Arrêté interministériel du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »

Le présent arrêté à pour objet de modifier et de compléter l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ».

Les dispositions de l’article 3 de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, comme suit :

« Art. 3. — Les seuils et les plafonds de soutien de l'Etat au titre de la ligne 1 « appui au développement des PME », sont arrêtés d'un commun accord par le ministère chargé de la PME et le ministère des finances et qui peuvent les revoir, en cas de besoin ». 20 Rabie Ethani 1442 6 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Au titre du financement des dépenses de fonctionnement de l'agence chargée du développement de la PME, le bilan, le rapport de gestion ainsi que le rapport du commissaire aux comptes adoptés par le conseil d'administration et approuvés par le ministre chargé de la PME, sont transmis au ministre chargé des finances.

Au titre du financement des actions d'appui au développement de la PME, une fiche de synthèse des PME, start-ups, porteurs de projets, associations et groupements des PME éligibles aux actions d'appui au développement des PME, établie par les services de l'agence chargée du développement des PME, doit faire ressortir les éléments suivants :

1. Pour les PME :

— identification de la PME ;

— nombre d'employés ;

— chiffre d'affaires ;

— valeur ajoutée ;

— frais de personnels ;

— résultat net d'exploitation ;

— le total de son bilan et de l'actif net ;

— le critère d'indépendance ;

— son éligibilité au programme d'appui au développement demandé, conformément au dossier administratif fourni ;

— le montant de l'aide proposée à l'octroi.

2. Pour les start-ups :

— identification de la start-up ;

— existence de (3) ans au plus ;

— nombre d'employés ;

— chiffre d'affaires ;

— valeur ajoutée ;

— frais de personnels ;

— étude montrant la perspective d'une forte croissance ;

— caractère innovant ;

— le critère d'indépendance.

3. Pour les porteurs de projets :

— identification de l'idée de projet ;

— nombre d'employés prévisionnel ;

— chiffre d'affaires prévisionnel ;

— valeur ajoutée prévisionnelle.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 29

4. Pour les associations et groupements des PME :

— les statuts constitutifs de l'association ou du groupement ;

— l'état des dépenses des subventions précédemment obtenues, lequel doit traduire la conformité des dépenses avec les objectifs pour lesquels ces subventions ont été effectuées ;

— les états financiers visés par le commissaire aux comptes, pour l'année précédant la date de présentation de la demande par les associations ou groupements déjà existants ;

— la fiche descriptive du projet selon le modèle élaboré par l'agence, accompagnée d'un schéma de financement du projet ».

Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, comme suit :

« Art. 5. — Les décisions d'octroi des aides, accordent aux PME et aux start-ups le droit de recourir à un bureau d'études et de conseil ou toute autre entité publique ou privée d'appui au développement de l'entreprise ou de son environnement, afin de réaliser les études d'identification de leurs besoins et/ou mettre en œuvre les plans d'appui à leur développement ».

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — Le fonds prend en charge directement les frais relatifs aux actions d'appui matériel et immatériel, réalisées par l'agence au profit des PME, des start-ups et de leur environnement.

A ce titre, l'ordonnateur procède, par imputation sur la ligne 1 du Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle, au paiement :

— du bureau d'études et de conseil ou toute autre entité publique ou privée d'appui aux entreprises, en sa qualité de prestataire de services, après validation et service fait, par le bénéficiaire et l'agence. Le financement s'effectue dans ce cas, sur la base d'une convention à signer entre les trois (3) parties concernées ;

— du fournisseur, après constat par l'agence, de la livraison et de la mise en service de l'équipement et/ou de la prestation objet de l'aide. Le constat est sanctionné par l'établissement d'un procès-verbal, donnant lieu au service fait. L'agence peut à tout moment contrôler l'utilisation de l'équipement par le bénéficiaire, durant sa durée d'amortissement ;

— de l'association ou du groupement, obéissant à la définition et aux conditions d'éligibilité mentionnées dans le décret exécutif n° 18-253 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, susvisé.

La subvention et/ou l'aide matérielle ou financière, sont accordées conformément aux dispositions du décret exécutif susmentionné ».

Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, comme suit :

« Art. 7. — L'agence chargée du développement de la PME veille, de concert avec la PME, la start-up, le porteur de projet ou l'association et le groupement de PME bénéficiaires à la mise en œuvre des actions d'appui au développement qui leur sont destinées ».

Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — L’allocation de la dotation du budget de l'Etat par les services du ministre chargé des finances, inscrite au titre des recettes du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle », s'effectue par tranches, en fonction de la production de justificatifs et des bilans d'utilisation des crédits alloués antérieurement.

Dans le cadre du suivi de ce Fonds, il est transmis au ministère des finances :

1. une situation trimestrielle des engagements et des paiements sur les crédits alloués par exercice sur supports papier et électronique, selon la nomenclature du Fonds, tel que fixé par l'arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016, modifié et complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle », en précisant :

— la nature de l'action et le nombre des bénéficiaires ;

— le montant engagé par catégorie d'action ;

— le montant décaissé par catégorie d'action ;

— le solde dégagé de l'action.

2. Un état annuel des recettes réalisées, prévues au titre de ce Fonds ». 6 décembre 2020

Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, comme suit :

« Art. 9. — Au titre de la ligne 1 « Appui au développement des PME », une convention est établie entre l'agence chargée du développement de la PME et les bénéficiaires, précisant notamment les modalités de mise en œuvre, d'exécution et de suivi des actions bénéficiant des aides du Fonds, le montant des aides accordées, les droits et obligations, ainsi que les modalités de leur versement.

L'accès aux aides du Fonds est subordonné à la signature de cette convention ».

Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — Le suivi et le contrôle des modalités d'utilisation des aides accordées sont assurés par les comités prévus par le décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle » et les services habilités du ministère chargé de l'industrie. A ce titre, ils sont habilités à demander tous les documents et pièces nécessaires pour le suivi et l'évaluation des opérations liées au Fonds ».

Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 14. — Un programme d'actions annuel est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs ainsi que les échéances de réalisation des actions prises en charge par « le Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ».

Sont abrogées, les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020.

Le ministre de l'industrie Le ministre des finances Farhat Aïmene AÏT ALI BRAHAM BENABDERRAHMANE 20 Rabie Ethani 1442 6 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE