Décret exécutif n° 17-104 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits

En application des dispositions des articles 32, 33 et 34 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'exercice du suivi des investissements ainsi que les sanctions applicables pour non-respect des obligations et des engagements souscrits par l'investisseur en contrepartie des avantages octroyés.

Les investissements qui bénéficient des avantages de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, font l'objet durant leur période d'exonération d'un suivi qui consiste :

a) Pour l'agence nationale de développement de l'investissement (ANDI), en un accompagnement et une assistance aux investisseurs ainsi que la collecte d'informations statistiques diverses sur l'avancement du projet.

b) Pour les administrations fiscale et douanière, à veiller, conformément à leurs attributions au respect, par les investisseurs, des obligations mises à leur charge et des engagements souscrits au titre des avantages accordés.

c) Pour l'administration domaniale, à s'assurer de la conservation de la destination de l'assiette foncière concédée pour les besoins de la réalisation de l'investissement conformément aux clauses prévues dans l'acte de concession.

d) Pour la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, à veiller, à ce que l'investisseur dont la durée des avantages d'exploitation a été portée à 5 ans par suite de la création de plus de 100 postes de travail, conserve un effectif, au moins, de même niveau que celui qui lui a permis d'accéder aux avantages ci-avant cités, pendant toute la durée du bénéfice de ces derniers.

Le suivi exercé par l'Agence s'effectue pendant toute la durée des avantages de réalisation et d'exploitation.

Le suivi exercé par l'administration douanière s'effectue pendant toute la durée d'incessibilité des biens acquis en exonération des droits de douanes telle que fixée par la réglementation en vigueur.

Le suivi exercé par l'administration fiscale s'effectue pendant toute la durée d'amortissement des biens acquis sous régime fiscal privilégié.

Le suivi exercé par l'administration domaniale s'effectue pendant toute la durée de la concession.

Le suivi exercé par la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés s'effectue pendant une durée de cinq (5) années, à partir de la date d'établissement du procès-verbal de constat d'entrée en exploitation.

Lorsque les acquisitions sous régime fiscal privilégié portent sur des immeubles bâtis ou non bâtis, le suivi exercé par l'administration fiscale s'effectue pendant une durée correspondant à la période d'amortissement la plus longue retenue pour les autres biens.

Pour permettre à l'Agence d'exercer la mission de suivi, définie à l'article 2 a) ci-dessus, l'investisseur est tenu de lui fournir toutes les informations requises pour son accomplissement. 9 Joumada Ethania 1438 8 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE Il doit, à cet effet, lui transmettre annuellement, un état d'avancement de son projet d'investissement dûment renseigné et visé par les services fiscaux sur un document fourni par l'agence selon le modèle fixé en annexe I du présent décret. L'état d'avancement des projets visés, doit être déposé, dans un délai maximum d'un (1) mois, à compter de la date du visa des services fiscaux.

L'état annuel d'avancement des projets d'investissements, dûment renseigné par l'investisseur, est déposé auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal en même temps et dans la limite des délais fixés pour le dépôt des déclarations fiscales annuelles.

Chaque semestre, les services locaux de l'ANDI procèdent, en vue d'identifier les investisseurs défaillants n'ayant pas fourni l'état annuel d'avancement des projets d'investissements, à un rapprochement entre les états d'avancement réceptionnés et le fichier des enregistrements d'investissements.

La liste des investisseurs défaillants, est aussitôt établie et transmise aux services fiscaux ou au centre de gestion des avantages territorialement compétent pour mise en demeure, établie selon le modèle fixé en annexe II, de produire cet état dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification de la mise en demeure, sous peine de suspension des avantages.

Les mises en demeure, citées à l'alinéa 2 ci-dessus, doivent être notifiées, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la liste des investisseurs défaillants, transmise par les services locaux de l'agence.

Les états d'avancement produits après mise en demeure, sont transmis par les services fiscaux à l'Agence nationale de développement de l'investissement.

Les services fiscaux ou le centre de gestion des avantages concernés, établissent la liste des investisseurs n'ayant pas donné suite à la mise en demeure visée à l'article 7 ci-dessus, dans les quinze (15) jours après expiration du délai mentionné dans cette dernière et la transmettent à l'agence nationale de développement de l'investissement, après avoir procédé à la suspension des avantages dont ils jouissent.

Les obligations visées à l'article 1er ci-dessus, sont celles prescrites par les dispositions de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée et les textes pris pour son application, mettant à la charge de l'investisseur une obligation de faire ou de ne pas faire.

Les engagements visés à l'article 1er ci-dessus, sont celles prises par l'investisseur, en contrepartie des avantages octroyés.

En cas de non-respect de dépôt de l'état annuel d'avancement des projets, les structures habilitées de l'agence sont tenues d'aviser l'investisseur par lettre recommandée, de la suspension de ses droits à avantages, en l'invitant à se présenter en leurs bureaux, pour d'éventuelles justifications.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 35 En cas de silence opposé par l'investisseur dans le mois qui suit, celui-ci est déchu de ses droits à avantages par annulation de son attestation d'enregistrement.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation en vigueur, la déchéance des droits à avantages entraîne le remboursement de la totalité des avantages consommés en plus des pénalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

La déchéance des droits à avantages est opérée dans les mêmes formes que celles ayant présidé à l'enregistrement. Elle est matérialisée par un avis de déchéance des droits à avantages formulé selon le modèle indiqué en annexe III du présent décret, avec ampliations faites aux administrations concernées.

La déchéance des droits à avantages est prononcée en cas, de non-respect des obligations et engagements souscrits après mise en demeure, de détournement de destination privilégiée et de toute autre situation prévue par la législation et la réglementation en vigueur pouvant conduire au prononcé d'une telle sanction.

La déchéance des droits à avantages est prononcée directement par le responsable de l'agence lorsqu'elle est la conséquence de l'annulation de l'enregistrement de l'investissement, sur initiative propre de l'investisseur.

Dans tous les autres cas, notamment ceux visés aux alinéas b), c) et d) de l'article 2 ci-dessus, la déchéance est prononcée, l'investisseur entendu, à la condition que ce dernier réponde à la première convocation comportant la mention expresse de l'objet de la mise en demeure, dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours, à compter de l'expédition de cette dernière.

A l'expiration de ce délai la déchéance est valablement prononcée, même en l'absence d'audition de l'investisseur.

La déchéance des droits à avantages peut faire l'objet d'un retrait, en cas de conclusion positive suite à un recours gracieux ou, un recours auprès de la commission de recours ou, en cas d'annulation de la décision par la justice.

Le retrait de déchéance des droits à avantages donne lieu à un avis de rétablissement des droits à avantages établi dans les formes fixées par l'annexe IV du présent décret. Il en est fait ampliation aux administrations concernées.

Les retours des notifications ou des convocations émises, en application du présent décret, à son expéditeur, revêtue de la mention << fausse adresse », << inconnu à l'adresse indiquée » ou « refus de retrait du courrier », ne constitue pas un obstacle au prononcé de la déchéance des droits à avantages, lorsqu'il est établi que le destinataire ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES ET POPULAIRE MINES AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L'INVESTISSEMENT ETAT D'AVANCEMENT DU PROJET D'INVESTISSEMENT Date:

1. Nom ou raison sociale

2. Adresse:

3. Numéro d'enregistrement :

4. Registre du commerce n° :

5. Numéro d'identifiant fiscal (NIF) :

6. Numéro d'identifiant statistique (NIS) :

Date:

Date:

7. Type d'investissement: Création Extension Réhabilitation

8. Numéro TEL : FAX:

9. Niveau d'avancement du projet, (cocher la case correspondante) Non encore entamé Pourquoi ?.

A Projet en cours de réalisation Dépenses à ce jour ( 106 DA ).

B Nombre d'emplois créés.

Projet en cours de réalisation et partiellement mis en exploitation

• Dépenses à ce jour ( 10º DA )..

• Nombre d'emplois créés...

• Biens ou marchandises à produire..

• Capacités théoriques prévues..

• Produit ou prestation 1 C Quantité (t)........ .Valeur (KDA)...

• Produit ou prestation 2 Quantité (t). .Valeur ( 10º DA ).

• Produit ou prestation 3 E-mail : .Dont export. .Dont export.

Quantité (t)........ .Valeur ( 106 DA ).............. .Dont export.

Projet achevé et non encore mis en exploitation Pourquoi ?

• Dépenses à ce jour ( 106 DA ).

D

• Emplois créés.

• Biens ou marchandises à produire.

• Capacités prévues.

Projet en arrêt Pourquoi ?

E • Dépenses à ce jour (106 DA ).

• Biens ou marchandises à produire.

• Capacités prévues.

Projet achevé et mis en exploitation

• Dépenses à ce jour (106 DA).

• Nombre de postes de travail créés.

• Biens ou marchandises produits..

• Produit ou prestation 1 F Quantité(t)... .valeur (KDA). .dont export .

• Produit ou prestation 2 Quantité(t). .valeur (KDA ). .dont export.

• Produit ou prestation 3 Quantité(t). .valeur (KDA ). ..dont export.

Projet abandonné Pourquoi ?

G ANNEXE II الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة للضرائب العامة المديرية الضرائب مديرية . لولاية مركز / مفتشية Mise en Demeure Nom et raison sociale.

NIF.

NIS..

Attestation d'enregistrement n°.

Activité.

Adresse.

Fait à le M/Mme..

J'ai l'honneur de vous rappeler qu'en votre qualité d'investisseur enregistré, vous êtes tenu de déposer un état annuel d'avancement de votre projet d'investissement auprès des services fiscaux de rattachement en même temps que votre déclaration fiscale annuelle, conformément aux textes sous-visés : décret exécutif nº 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006, modifié et complété, portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement, notamment son article 3; décret exécutif n° 17-102 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d'enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l'attestation s'y rapportant ; décret exécutif n° 17-104 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits, notamment son article 6;

Aussi, nous constatons le non-respect de cette obligation et nous vous mettons en demeure de déposer cet état dans deux

(2) mois.

A défaut, nos services se verront dans l'obligation de suspendre immédiatement les avantages et d'engager la procédure de déchéance ou d'annulation, selon le cas, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.

Veuillez agréer, M. l'expression de nos salutations distinguées.

ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L'INVESTISSEMENT

- ANDI - GUICHET UNIQUE DECENTRALISE DE......

AVIS DE DECHEANCE DES DROITS A AVANTAGES N°. Date Je soussigné. .Directeur du guichet unique décentralisé de .atteste avoir procédé à l'annulation de l'enregistrement de l'investissement effectué par le guichet unique décentralisé de sous le numéro.. ......du ..au profit de..

Représenté(e) par.. au titre d'un investissement portant sur.

Localisé à.

L'annulation de l'enregistrement a été opérée sur la base des motifs suivants :

L'annulation de l'enregistrement déchoit le bénéficiaire ci-dessus identifié, de ses droits à avantages et entraîne le remboursement de tous les avantages consommés, indépendamment des autres sanctions prévues par la législation en vigueur.

Notification du présent avis a été faite au domicile fiscale de la société/entreprise sis Et au domicile personnel de son représentant légal sis Ampliation en a également été faite à la direction générale des impôts, à la direction générale des douanes, à la direction générale du domaine national et à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, pour engagement immédiat des mesures susceptibles d'être entraînées par la déchéance des droits à avantages.

ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L'INVESTISSEMENT

- ANDI - GUICHET UNIQUE DECENTRALISE DE AVIS DE RETABLISSEMENT DES DROITS A AVANTAGES N°. Date Je soussigné. .Directeur du guichet unique décentralisé de... .atteste avoir rétabli l'enregistrement de l'investissement effectué au profit de la société/entreprise.

Représentée par.

Opéré sous le numéro. .du.

Titre d'un investissement portant sur.

Localisé à.

Le n° rétablissement de l'enregistrement entraîne le retrait de l'avis de déchéance n° .du. dont les effets sont annulés. Il a été opéré sur la base des motifs suivants :

La société/entreprise est habilitée à se prévaloir du présent avis, pour régulariser sa situation et récupérer les périodes pendant lesquelles elle a été privée de ses droits à avantages. Elle continue, par ailleurs, à jouir desdits droits, jusqu'à achèvement de la période pour laquelle ils ont été consentis.

Notification du présent avis a été faite au domicile fiscal de la société/entreprise sis Et au domicile personnel de son représentant légal sis Ampliation en a également été faite à la direction générale des impôts, à la direction générale des douanes, à la direction générale du domaine national et à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, pour engagement immédiat des mesures susceptibles d'être entraînées par le rétablissement des droits à avantages. 9 Joumada Ethania 1438 8 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE