Décret exécutif n° 07-08 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 fixant la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés par l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement

En application des dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la liste des activités, biens et services exclus des avantages ainsi que les obligations liées à leur destination.

Pour les besoins de l’application du présent décret, il est entendu par biens et services entrant directement dans le cadre de la réalisation de l’investissement :

a) tout bien, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, acquis ou créé en vue de la formation, du développement, de la réorganisation ou de la mise à niveau d’activités économiques de production de biens et de services et destiné à y être utilisé durablement sous la même forme ;

b) tout service lié à l’acquisition des biens visés à l’alinéa a) ci-dessus.

Sont exclues des avantages prévus par l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, susvisée :

a) les activités figurant sur la liste prévue à l’annexe I du présent décret,

b) les activités exercées sous le régime fiscal du forfait,

c) les activités non soumises à inscription au registre de commerce. Toutefois, l’exercice de ces activités sous une forme rendant obligatoire leur immatriculation au registre de commerce ou l’option volontaire pour une telle immatriculation leur ouvre droit au bénéfice des avantages.

Sont également exclues des avantages visés à l’article 1er ci-dessus, les activités :

a) qui, en vertu des législations particulières, se situent en dehors du champ d’application de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée,

b) qui obéissent à leur propre régime d’avantages,

c) qui ne peuvent, en vertu d’une mesure législative, bénéficier de privilèges fiscaux.

Sont exclus des avantages, à moins qu’ils ne constituent un élément essentiel d’exercice de l’activité, les biens relevant des comptes de la classe des investissements du plan comptable national, fixés à l’annexe II du présent décret.

A l’exception des terrains et immeubles, sont exclus des avantages les biens d’équipement usagés ainsi que ceux issus d’investissements existants.

Sont toutefois admis, lorsqu’ils ne figurent pas sur la liste des exclusions prévues à l’article 5 ci-dessus :

a) les biens d’équipement usagés rénovés importés, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, dans le cadre de délocalisations d’activités à partir de l’étranger,

b) les biens d’équipement usagés acquis dans le cadre d’opérations de privatisation.

Les investissements ayant bénéficié des avantages ne peuvent être cédés ou transférés qu’après déclaration de l’opération auprès de l’agence nationale de développement de l’investissement, appuyée de l’engagement du repreneur de prendre en charge les obligations pesant sur l’investisseur initial.

L’obligation de déclaration visée à l’alinéa ci-dessus cesse d’être exigée dès amortissement total des biens acquis sous régime fiscal privilégié conformément à la réglementation en vigueur.

La cession totale d’actifs constituant l’investissement en dehors des dispositions de l’article 7 ci-dessus entraîne le reversement des avantages, indépendamment des sanctions prévues par la législation en vigueur. 14 janvier 2007

La cession partielle d’actif(s) isolé(s) effectuée conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus et acquis sous régime fiscal privilégié donne lieu au reversement des avantages consentis au titre du ou des éléments cédés. Le montant à reverser est calculé au prorata de la période d’amortissement restant à courir.

Les projets d’investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale visés par l’article 10 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, susvisée, ne sont pas concernés par les exclusions prévues par le présent décret.

Les listes des activités, biens et services exclus en vertu du présent décret sont périodiquement révisées conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, susvisée.

Les modalités d’application du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la promotion des investissements et du ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

ANNEXE I LISTE DES ACTIVITES EXCLUES DES AVANTAGES (Selon la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre de commerce NAE) CODE LIBELLE OBSERVATIONS CHAPITRE 2 ARTISANAT ET METIERS Toutes les formes d’activités artisanales exercées sous la forme ambulante, foraine ou à domicile, ainsi l’artisanat d’art au sens de l’article 6 de que l’artisanat traditionnel et l’ordonnance n° 96-01 du 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l’artisanat et les métiers.

CHAPITRE 3 COMMERCE DE GROS CHAPITRE 4 COMMERCE DE DETAIL CHAPITRE 5 IMPORT Toutes les formes d’importation CHAPITRE 6 SERVICES Tout le chapitre Tout le chapitre 202-407 BOULANGERIE PATISSERIE artisanale 200-408 BOULANGERIE 501-202 PATISSERIE 601-110 DORTOIR Autre qu'industrielle Autre qu'industrielle ANNEXE I (suite) CODE LIBELLE 601-201 RESTAURATION COMPLETE (RESTAURANT) 601-202 RESTAURATION RAPIDE (FAST - FOOD) 601-203 RESTAURANT, CAFE (RELAIS ROUTIERS) 601-204 CREMERIE, GLACES ET SORBETS 601-205 ROTISSERIE 601-206 KIOSQUE A BOISSONS, A BEIGNETS ET A GLACES 601-207 CAFE - RESTAURANT 601-208 COLLECTEUR DE LINGE 601-301 CAFE 601-302 DEBIT DE BOISSONS ALCOOLISEES 601-303 SALON DE THE 601-304 EXPLOITATION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE CAFE ET DE BOISSONS 601-402 TRAITEUR 601-403 AVITAILLEMENT 602-101 PHARMACIE 602-102 OPTICIEN LUNETIER 602-108 HERBORISTE 602-109 SERVICES FUNERAIRES 602-111 PROTHESISTE DENTAIRE (PROTHESE DENTAIRE) 603-001 GARAGES 11 OBSERVATIONS Sauf chaîne et restaurant classé Sauf chaîne 604-107 ENTREPRISE D'APPROVISIONNEMENT EN EQUIPEMENTS, MATERIELS ET PRODUITS ALIMENTAIRES, CAFE, RESTAURANT ET COLLECTIVITES 604-611 Activités de revente en l’état des STATIONS SERVICES 604-612 AUTO-ECOLE 604-614 COURTIER DE FRET 604-616 COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES 604-618 Activités de revente en l’état des FILLING STATIONS 604-619 Activités de revente en l’état des POMPES ET CUVES 604-620 AVITAILLEMENT DE NAVIRES ET D'AERONEFS EN CARBURANTS 605-020 STUDIO PHOTOGRAPHIQUE ANNEXE I (suite) CODE LIBELLE 605-023 ANIMATION DE FETES (DISK-JOKEY) 607-012 ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE 607-026 CYBER- CAFE 14 janvier 2007 OBSERVATIONS 608-001 CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE DE PRODUITS ET Sauf si exercée à titre principal DENREES ALIMENTAIRES 608-002 CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE DE MATIERES PREMIERES TEXTILES 608-003 CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE DE PRODUITS CHIMIQUES ET ENGRAIS 608-004 CONDITIONNEMENT DE PRODUITS DIVERS NDA 609-003 CONFECTION DE CACHETS ET DE GRIFFES DE SIGNATURES 610-002 MESSAGERIE OU ENTREPRISE DE PRESSE 610-005 TAXIPHONE 610-006 GESTION DE BOITES POSTALES (CEDEX) 611-004 AGENCE IMMOBILIERE 612-201 BUREAU DE CHANGE 612-202 AGENT DE CHANGE Sauf si exercée à titre principal Sauf si exercée à titre principal Sauf si exercée à titre principal Collecte et distribution 612-203 COURTIER D'ASSURANCES OU SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES 612-204 AGENT GENERAL D'ASSURANCES 612-205 BUREAU D'AFFAIRES 612-206 REPRESENTANT DE COMMERCE 613-132 INSTALLATION ET MONTAGE D'ACCESSOIRES Sauf chaîne AUTOMOBILES 613-204 REPARATION MECANIQUE DE VEHICULES AUTOS, Sauf chaîne REPARATION SPECIALISEE DE PARTIES ET PIECES MECANIQUES POUR TOUS VEHICULES 614-001 COIFFURE ET SOINS DE BEAUTE 614-002 HAMMAM, SAUNA 614-003 DOUCHES 614-004 DEGRAISSAGE, TEINTURERIE, BLANCHISSERIE 615-001 REPRESENTATION OU AGENCE COMMERCIALE DES ETATS ET COLLECTIVITES ETRANGERES 615-002 REPRESENTATION OU AGENCE COMMERCIALE ETABLISSEMENTS PUBLICS ETRANGERS DES 25 Dhou El Hidja 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 14 janvier 2007 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 13 ANNEXE II LISTE DES BIENS EXCLUS DES AVANTAGES (Sauf s’ils constituent un élément essentiel d’exercice de l’activité) N° DE COMPTE OU DE SOUS-COMPTE DU PLAN DESIGNATION OBSERVATIONS COMPTABLE NATIONAL Extrait 244 Matériel de transport routier de marchandises et de Sauf matériel de transport routier personnes pour propre compte 245 Equipements de bureaux et de de marchandises et engins même utilisés pour propre compte par les briqueteries, cimenteries, carrières, BTPH et activités similaires communication non Sauf sous-compte n° 2455 directement utilisés dans la production équipements informatiques 246 Emballage récupérable 247 Agencements et installations 25 Equipements sociaux