Arrêté interministériel du 22 Chaâbane 1432 correspondant au 24 juillet 2011 déterminant les modalités de suivi et d'évaluation 31 du compte d'affectation spéciale n° 302-107 intitulé « Fonds d'appui à l'investissement »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-107 intitulé « fonds d'appui à l'investissement », ci-dessous désigné « le Fonds ».

Les actions à financer sont définies par un programme d'action établi par le ministère chargé de l'investissement, dans lequel sont précisés les objectifs ainsi que les échéances de réalisation.

Le programme d'action cité à l'alinéa précédent est actualisé à la fin de chaque exercice budgétaire.

L'évaluation du coût des avantages consentis aux investisseurs notamment, la prise en charge des dépenses des travaux d'infrastructures nécessaires à la Imprimerie Officielle - Les Vergers, 27 novembre 2011 réalisation de l'investissement, est confiée à l'agence nationale du développement de l’investissement qui vérifie par voie d'expertise la conformité de ces travaux et des prestations réalisées.

La prise en charge des dépenses imputées sur le fonds est exclusive du bénéfice de toute autre imputation au titre de ces mêmes dépenses sur un autre fonds.

Les dépenses imputées sur le fonds sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Un bilan annuel d'utilisation des ressources du fonds est transmis par l'ordonnateur au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les rapports d'évaluation et de suivi du fonds sont établis semestriellement et examinés par une commission interministérielle ad hoc composée du ministère des finances et du ministère chargé de l'investissement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1432 correspondant au 24 juillet 2011.

Le ministre de l’industrie, Pour le ministre de la petite et moyenne des finances entreprise et de la promotion Le secrétaire général, de l’investissement Miloud BOUTEBBA Mohamed BENMERADI Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE