeur de l'administration centrale, membre ;

— d'un représentant du ministre chargé de la justice, ayant rang de directeur de l'administration centrale, membre ;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances, ayant rang de directeur de l'administration centrale, membres ;

— d'un représentant de l'agence nationale de développement de l'investissement, ayant rang de directeur, membre ;

— d'un représentant du ministère concerné par l’investissement, objet du recours.

Le président peut faire appel à des experts ou à toute personne dont la compétence particulière est susceptible d'éclairer les membres de la commission.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'investissement sur proposition des ministres concernés.

La durée du mandat des membres de la commission est fixée à trois (3) années renouvelable une seule fois.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

La commission se réunit au siège du ministère chargé de l'investissement.

Le secrétariat de la commission est assuré par la structure en charge de l'investissement du ministère chargé de l'investissement.

La commission adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion. 6 Chaoual 1440 9 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE

Le recours est exercé auprès de la commission dans les soixante (60) jours qui suivent la notification de l'acte, objet de la contestation.

Le recours est présenté sous forme d'un mémoire exposant les faits et moyens et accompagné de tous documents et pièces justificatives.

Tout recours doit, à peine d'irrecevabilité, être individuel, daté et signé, comportant le nom, l'adresse et la qualité du requérant ou de son représentant dûment mandaté, et mentionner les éléments, objet de notification dans l'acte contesté.

Le président de la commission adresse une copie du dossier de recours à l'administration ou à l'organisme concerné qui doit transmettre une réponse dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de sa réception.

Le président de la commission invite le requérant, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour être entendu par les membres de la commission. Ce dernier, ou son représentant dûment mandaté, peut se faire assister par un conseil de son choix.

Le défaut de présence du requérant ou son représentant, n'empêche pas la commission de statuer sur son recours.

La commission se réunit à chaque fois que de besoin. Elle statue dans le délai de trente jours (30) jours qui suivent la réception du recours.

Ce délai est prorogé de quinze (15) jours dans le cas où le requérant est invité à compléter son dossier par toute pièce justificative, susceptible d'appuyer ses contestations.

La commission ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers (2/3), au moins, de ses membres y compris le président.

La décision de la commission doit être approuvée à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont sanctionnées par un procès-verbal signé par les membres de la commission et communiqué à l'ensemble de ses membres.

Les conclusions de la commission font obligatoirement l'objet d'une décision.

La décision de la commission dont le modèle est joint en annexe du présent décret, est notifiée aux parties concernées dans un délai de huit (8) jours après délibérations de la commission.

Les dispositions du décret exécutif n° 06-357 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière d’investissement, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1440 correspondant au 29 mai 2019.

Nour-Eddine BEDOUI.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 11 ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES COMMISSION DE RECOURS COMPETENTE EN MATIERE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT Décision n° ........... du ...................

La commission de recours compétente en matière de promotion de l’investissement Vu la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, modifiée, relative à la promotion de l’investissement, notamment son article 11 ;

Vu le décret exécutif n° 19-166 du 24 Ramadhan 1440 correspondant au 29 mai 2019 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière de promotion de l'investissement ;

Vu l'arrêté du............. correspondant au............................. portant désignation des membres de la commission de recours compétente en matière de promotion de l'investissement ;

Vu le règlement intérieur de la commission de recours compétente en matière de promotion de l'investissement du ....................................................................................... ;

Vu la décision d'octroi d'avantages et/ou l'attestation d'enregistrement n° .................................. du ..................... ;

Vu le recours introduit par ............... du ............. enregistré sous le n° ............... portant sur ..................... ;

Vu le procès-verbal de délibérations de la commission n° ..................... du ............................................................. ;

Décide :

Article premier : En la forme

Au fond

Ampliation, pour mise en œuvre de la présente décision, en est faite, à la direction générale de l’ANDI, à la direction générale des impôts, à la direction générale des douanes, à la direction générale du domaine national, à la direction générale du Trésor, à la caisse nationale des assurances sociales et au ministère objet du recours.

La présente décision est notifiée aux concernés dans un délai de huit (8) jours après délibérations de la commission.

Le président