Décret exécutif n° 17-103 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 perception de la redevance pour traitement de dossiers d'investissement. fixant le montant et les modalités de

En application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le montant et les modalités de perception de la redevance pour frais de traitement des dossiers d'investissement.

La redevance, visée à l'article 1er ci-dessus, est perçue à l'occasion de traitement des dossiers portant sur les actes listés à l'article 3 ci-dessous.

Le montant de la redevance, visée à l'article 1er ci-dessus, est fixé comme suit :

1) Pour les projets ne relevant pas de la compétence du Conseil national de l'investissement (CNI).

ACTES MONTANT (DA) Attestation d'enregistrement 30.000 d'investissement de création, d'extension et/ou de réhabilitation.

Modification d'attestation 20.000 d'enregistrement, prorogation de délai de réalisation, autorisation de cession ou de transfert d'investissement, annulation d'enregistrement à la demande de l'investisseur, modification de listes de biens et services éligibles aux avantages (listes modificatives, additives et/ou rectificatives), duplicata de liste ou d'attestation d'enregistrement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 33

2) Pour les projets dont le montant est égal ou supérieur à cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), soumis à l'accord préalable du Conseil national de l'investissement (CNI).

ACTES MONTANT (DA) Attestation d'enregistrement 100.000 d'investissement de création, d'extension et/ou de réhabilitation.

Modification d'attestation 50.000 d'enregistrement, prorogation de délai de réalisation, autorisation de cession ou de transfert d'investissement, annulation d'enregistrement à la demande de l'investisseur, modification de listes de biens et services éligibles aux avantages (listes modificatives, additives et/ou rectificatives), duplicata de liste ou d'attestation d'enregistrement.

3) Pour les projets relevant de la convention d'investissement :

ACTES MONTANT (DA) Attestation d'enregistrement 200.000 d'investissement de création, d'extension et/ou de réhabilitation.

Modification d'attestation 50.000 d'enregistrement, prorogation de délai de réalisation, autorisation de cession ou de transfert d'investissement, annulation d'enregistrement à la demande de l'investisseur, modification de listes de biens et services éligibles aux avantages (listes modificatives, additives et/ou rectificatives), duplicata de liste ou d'attestation d'enregistrement.

Sont dispensés du paiement de la redevance, les avis de déchéance pris par le centre de gestion des avantages, ainsi que tout acte établi pour rectifier une erreur ou une omission non imputables à l'investisseur.

La redevance est acquittée, par l'investisseur, auprès du comptable public assignataire de l'Agence nationale de développement de l'investissement, au moment de la réception du dossier qu'il souhaite introduire.

L'acquittement de la redevance s'effectue sur la base d'un titre de recettes établi par l'ordonnateur du budget de l'agence.

Toutefois, la redevance peut être perçue par un régisseur et/ou des sous-régisseurs, au titre d'une régie de recettes ouverte, auprès des structures décentralisées de l'agence nationale de développement de l'investissement, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

La redevance, objet du présent décret, est due quelle que soit l'issue donnée au dossier au titre duquel elle est perçue.

Les recettes provenant du paiement de la redevance sont versées dans le compte de l'agence nationale de développement de l'investissement ouvert auprès du Trésor public, conformément à la réglementation en vigueur.

Les dispositions du décret exécutif n° 07-298 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant le montant et les modalités de perception de la redevance pour traitement de dossiers d'investissement, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017.

Abdelmalek SELLAL.