Arrêté interministériel

Arrêté interministériel du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »

منشور في ج.ر عدد 73 لسنة 2020

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Article 1er

Le présent arrêté à pour objet de modifier et de compléter l'arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ».

Article 2

فتح المادة

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle », sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Le compte enregistre :

En recettes :

• Ligne 1 : « appui au développement des PME »

— ............................ (sans changement) ..........................

• Ligne 2 : « Appui à l'investissement »

— ............................ (sans changement) ..........................

• Ligne 3 : « Promotion de la compétitivité industrielle »

— ............................ (sans changement) ..................... ;

— 40 % du produit de la taxe sur les terrains industriels non exploités, conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi de finances complémentaire pour 2015, modifié.

En dépenses :

Ligne 1 : « appui au développement des PME »

— le financement des dépenses de fonctionnement de l'agence chargée du développement de la PME ;

— le financement des actions d'aide et de soutien à la PME, au titre de :

• La mise en œuvre des programmes de modernisation des PME, visant l'amélioration de leur compétitivité. A ce titre, le fonds prend en charge les actions de soutien matériel et immatériel engagées en faveur des bénéficiaires de ces programmes. 20 Rabie Ethani 1442 6 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE

• La promotion de la culture entrepreneuriale, à travers, notamment, la sensibilisation à la création des PME, la réalisation d'études économiques relatives aux opportunités de création de ces entreprises et l'encouragement de l'émergence d'un environnement favorable à leur création ;

• L'information, le conseil, l'orientation et l'accompagnement des porteurs de projets et des PME ;

• L'appui aux PME innovantes et aux start-ups ;

• L'appui à la promotion de la sous-traitance et aux PME sous-traitantes pour, notamment : * L'homologation et l'amélioration de la qualité de leurs produits et services, à travers un appui technique et matériel ; * La valorisation du potentiel des PME en matière de sous-traitance par des programmes spécifiques visant l'amélioration de leurs performances ; * La promotion des activités de sous-traitance et de partenariat par le biais du soutien aux bourses de sous-traitance, de la collecte et l'analyse de l'offre et de la demande nationale en matière de capacités de sous-traitance et de l'élaboration des documents et supports y afférents.

• L'appui au développement des PME, notamment : * Les actions relatives à l'élargissement de leurs marchés intégrant leur internationalisation, l'appui à l'exportation, au transfert technologique et au partenariat ; * L'accès à la commande publique ; * La formation, l'information et les études économiques, telles que celles se rapportant aux filières et au positionnement stratégiques des PME ; * Le soutien à la mise en réseaux des PME et la promotion de l'expertise et du conseil au profit des PME.

• L'appui à l'utilisation des TIC par les PME et à leur intégration dans l'économie numérique.

• Le soutien à la pérennisation des PME, notamment dans les opérations de transmission, de fusion-acquisition, ainsi que de la sauvegarde des PME en difficulté, présentant un potentiel de viabilité économique et ce, à travers un appui immatériel.

• La mise en place du système d'information sur les PME ;

— l'octroi des subventions et aides matérielles aux associations et groupements de PME.

Ligne 2 : « Appui à l'investissement »

A. ............................ (sans changement) ........................

B. La prise en charge de 25 % du coût de réalisation des infrastructures de base devant accueillir les projets d'investissement dans les localités prévues par l'article 13 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 27 C. La prise en charge de tout ou partie des frais induits au titre des actions de promotion et de suivi des investissements :

— l'organisation et la participation à des manifestations économiques en Algérie et à l'étranger et des frais y afférents lorsqu'elles permettent de mobiliser des investissements en direction de l'Algérie ;

— les frais liés à la conception, à la réalisation et à la diffusion de tout moyen et support de communication de nature à promouvoir l'image de l'Algérie en tant que destination de l'investissement et ce, sur le plan national et international ;

— les frais d'expertise au titre de l'évaluation par l'agence nationale de développement de l'investissement, des travaux d'infrastructures prévus pour la prise en charge des dépenses relatives aux avantages consentis aux investissements, après approbation du conseil national de l'investissement ;

— les frais liés aux études d'impact et/ou aux analyses comparatives de projets.

Ligne 3 : « Promotion de la compétitivité industrielle »

1- Les dépenses liées à l'amélioration des performances des entreprises industrielles, notamment :