Décret exécutif n° 05-309 du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 relatif aux attributions du ministre des participations et de la promotion des investissements
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Article 1er
فتح المادةLes attributions du ministre de la participation et de la promotion de l’investissement fixées par le décret exécutif n° 03-49 du 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 et précédemment dévolues à l’ex-ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la participation et de la promotion de l’investissement conformément au décret exécutif n° 03-291 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 sont dévolues au ministre des participations et de la promotion des investissements.
Article 2
فتح المادةLe décret exécutif n° 03-291 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003, susvisé, est abrogé.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
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Décret exécutif n° 07-119
Décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l’agence nationale d’intermediation et de régulation foncière et fixant ses statuts
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Décret exécutif n°06-357 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière d’investissement
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Décret exécutif n° 06-356
Décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement de l’investissement
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Décret exécutif n° 06-355
Décret exécutif n° 06-355 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 relatif aux attributions, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national de l'investissement
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Décret exécutif n° 05-311
Décret exécutif n° 05-311 du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère des participations et de la promotion des investissements
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Décret exécutif n° 05-310
Décret exécutif n° 05-310 du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère des participations et de la promotion des investissements
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