Décret exécutif n° 07-298 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant le montant et les modalités de perception de la redevance pour traitement de dossiers d’investissement

En application de l’article 7, (alinéa 3) de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée, modifiée et complétée, le présent décret a pour objet de fixer le montant et les modalités de perception de la redevance pour frais de traitement des dossiers d’investissement.

La redevance visée à l’article 1er ci-dessus est perçue à l’occasion de l’établissement des actes listés à l’article 3 ci-dessous.

Le montant de la redevance visée à l’article 1er ci-dessus est fixé comme suit :

ACTES MONTANT (DA) Décision d’octroi d’avantages de réalisation relative aux 10.000 investissements de création, d’extension, de réhabilitation et de restructuration.

Décisions modificatives, décisions 5.000 de prorogation de délai de réalisation, décisions de cession ou de transfert d’investissement, décisions d’annulation prises à la demande de l’investisseur, Modification de listes de biens et services éligibles aux avantages (listes modificatives, additives et/ou rectificatives) Duplicata de liste ou de décisions

Sont dispensées du paiement de la redevance, les décisions d’annulation prises par l’agence, ainsi que tout acte établi pour rectifier une erreur ou une omission non-imputable à l’investisseur.

La redevance est acquittée auprès du comptable public assignataire de l’agence nationale de développement de l’investissement, sur la base d’un titre de recettes établi par l’ordonnateur du budget de l’agence.

Toutefois, la redevance peut être perçue par un régisseur et/ou des sous-régisseurs, au titre d’une régie de recettes ouverte, auprès des structures décentralisées de l’agence nationale de développement de l’investissement, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les recettes provenant du paiement de la redevance sont versées dans le compte de l’agence nationale de développement de l’investissement ouvert auprès du Trésor public, conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. 25 Ramadhan 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 7 octobre 2007