DECRETS

Décret exécutif n° 06-326 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 complétant le décret exécutif n° 92-118 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs du Trésor………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 3

Décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale…………………………………………………………………………………………………………… 6

Décret exécutif n° 06-328 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 portant création et suppression d’écoles fondamentales (3ème cycle)…………………………………………………………………………………………………………………………………… 11

Décret exécutif n° 06-329 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 portant création et suppression d’établissements d’enseignement secondaire……………………………………………………………………………………………………………. 16

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 mettant fin à des fonctions au titre du ministère des finances……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 18

Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 mettant fin aux fonctions du directeur chargé des études de compétitivité internationale et développement des échanges à la direction générale du budget………………………… 19

Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination du chef de l’inspection générale des finances au ministère de finances………………………………………………………………………………………………………………………. 19

Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination du directeur général de la comptabilité au ministère de finances……………………………………………………………………………………………………………………… 19

Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination d’un chef de division à la direction générale du budget au ministère de finances……………………………………………………………………………………………….. 19

Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination du président du conseil de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)………………………………………………………………………………………….. 19

ARRETES, DECISONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 12 Rajab 1427 correspondant au 7 août 2006 mettant fin aux fonctions de chefs de services régionaux du contrôle des engagements de dépenses et de suppléants…………………………………………………………………………………………

Arrêté interministériel du 12 Rajab 1427 correspondant au 7 août 2006 portant désignation de chefs de services régionaux du contrôle des engagements de dépenses et de suppléants……………………………………………………………………………………………..

Arrêté interministériel du 19 Rajab 1427 correspondant au 14 août 2006 portant renouvellement de détachement du président du tribunal militaire permanent d’Oran / 2ème région militaire………………………………………………………………………………………. 20

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté du 12 Joumada Ethania 1427 correspondant au 8 juillet 2006 rendant obligatoire la méthode de recherche et d’identification des substances anabolisantes dans la viande et les produits de la viande………………………………………………..

MINISTERE DE L’INDUSTRIE

Arrêté du 12 Joumada Ethania 1427 correspondant au 8 juillet 2006 fixant la liste nominative des membres du conseil national de métrologie………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Aouel Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 24 septembre 2006

DECRETS

Décret exécutif n° 06-326 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 complétant le décret exécutif n° 92-118 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services

extérieurs du Trésor.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 88-212 du 31 octobre 1988 fixant les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des structures locales du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargéé des finances;

Vu le décret exécutif n° 92-118 du 14 mars 1992, modifié et complété, fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs du Trésor;

Vu le décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992, modifié et complété, fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des structures locales de l’administration fiscale;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 92-118 du 14 mars 1992, modifié et complété, susvisé.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 92-118 du 14 mars 1992, modifié et complété, susvisé, sont complétées comme suit :

“Art. 2. — La liste des postes supérieurs des services extérieurs du Trésor est fixée comme suit :

— trésorier central; — .……..…………………………………………….., — …………………………………………………..…, — …………………………………………………….., — .……..…………………………………………….., — …………………………………………………..…, — ……………………………………………………..,

— chef de subdivision,

— trésorier communal, trésorier du secteur sanitaire et trésorier du centre hospitalo-universitaire hors catégorie;

— trésorier communal, trésorier du secteur sanitaire et trésorier du centre hospitalo-universitaire 1ère catégorie;

— trésorier communal, trésorier du secteur sanitaire et trésorier du centre hospitalo-universitaire 2ème catégorie;

— trésorier communal, trésorier du secteur sanitaire et trésorier du centre hospitalo-universitaire 3ème catégorie;

— fondé de pouvoirs de la trésorerie communale, fondé de pouvoirs de la trésorerie du secteur sanitaire et fondé de pouvoirs de la trésorerie du centre hospitalo-universitaire hors catégorie;

— fondé de pouvoirs de la trésorerie communale, fondé de pouvoirs de la trésorerie du secteur sanitaire et fondé de pouvoirs de la trésorerie du centre hospitalo-universitaire 1ère catégorie;

— fondé de pouvoirs de la trésorerie communale, fondé de pouvoirs de la trésorerie du secteur sanitaire et fondé de pouvoirs de la trésorerie du centre hospitalo-universitaire 2ème catégorie;

— fondé de pouvoirs de la trésorerie communale, fondé de pouvoirs de la trésorerie du secteur sanitaire et fondé de pouvoirs de la trésorerie du centre hospitalo-universitaire 3ème catégorie;

— chef de subdivision de la trésorerie communale, chef de subdivision de la trésorerie du secteur sanitaire et chef de subdivision de la trésorerie du centre hospitalo-universitaire hors catégorie;

Art. 3. — Les dispositions du décret exécutif n° 92 -118 du 14 mars 1992, modifié et complété, susvisé, sont complétées par les articles :

« Art. 7 quater. — Le trésorier communal, le trésorier du secteur sanitaire et le trésorier du centre hospitalo-universitaire « hors catégorie » prévus à l’article 2 ci-dessus sont nommés parmi :

1°) Les fonctionnaires justifiant du grade d’inspecteur central du Trésor, de la comptabilité et des assurances ou d’un grade équivalent et de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ou de cinq (5) années d’ancienneté dans l’administration des finances.

2°) Les fonctionnaires justifiant du grade d’inspecteur principal du Trésor, de la comptabilité et des assurances ou d’un grade équivalent et de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d’ancienneté dans l’administration des finances.

3°) Les fonctionnaires justifiant du grade d’inspecteur du Trésor, de la comptabilité et des assurances ou d’un grade équivalent et de six (6) années d’ancienneté en cette qualité ou de dix (10) années d’ancienneté dans l’administration des finances.

Art. 7 quinquiès — Le trésorier communal, le trésorier du secteur sanitaire et le trésorier du centre hospitalo-universitaire « 1ère catégorie » prévus à l’article 2 ci-dessus sont nommés parmi :

1°) Les fonctionnaires justifiant du grade d’inspecteur principal du Trésor, de la comptabilité et des assurances ou d’un grade équivalent et de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ou de cinq (5) années d’ancienneté dans l’administration des finances.

2°) Les fonctionnaires justifiant du grade d’inspecteur du Trésor, de la comptabilité et des assurances ou d’un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d’ancienneté dans l’administration des finances.

Art. 7 sixtiès — Le trésorier communal, le trésorier du secteur sanitaire et le trésorier du centre hospitalo-universitaire «2ème catégorie» prévus à l’article 2 ci-dessus sont nommés parmi :

2°) Les fonctionnaires justifiant du grade d’inspecteur du Trésor, de la comptabilité et des assurances ou d’un grade équivalent et de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d’ancienneté dans l’administration des finances.

Art. 7 septiès— Le trésorier communal, le trésorier du secteur sanitaire et le trésorier du centre hospitalo-universitaire « 3ème catégorie » prévus à l’article 2 ci-dessus sont nommés parmi :

Les fonctionnaires justifiant du grade d’inspecteur du Trésor, de la comptabilité et des assurances ou d’un grade équivalent et de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ou de cinq (5) années d’ancienneté dans l’administration des finances.

24 septembre 2006

Art. 7 octiès — Le fondé de pouvoirs de la trésorerie communale, le fondé de pouvoirs de la trésorerie du secteur sanitaire et le fondé de pouvoirs de la trésorerie du centre hospitalo-universitaire « hors catégorie » et «1ère catégorie» prévus à l’article 2 ci-dessus sont nommés parmi :

1°) Les fonctionnaires justifiant du grade d’inspecteur principal du Trésor, de la comptabilité et des assurances ou d’un grade équivalent et de deux (2) années d’ancienneté en cette qualité ou de quatre (4) années d’ancienneté dans l’administration des finances.

Art. 7 noniès — Le fondé de pouvoir de la trésorerie communale et le fondé de pouvoir de la trésorerie du secteur sanitaire et le fondé de pouvoirs de la trésorerie du centre hospitalo-universitaire « 2ème catégorie » et « 3ème catégorie » prévus à l’article 2 ci-dessus sont nommés parmi :

Les fonctionnaires justifiant du grade d’inspecteur du Trésor, de la comptabilité et des assurances ou d’un grade équivalent et de quatre (4) années d’ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d’ancienneté dans l’administration des finances.

Art. 7 déciès — Le Chef de subdivision de la trésorerie communale, le chef de subdivision de la trésorerie du secteur sanitaire et le chef de subdivision de la trésorerie du centre hospitalo-universitaire « hors catégorie » et « 1ère catégorie » prévus à l’article 2 cité ci-dessus sont nommés parmi :

2°) Les fonctionnaires, justifiant du grade d’inspecteur du Trésor, de la comptabilité et des assurances ou d’un grade équivalent et de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ou de six (6) années d’ancienneté dans l’administration des finances.

Art. 7 indéciès — Le chef de subdivision de la trésorerie communale, le chef de subdivision de la trésorerie du secteur sanitaire et le chef de subdivision de la trésorerie du centre hospitalo-universitaire « 2ème catégorie » et « 3ème catégorie » prévus à l’article 2 cité ci-dessus sont nommés parmi :

Les fonctionnaires justifiant du grade d’inspecteur du Trésor, de la comptabilité et des assurances ou d’un grade équivalent et de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ou de six (6) années d’ancienneté dans l’administration des finances ».

Art. 4. — Le tableau relatif à la classification et à la rémunération des postes supérieurs des services extérieurs du Trésor figurant à l’article 8 du décret exécutif n° 92-118 du 14 mars 1992, modifié et complété, susvisé, est complété comme suit :

Aouel Ramadhan 1427 24 septembre 2006

CLASSEMENT

Catégorie Section 19 1 18 1 16 5 17 2 16 1 16 5 15 5 15 4 16 4 16 1 15 4 16 4 15 4 15 4

POSTES SUPERIEURS

Trésorier « hors catégorie » pourvu dans les conditions prévues par l’article 7 quater alinéa 1

Trésorier « hors catégorie » pourvu dans les conditions prévues par l’article 7 quater alinéa 2

Trésorier « hors catégorie » pourvu dans les conditions prévues par l’article 7 quater alinéa 3

Trésorier « 1ère catégorie » pourvu dans les conditions prévues par l’article 7 quinquiès - 1 alinéa 1

Trésorier « 1ère catégorie » pourvu dans les conditions prévues par l’article 7 quinquiès-alinéa 2

Trésorier « 2ème catégorie » pourvu dans les conditions prévues par l’article 7 sixtiès-alinéa 1

Trésorier « 2ème catégorie » pourvu dans les conditions prévues par l’article 7 sixtiès-alinéa 2

Trésorier « 3ème catégorie » pourvu dans les conditions prévues par l’article 7 septiès-alinéa 1

Fondés de pouvoir « hors catégorie » et « 1ère catégorie » :

— fondé de pouvoir pourvu dans les conditions prévues par l’article 7 octiès alinéa 1

— fondé de pouvoir pourvu dans les conditions prévues par l’article 7 octiès alinéa 2

Fondés de pouvoirs « 2ème catégorie » et « 3ème catégorie » pourvu dans les conditions prévues par l’article 7 noniès-alinéa 1

Chefs de subdivision « hors catégorie » et « 1ère catégorie» :

— chef de subdivision pourvu dans les conditions prévues par l’article 7 déciès alinéa 1

— chef de subdivision pourvu dans les conditions prévues par l’article 7 deciès alinéa 2

Chefs de subdivision « 2ème catégorie » et « 3ème catégorie » pourvu dans les conditions prévues par l’article 7 indéciès-alinéa 1

° 59

Indice

Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM.

Art. 5. — A titre transitoire et pendant une période de cinq (5) années à compter de la date d’effet du présent décret, les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs ci-dessus continueront d’assurer leurs fonctions et d’être classés et rémunérés conformément aux dispositions du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992, modifié et complété, fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des structures locales de l’administration fiscale.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l’organisation et les attributions des services

extérieurs de l’administration fiscale.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre des finances;

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;

Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;

Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;

Vu le décret exécutif n°91-60 du 23 février 1991, modifié et complété, déterminant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Décrète :

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale.

Art. 2. — Les services extérieurs de l’administration fiscale se composent : — de la direction des grandes entreprises; — des directions régionales des impôts; — des services régionaux des recherches et vérifications; — des centres régionaux d’information et de documentation; — des directions des impôts de wilaya; — des centres des impôts; — des centres de proximité des impôts.

24 septembre 2006

CHAPITRE II

LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES

Art. 3. — La direction des grandes entreprises est chargée, pour les entreprises qui relèvent de son champ de compétence, des missions d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impôts et taxes dus par les personnes morales et physiques ou groupements de droit ou de fait ou entités quelle qu’en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective ou de leur siège social et notamment :

En matière d’assiette :

— de la tenue et de la gestion du dossier fiscal des contribuables relevant de sa compétence;

— de l’émission, de la constatation et de l’homologation des rôles, états de produits, certificats d’annulation ou de réduction et de la mise en œuvre des opérations d’enregistrement et de timbre;

— du contrôle sur pièces des dossiers;

— de la prise en charge des dossiers de remboursement des crédits de taxes.

En matière de recouvrement :

— de la prise en charge des rôles et des titres de recettes et du recouvrement des impôts, taxes et redevances;

— du contrôle a priori et de l’apurement du compte de gestion;

— de l’approvisionnement en timbres et de la tenue de leur comptabilité.

En matière de contrôle :

— de la recherche, de la collecte et de l’exploitation des informations fiscales et du contrôle des déclarations;

— de l’élaboration et de la réalisation des programmes d’intervention et de contrôle auprès des contribuables et de l’évaluation de leurs résultats.

En matière de contentieux :

— de l’instruction et du traitement des réclamations;

— du suivi du contentieux administratif et judiciaire;

— de l’instruction des demandes de remises gracieuses.

En matière de gestion de moyens :

— d’élaborer, de mettre à jour et de veiller à la mise en œuvre des procédures relatives à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement et d’équipement de toute nature;

— d’assurer la gestion des personnels et d’évaluer les besoins en moyens matériels, humains et techniques et d’en établir les prévisions budgétaires correspondantes;

24 septembre 2006

— de procéder au recrutement et à la nomination des personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu.

En matière d’accueil et d’information :

— d’assurer une mission d’accueil et d’information des contribuables;

— de diffuser les informations et les avis en direction des contribuables relevant de la direction des grandes entreprises leur rappelant leurs droits et obligations en matière fiscale;

— de collaborer et coordonner, avec la structure centrale chargée de l’information, en matière de stratégie de communication, d’accueil et d’information ainsi que de sa mise en œuvre.

Art. 4. — La direction des grandes entreprises comprend cinq (5) sous-directions :

— la sous-direction de la fiscalité des hydrocarbures;

— la sous-direction de gestion;

— la sous-direction du contrôle et des fichiers;

— la sous-direction du contentieux;

— la sous-direction des moyens.

Elle comporte également :

— une recette,

— un service d’accueil et d’information des contribuables;

— et un service informatique.

La direction des grandes entreprises comprend, en outre, deux antennes dont l’implantation, l’organisation et les attributions seront déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 5. — Les sous-directions sont organisées en bureaux dont le nombre ne peut dépasser quatre (4).

Les bureaux sont organisés en services dont le nombre ne peut dépasser quatre (4).

Un arrêté conjoint du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique fixera l’organisation et les attributions de chaque structure.

Art. 6. — Le directeur des grandes entreprises et les sous-directeurs sont nommés par décret. Les fonctions de directeur des grandes entreprises et de sous-directeur sont des fonctions supérieures de l’Etat.

Les rémunérations attachées aux fonctions de directeur des grandes entreprises et de sous-directeur sont celles qui découlent de la classification de directeur et de sous-directeur au titre de l’administration centrale.

CHAPITRE III

LES DIRECTIONS REGIONALES DES IMPOTS

Art. 7. — Les directions régionales des impôts assurent la représentation de la direction générale des impôts au niveau régional. Elles veillent à l’exécution des programmes et à l’application des instructions et décisions émanant de l’administration centrale. Elles assurent la relation fonctionnelle entre l’administration centrale et les directions des impôts de wilaya. Les directions régionales des impôts sont chargées également d’animer, d’orienter, de coordonner, d’évaluer et de contrôler l’activité des directions des impôts de wilaya relevant de leur compétence territoriale.

A ce titre, elles sont notamment chargées :

— de veiller au respect des instruments, méthodes, normes et procédures d’intervention des services fiscaux de la région;

— d’établir périodiquement les bilans et synthèses des activités des services fiscaux de la région;

— de faire toute proposition d’adaptation de la législation fiscale;

— de participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des agents;

— d’instruire les demandes de mutation interwilayas des agents;

— d’évaluer les besoins des services fiscaux de la région en moyens humains, matériels, techniques et financiers et de faire un rapport périodique sur les conditions de fonctionnement et d’utilisation de ces moyens;

— d’organiser les travaux de la commission des recours gracieux créée au niveau régional;

— d’agréer au régime des achats en franchise les redevables bénéficiaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Art. 8. — Les directions régionales au nombre de neuf

(9) dont la compétence territoriale sera fixée par un arrêté ministériel sont organisées en sous-directions dont le nombre ne peut dépasser quatre (4) et en bureaux dont le nombre ne peut dépasser quatre (4) par sous-direction. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique fixera l’organisation et les attributions de chaque structure. Art. 9. — Les directeurs régionaux des impôts sont nommés par décret. La fonction de directeur régional des impôts est une fonction supérieure de l’Etat. La rémunération attachée à la fonction de directeur régional des impôts est celle découlant de la classification de directeur de l’administration centrale.

Aouel Ramadhan 1427 24 septembre 2006

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59

CHAPITRE IV — de la production des feuilles de résultats donnant LES SERVICES REGIONAUX DE RECHERCHES ET VERIFICATIONS pour les rôles généraux de toute une commune, de la wilaya, la récapitulation du nombre de contribuables imposés, des bases des éléments imposables, le produit Art. 10. — Les services régionaux des recherches et global de chaque impôt ou taxe, la part revenant à chaque vérifications sont chargés, notamment : collectivité publique et aux chambres des métiers; — d’exécuter les programmes d’investigation, de — de l’édition des titres de perception des rôles recherche et de contrôle des activités et des revenus généraux rendus exécutoires par les directions des impôts arrêtés par la direction des recherches et vérifications et de l’établissement des statistiques y afférentes; de wilaya; — d’assurer la gestion des moyens d’intervention des — de l’établissement d’états annexes relatifs aux brigades de vérifications fiscales; — de la mise en œuvre des programmes de vérification, contribuables « disparus », aux cotes importantes et aux soldes négatifs; de recherche, du suivi et du contrôle des travaux y — de la production de tout autre document statistique afférents et de leur évaluation périodique; permettant à la direction de l’information et de la — de réaliser toutes enquêtes ordonnées par le ministre documentation de mesurer, notamment, l’incidence des des finances, le directeur général des impôts et toutes nouvelles dispositions fiscales; autorités compétentes en relation avec des institutions et — de la production, dans le cadre de la démarche de services concernés; gestion par objectif (diagnostic/plan d’action), des — de mettre en œuvre le droit de visite pour des indicateurs d’environnement découlant du traitement de la dossiers ressortant de la compétence de deux ou plusieurs directions des impôts de wilaya. documentation économique et sociale locale. Art. 14. — Les centres régionaux de l’information et de Art. 11. — Les services régionaux des recherches et la documentation sont organisés en trois (3) vérifications implantés respectivement à Alger, Oran et sous-directions et en bureaux dont le nombre ne peut Constantine sont organisés en sections dont le nombre ne peut excéder trois (3) par service. excéder quatre (4) par sous-direction. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de Un arrêté conjoint du ministère chargé des finances et l’autorité chargée de la fonction publique en fixera de l’autorité chargée de la fonction publique en fixera l’organisation et les attributions. l’organisation et les attributions. Le ressort territorial des services régionaux des Art. 15. — Les centres régionaux de l’information et de recherches et vérifications est fixé par un arrêté du la documentation sont implantés respectivement à Alger, ministre chargé des finances. Oran, Constantine et Ouargla. Art. 12. — Les chefs de services régionaux des La circonscription territoriale des centres régionaux de recherches et vérifications sont nommés par décret. l’information et de la documentation est fixée par un La fonction de chef de service régional des recherches et vérifications est une fonction supérieure de l’Etat. arrêté du ministre chargé des finances. Art. 16. — Les chefs de centres régionaux La rémunération attachée à la fonction de chef de d’information et de documentation sont nommés par service régional des recherches et vérifications est celle découlant de la classification de directeur des impôts de décret. wilaya. CHAPITRE V La fonction de chef de centre régional d’information et de documentation est une fonction supérieure de l’Etat. LES CENTRES REGIONAUX D’INFORMATION ET DE DOCUMENTATION La rémunération attachée à la fonction de chef de centre régional d’information et de documentation est celle découlant de la classification de directeur des impôts de Art. 13. — Les centres régionaux d’information et de documentation sont chargés, notamment : — de la coordination des programmes de recherche, de wilaya. la collecte et du traitement de l’information économique et financière locale; LES DIRECTIONS DES IMPOTS DE WILAYA — de l’exploitation des matrices primitives, la Art. 17. — Les directions des impôts de wilaya assurent publication des rôles généraux de taxe foncière et de taxe l’autorité hiérarchique des centres des impôts et des d’assainissement d’impôt sur le revenu global et d’impôt centres de proximité des impôts. A ce titre, elles veillent sur les bénéfices des sociétés, de l’édition des au respect de la réglementation et de la législation fiscale, avertissements correspondants et des pré-matrices de au suivi, au contrôle de l’action des services et à la l’exercice suivant; réalisation des objectifs fixés.

CHAPITRE VI

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Les direction des impôts de wilaya sont chargées notamment :

En matière d’assiette :

— d’organiser la collecte des éléments nécessaires à l’élaboration des prévisions fiscales;

— d’émettre, de constater et d’homologuer les rôles et états de produits et les certificats d’annulation ou de réduction, d’en évaluer les résultats, d’en dresser le bilan périodique;

— d’analyser et d’évaluer, périodiquement, l’activité des services relevant de sa compétence, d’en dresser synthèse et de proposer toute mesure de nature à améliorer leur action.

En matière de recouvrement :

— de la prise en charge des rôles et des titres de recettes et de recouvrement des impôts, taxes et redevances;

— de contrôler la prise en charge et la liquidation pour chaque bureau de recettes et d’en suivre l’apurement;

— de suivre l’évolution des actions en justice en matière de contentieux du recouvrement;

— d’assurer le contrôle a priori et l’apurement des comptes de gestion des receveurs.

En matière de contrôle :

— d’organiser la collecte et l’exploitation de l’information fiscale;

— d’élaborer les programmes d’intervention auprès des contribuables, d’en suivre la mise en œuvre et d’en évaluer les résultats;

— de mettre en œuvre le contrôle prévu en matière de valeurs et prix et faire procéder aux rehaussements éventuels.

En matière de contentieux :

— d’instruire les requêtes, d’organiser les travaux des commissions de recours, d’assurer le suivi du contentieux et de tenir à jour les dossiers y afférents;

— de suivre l’évolution des actions en justice en matière de contentieux de l’assiette.

— de constituer et de gérer le fonds documentaire de la direction de wilaya et d’en assurer la diffusion et la vulgarisation;

— de veiller à la tenue des inventaires des biens meubles et immeubles et à l’entretien et à la conservation du patrimoine mobilier et immobilier.

En matière d’accueil et d’information :

— de l’organisation de l’accueil et de l’information des contribuables;

— de diffuser les informations et les avis en direction des contribuables.

Art. 18. — Les directions des impôts de wilaya sont organisées en sous-directions dont le nombre ne peut dépasser cinq (5) et en bureaux dont le nombre ne peut dépasser quatre (4) par sous-direction.

L’organisation et les attributions de chaque sous-direction sont fixées par un arrêté du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 19. — La fonction de directeur des impôts de wilaya est une fonction supérieure de l’Etat. Les directeurs des impôts de wilaya sont nommés par décret.

La rémunération attachée à la fonction de directeur des impôts de wilaya est celle qui découle de la classification du responsable des services extérieurs de l’Etat au niveau de la wilaya.

CHAPITRE VII

LES CENTRES DES IMPOTS

Art. 20. — Les centres des impôts sont chargés de la gestion des dossiers fiscaux des entreprises suivies au régime du réel non éligibles à la direction des grandes entreprises (D.G.E) ainsi que l’ensemble des professions libérales. Les centres des impôts sont compétents en matière d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux de tous les impôts et taxes dus par cette catégorie de contribuables au titre de leurs activités professionnelles et notamment :

En matière d’assiette :

— de la tenue et de la gestion des dossiers fiscaux des sociétés et autres personnes morales au titre des revenus soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (I.B.S);

— de la tenue et de la gestion des dossiers fiscaux des contribuables soumis au régime du réel d’imposition au titre des revenus catégoriels des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C);

— de l’émission, de la constatation et de l’homologation des rôles, états de produits, certificats d’annulation ou de réduction.

En matière de recouvrement :

— de la prise en charge des rôles et des titres de recettes et du recouvrement des impôts, taxes et redevances;

En matière de moyens :

— d’évaluer les besoins en moyens humains, matériels, techniques et financiers de sa direction et d’en établir les prévisions budgétaires correspondantes;

— d’assurer la gestion des personnels et des crédits affectés à ses services;

— de procéder au recrutement et à la nomination des personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu;

— d’organiser et de mettre en œuvre les actions de formation et de perfectionnement initiées par la direction générale des impôts;

— des opérations matérielles de paiement et de recettes et au dégagement des espèces;

— de l’arrêt d’écritures et de la centralisation de la remise des valeurs.

En matière de contrôle :

— de la recherche, de la collecte et de l’exploitation des informations fiscales et du contrôle des déclarations;

— de l’élaboration et de la réalisation des programmes d’intervention et de contrôle auprès des contribuables et de l’évaluation de leurs résultats.

En matière de contentieux :

— de l’instruction et du traitement des réclamations;

— du suivi du contentieux administratif et judiciaire;

— du remboursement des crédits de taxe.

En matière d’accueil et d’information :

— d’assurer une mission d’accueil et d’information des contribuables;

— de la prise en charge des formalités administratives liées à l’assiette notamment celles relatives à la création d’entreprises et à la modification de leurs statuts;

— de l’organisation et de la gestion des rendez-vous;

— de la diffusion des informations et des avis en direction des contribuables relevant du centre des impôts.

Art. 21. — Les centres des impôts, dirigés par un chef de centre, sont organisés en trois (3) services principaux, deux (2) services et une recette :

— le service principal de la gestion des dossiers;

— le service principal du contrôle et de la recherche;

— le service principal du contentieux;

— le service d’accueil et d’information;

— le service de l’informatique et des moyens;

— la recette.

Art. 22. — Les services principaux et la recette sont organisés en services.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique en fixera l’organisation et les attributions.

Art. 23. — La fonction de chef de centre des impôts est un poste supérieur. Le chef de centre des impôts est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 24. — Il peut être créé un ou plusieurs centres des impôts par wilaya.

Art. 25. — Un arrêté du ministre des finances en fixera la compétence territoriale.

24 septembre 2006

CHAPITRE VIII

LES CENTRES DE PROXIMITE DES IMPOTS

Art. 26. — Les centres de proximité des impôts sont chargés de la gestion :

— des entreprises individuelles soumises au régime du forfait;

— des exploitations agricoles;

— des personnes physiques, au titre de l’impôt dû sur leur revenu global ou sur leur patrimoine, ainsi que de la taxe applicable à leurs biens immeubles bâtis et non bâtis;

— des établissements publics à caractère administratif, associations ou tout autre organisme, au titre des impôts et taxes dus sur les salaires et rémunérations versés, ou tout autre segment taxable de leurs activités;

— des entreprises dépendant de la direction des grandes entreprises ou des centres des impôts, au titre des impôts ou taxes non pris en charge par leur structure fiscale de rattachement.

Les centres de proximité des impôts sont compétents en matière d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux de tous les impôts et taxes dus par cette catégorie de contribuables, notamment :

En matière d’assiette :

— de la tenue et de la gestion des dossiers fiscaux des contribuables relevant de sa compétence;

— de l’émission, de la constatation et de l’homologation des rôles, états de produits, certificats d’annulation ou de réduction.

En matière de recouvrement:

— de la prise en charge des rôles et des titres de recettes et du recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances;

— des opérations matérielles de paiement et de recettes et au dégagement des espèces;

— de l’arrêt d’écritures et de la centralisation de la remise des valeurs.

En matière de contrôle :

— de la recherche, de la collecte et de l’exploitation des informations fiscales;

— du contrôle des déclarations et de l’organisation des interventions.

En matière de contentieux :

— de l’instruction et du traitement des réclamations;

— du suivi du contentieux administratif et judiciaire;

— de l’instruction des demandes de remises gracieuses.

En matière d’accueil et d’information :

— d’assurer une mission d’accueil et d’information des contribuables;

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59

Aouel Ramadhan 1427 24 septembre 2006

— de la prise en charge des formalités administratives Décret exécutif n° 06-328 du 25 Chaâbane 1427 liées à l’assiette, notamment celles relatives à la création correspondant au 18 septembre 2006 portant d’entreprises ou à la déclaration de toutes modifications; création et suppression d’écoles fondamentales — de l’organisation et de la gestion des rendez-vous; (3ème cycle). — de diffuser les informations et les avis en direction des contribuables relevant du centre de proximité des Le Chef du Gouvernement, impôts. Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, Art. 27. — Les centres de proximité des impôts, dirigés par un chef de centre, sont organisés en trois (3) services Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 principaux, deux (2) services et une recette : (alinéa 2); — le service principal de gestion; Vu l’ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976, modifiée et — le service principal du contrôle et de la recherche; complétée, portant organisation de l’éducation et de la formation; — le service principal du contentieux; — le service d’accueil et d’information; Vu la loi n° 84-05 du 7 janvier 1984 portant planification des effectifs du système éducatif; — le service de l’informatique et des moyens; Vu le décret n° 76-71 du 16 avril 1976, modifié et — la recette. complété, portant organisation et fonctionnement de l’école fondamentale; Art. 28. — Les services principaux et la recette sont organisés en services. Vu le décret présidentiel n° 97-104 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 relatif à la Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de dénomination et à la débaptisation des lieux et édifices l’autorité chargée de la fonction publique en fixera publics; l’organisation et les attributions. Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani Art. 29. — La fonction de chef de centre de proximité 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du des impôts est un poste supérieur. Le chef de centre de Chef du Gouvernement; proximité est nommé par arrêté du ministre chargé des finances. Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination Art. 30. — Il peut être créé un ou plusieurs centres de des membres du Gouvernement; proximité des impôts par wilaya. Art. 31. — Un arrêté du ministre des finances en fixera Décrète : la compétence territoriale. Article 1er. — Sont créées, à compter de la rentrée scolaire 2005/2006, les écoles fondamentales de 3ème cycle figurant en annexe 1 du présent décret. Art. 32. — A titre transitoire et en attendant leur intégration, à terme et selon le cas, dans les centres des Art. 2. — Sont supprimées, à compter de la rentrée impôts ou les centres de proximité, les inspections et scolaire 2005/2006, les écoles fondamentales de 3ème recettes des impôts conservent leur configuration actuelle cycle figurant en annexe 2 du présent décret. et exercent les attributions qui leur sont fixées par la réglementation en vigueur. Art. 3. — Les écoles fondamentales de 3ème cycle, Art. 33. — Sous réserve des dispositions de l’article 32 visées à l’article 1er ci-dessus, sont régies par les du présent décret, sont abrogées les dispositions du décret dispositions du décret n° 76-71 du 16 avril 1976, modifié exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, modifié et complété, et complété, susvisé. déterminant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal Art. 34. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et officiel de la République algérienne démocratique et populaire. populaire. Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1427 correspondant au Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 18 septembre 2006. septembre 2006.

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CHAPITRE IX

MESURES TRANSITOIRES

Abdelaziz BELKHADEM. Abdelaziz BELKHADEM.

24 septembre 2006

ANNEXE I LISTE DES ECOLES FONDAMENTALES (3EME CYCLE) CREEES (ANNEE SCOLAIRE 2005 / 2006)

WILAYA CODE DE COM. COMMUNE N° D’IDENTI- FICATION NATIONALE DENOMINATION DE L’ETABLISSEMENT

Adrar 01 13 01 26 01 20 01 05 Timekten Sebaa Metarfa In Zghmir 05963 05964 05965 05966 E.F. Timekten E.F. Sebaa E.F. Es Sahla E.F. In Zghmir Chlef 02 02 02 29 02 09 02 21 Tenès Oued Fodda Harchoun Oued Sly 05967 05968 05969 05970 E.F. Ibn Rochd E.F. Sedaki Abdelkader Bir Saf Saf E.F. Battache Djillali Bocca M’ Zaouate E.F. Merouani Abed Laghouat 03 01 03 08 Laghouat Tadjemout 05971 05972 E.F. Nouvelle Laghouat E.F. El-Hadjeb Oum ElBouaghi 04.25 Ain Fakroun 05973 E.F. Ain Fakroun Centre Batna 05 51 Ras El Aioun 05974 E.F. Nouvelle Ras El Aioun Béjaia 06 15 06 12 06 07 06 33 06 45 06 14 06 19 Ighram Semaoun Timzrit Tala Hamza Draa Kaid Tifra Toudja 05975 05976 05977 05978 05979 05980 05981 E.F. Tassalnat E.F. Ait Adjissa E.F. Tassaka E.F. Ighil Oubarouag E.F. Azghar E.F. Igdjane E.F. Talla Hiba Biskra 07 32 07 01 07 26 07 16 El-Hadjeb Biskra Foughala El Feidh 05982 05983 05984 05985 E.F. 18 Février E.F. Coopérative Youcef Lamoudi E.F. Haï El Djadid Foughala E.F. Frères Ben Nadji Béchar 08 18 Kerzaz 05986 E.F. Kasr Kerzaz Blida 09 01 09 23 09 11 Blida Guerrouaou Soumaa 05987 05988 05989 E.F. Haï Maramane E.F. Guerrouaou Centre E.F. Soumaa Centre Bouira 10 38 Sour El Ghozlane 05990 E.F. Nouvelle Sour El Ghozlane Tébessa 12 02 12 01 12 08 12 20 Bir El Ater Tebessa Hammamet El Ma El Biodh 05991 05992 05993 05994 E.F. Haï Sonarem E.F. Haï Zitoun E.F. Hammamet Centre E.F. Haï Es Salem Tlemcen 13 35 Sebdou 05995 E.F. Darmame Tiaret 14 08 14 23 14 01 14 27 14 01 Medrissa Sidi Hosni Tiaret Frenda Tiaret 05996 05997 05998 05999 06000 E.F. Nouvelle Medrissa E.F. Sidi Hosni E.F. Ain Masbah E.F. Nouvelle Frenda E.F. Sonatiba Route De Sougueur Tizi Ouzou 15 20 15 58 15 24 Yakourene Ait Khelili Ouaguenoun 06001 06002 06003 E.F. Yakourene E.F. Ait Khelili E.F. Tamda

CODE DE WILAYA

ADRESSE

Timekten Sebaa Metarfa In Zghmir

Tenès Oued Fodda Harchoun Oued Sly

Laghouat Tadjemout

Ain Fakroun

Ras El Aioun

Ighram Semaoun Timzrit Tala Hamza Draa Kaid Tifra Toudja

El-Hadjeb Biskra Foughala El Feidh

Kerzaz

Blida Guerrouaou Soumaa

Sour El Ghozlane

Bir El Ater Tébessa Hammamet El Ma El Biodh

Sebdou

Medrissa Sidi Hosni Tiaret Frenda Tiaret

Yakourene Ait Khelili Ouaguenoun

06004 E.F. Les Plateaux Ouled Fayet Alger 16 51 Ouled Fayet

ANNEXE I (suite)

24 septembre 2006

WILAYA CODE DE COM. COMMUNE N° D’IDENTI- FICATION NATIONALE DENOMINATION DE L’ETABLISSEMENT

Djelfa 17 26 17 30 17 01 Charef Ain El Ibel Djelfa 06005 06006 06007 E.F. Charef E.F. Ain El Ibel E.F. Village Ouled Oubid Allah Jijel 18 01 18 14 18 05 18 12 18 13 Jijel Kaous Taher El Ancer Sidi Abdelaziz 06008 06009 06010 06011 06012 E.F. Harratene E.F. Kaous Centre E.F. Tassift E.F. El Ancer Centre E.F. Sidi Abdelaziz Sétif 19 01 19 07 19 25 19 32 19 03 Sétif Draa Kebila Belaa HammamSoukhna Beni Aziz 06013 06014 06015 06016 06017 E.F. Zhun Haï Les Plateaux E.F. Nouvelle Lemroudj E.F. Belaa Centre E.F. Hammam Soukhna E.F. Beni Aziz Saida 20 01 Saida 06018 E.F. Haï Zitoun Sidi Bel Abbes 22 01 22 01 22 02 22 35 22 48 Sidi Bel Abbes Sidi Bel Abbes Tessala Sidi Chaib Bir El Hammam 06019 06020 06021 06022 06023 E.F. Zouaoui Kaddour E.F. Le Rocher E.F. Ben Zaid Kaddour E.F. Sidi Chaib E.F. Bir El Hammam Annaba 23 01 23 05 23 03 23 06 Annaba El Bouni El Hadjar Oued El Aneb 06024 06025 06026 06027 E.F. Oued El Kouba E.F. Es Serouel E.F. El Harricha E.F. Draa El Rich Guelma 24 21 Bordj Sabat 06028 E.F. Nouvelle Bordj Sabat Constantine 25 10 25 04 25 02 25 06 Ain Smara Zighoud Youcef Hamma Bouziane El Khroub 06029 06030 06031 06032 E.F. Nouvelle Ain Smara E.F. Nouvelle Zighoud Youcef E.F. Nouvelle Bekira E.F. Nouvelle Ville Massinissa Médéa 26 01 26 01 26 15 26 35 26 22 Médéa Médéa Tamesguida Ksar El Boukhari Ouled Hellal 06033 06034 06035 06036 06037 E.F. Filles Haï Rokia Mustapha E.F. Garçons Haï Rokia Mustapha E.F. Tamesguida E.F. Haï El Wiam E.F. Ouled Hellal Mostaganem 27 01 27 01 27 05 Mostaganem Mostaganem Ain Nouissy 06038 06039 06040 E.F. Salamandre E.F. Tijdit Haï Cnep E.F. Ain Nouissy M’Sila 28 41 28 21 28 34 28 04 Ain El Melh Ouled Sidi Brahim Mohamed Boudiaf Ouled Derradj 06041 06042 06043 06044 E.F. Ain El Melh E.F. Ouled Sidi Brahim E.F. Mohamed Boudiaf E.F. Ouled Derradj

CODE DE WILAYA

29 29 43 Chorfa 06045 E.F. Chorfa Chorfa

29 33 29 38 29 41 29 01 Ferraguig Guettena Gharrous Mascara 06046 06047 06048 06049 E.F. Ferraguig E.F. Guettena E.F. Gharrous Centre E.F. Zone 12 Ferraguig Guettena Gharrous Mascara

Mascara

ADRESSE

Charef Ain El Ibel Djelfa

Jijel Kaous Taher El Ancer Sidi Abdelaziz

Sétif Draa Kebila Belaa Hammam Soukhna Beni Aziz

Saida

Sidi Bel Abbes Sidi Bel Abbes Tessala Sidi Chaib Bir El Hammam

Annaba El Bouni El Hadjar Oued El Aneb

Bordj Sabat

Ain Smara Zighoud Youcef Hamma Bouziane El Khroub

Médéa Médéa Tamesguida Ksar El Boukhari Ouled Hellal

Mostaganem Mostaganem Ain Nouissy

Ain El Melh Ouled Sidi Brahim Mohamed Boudiaf Ouled Derradj

24 septembre 2006

ANNEXE I (suite)

WILAYA CODE DE COM. COMMUNE N° D’IDENTI- FICATION NATIONALE DENOMINATION DE L’ETABLISSEMENT

Ouargla 30 01 Ouargla 06050 E.F. Said Otba Charquia Oran 31 13 31 23 31 04 31 13 Sidi Chahmi Messerghine Hassi Bounif Sidi Chahmi 06051 06052 06053 06054 E.F. Nedjma E.F. Hai Zabana E.F. Hassi Bounif E.F. Sidi Marouf El-Bayadh 32 11 El Kheither 06055 E.F. El Kheither Bordj Bou Arréridj 34 28 34 10 34 08 34 30 El Anseur Sidi Embarek Ain Taghrout Ain Tesra 06056 06057 06058 06059 E.F. Guemour E.F. Sidi Embarek E.F. Ain Taghrout E.F. Ayadhat Boumerdès 35 31 Khemis El Khechna 06060 E.F. Ouled Larbi El Oued 39 06 39 26 39 18 39 11 Guemar Mih Ouansa Magrane Debila 06061 06062 06063 06064 E.F. Nouvelle Ghomra E.F. Mih Ouansa E.F. El Hamadine E.F. El Drimini Khenchela 40 01 40 08 40 07 Khenchela Bouhmama Taouazianat 06065 06066 06067 E.F. Haï Moussa Reddah E.F. Bouhmama E.F. Taouazianat Tipaza 42 18 42 24 42 02 42 26 42 27 42 15 42 13 42 04 Bou Ismail Koléa Menaceur Sidi Semiane Beni Milleuk Damous Ain Tagourait Douaouda 06068 06069 06070 06071 06072 06073 06074 06075 E.F. Nouvelle Bou Ismail E.F. Koléa E.F. Menaceur E.F. Sidi Semiane E.F. Beni Milleuk E.F. Damous E.F. Ain Tagourait E.F. Nouvelle Douaouda Mila 43 18 43 04 43 03 43 14 Sidi Merouane Oued Athmenia Chelghoum Laid Bouhatem 06076 06077 06078 06079 E.F. Haï Bousslah E.F. Lotissement 279 E.F. Nouvelle Haï Bougarana E.F. Tarmest Ain Defla 44 13 44 32 Oued Chorfa Tacheta Zegagha 06080 06081 E.F. Amoura Mazraa E.F. Ouled Bassa Naama 45 03 45 06 Ain Safra Moghrar 06082 06083 E.F. Haï 19 Mars E.F. Kalaat Cheikh Bouamama Ain Temouchent 46 04 Hammam Bouhadjar 06084 E.F. Nouvelle Hammam Bouhadjar Ghardaia 47 05 Metlili 06085 E.F. Haï Sebkha

CODE DE WILAYA

ADRESSE

Ouargla

Sidi Chahmi Messerghine Hassi Bounif Sidi Chahmi

El Kheither

El Anseur Sidi Embarek Ain Taghrout Ain Tesra

Khemis El Khechna

Guemar Mih Ouansa Magrane Debila

Khenchela Bouhmama Taouazianat

Bou Ismail Koléa Menaceur Sidi Semiane Beni Milleuk Damous Ain Tagourait Douaouda

Sidi Merouane Oued Athmenia Chelghoum Laid Bouhatem

Oued Chorfa Tacheta Zegagha

Ain Safra Moghrar

Hammam Bouhadjar

47 Metlili

48 Relizane Relizane 06086 E.F. Haï Barmadia Relizane Djidiouia 06087 E.F. Djidiouia Centre Djidiouia Sidi M’ Hamed 06088 E.F. Ain Oum Tboul Sidi M’ Hamed Ben Ali Ben Ali

48 01 48 14 48 08

Aouel Ramadhan 1427 24 septembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15

(ANNEE SCOLAIRE 2005 / 2006) CODE WILAYA DE ADRESSE 01 In Zghmir Charouine 02 Oued Sly Tenès Oued Fodda 07 El Feidh 10 Kadiria 14 Sidi Hosni 22 Ain Tagrout Tessala 26 Médéa Médéa 34 Ain Taghrout Ghilassa 42 Koléa 47 Ghardaia 4705 Metlili Metlili

ANNEXE II LISTE DES ECOLES FONDAMENTALES (3EME CYCLE) SUPPRIMEES

WILAYA CODE DE COM. COMMUNE N° D’IDENTI- FICATION NATIONALE DENOMINATION DE L’ETABLISSEMENT

Adrar 0105 0103 In Zghmir Charouine 00019 00012 E.F. Ancienne In Zghmir (convertie en lycée) (transférée à l’E.F nouvelle 3ème cycle In Zghmir E.F. Ancienne Charouine (convertie en lycée) (transférée à l’E.F nouvelle 3ème cycle) Charouine Chlef 0221 0202 0229 Oued Sly Tenès Oued Fodda 00084 00051 00100 E.F. Ancienne Merouani Abed (restitution des locaux à l’enseignement fondamental 1er et 2ème cycles) (transférée à l’E.F. nouvelle 3ème cycle Merouani Abed) E.F. Ancienne Ibn Rochd (ancien préfabriqué démoli) (transférée à l’E.F. nouvelle 3ème cycle Ibn Rochd) E.F. Ancienne Sedaki Abdelkader Bir Saf Saf (restitution des locaux à l’enseignement fondamental 1er et 2ème cycles) (transférée à l’E.F. nouvelle 3ème cycle Sedaki Abdelkader) Biskra 0716 El Feidh 00445 E.F Ancienne Hai El Djedid El Feidh (convertie en lycée) (transférée à l’E.F 3ème cycle frère Ben Nadji) Bouira 1005 Kadiria 00611 E.F Ancienne Kadiria (convertie en lycée) Tiaret 1423 Sidi Hosni 00879 E.F Ancienne Sais Abdelkader (restitution des locaux à l’enseignement fondamental 1er et 2ème cycles) (transférée à l’E.F nouvelle 3ème cycle Sidi Hosni) Sidi Bel Abbes 2201 2202 Sidi Bel Abbes Tessala 01645 01662 E.F Ancienne Zouaoui Kaddour (locaux démolis) (transférée à l’E.F nouvelle 3ème cycle Zouaoui Kaddour) E.F Ancienne Benzaïdi Kaddour (locaux démolis) (transférée à l’E.F nouvelle 3ème cycle Benzaïdi Kaddour) Médéa 2601 2601 Medea Médéa 01914 01914 E.F Ancienne Rokia Mustapha garçons (locaux démolis transférée à l’E.F nouvelle 3ème cycle Rokia Mustapha garçons) E.F Ancienne Rokia Mustapha filles (locaux démolis) (transférée à l’E.F nouvelle 3ème cycle Rokia Mustapha filles) Bordj Bou Arréridj 3408 3432 Ain Taghrout Ghilassa 02393 02417 E.F Ancienne Rouabah Saïdi (locaux démolis) (transférée à l’E.F nouvelle 3ème cycle Aïn Taghrout) E.F Ancienne Ghilassa (convertie en lycée) Tipaza 4224 Koléa 02801 E.F Ancienne frères Mameri (restitution des locaux à l’enseignement fondamental 1er et 2ème cycles) (transférée à l’E.F nouvelle 3ème cycle Koléa)

03005 E.F Ancienne Hai Sebkha (restitution des locaux à l’enseignement fondamental 1er et 2ème cycles) (transférée à l’E.F nouvelle 3ème cycle Hai Sebkha)

Décret exécutif n° 06-329 du 25 Chaâbane 1427 Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani correspondant au 18 septembre 2006 portant 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination création et suppression d’établissements des membres du Gouvernement; d’enseignement secondaire. Décrète : Le Chef du Gouvernement, Article 1er. — Sont créés, à compter de la rentrée Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, scolaire 2005/2006, les établissements d’enseignement Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 secondaire figurant en annexe I du présent décret (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976, modifiée et Art. 2. — Sont supprimés, à compter de la rentrée complétée, portant organisation de l’éducation et de la scolaire 2005/2006, les établissements d’enseignement formation; secondaire figurant en annexe 2 du présent décret. Vu la loi n° 84-05 du 7 janvier 1984 portant Art. 3. — Les établissements d’enseignement planification des effectifs du système éducatif; secondaire, visés à l’article 1er ci-dessus, sont régis par Vu le décret n° 76-72 du 16 avril 1976, modifié et les dispositions du décret n° 76-72 du 16 avril 1976, complété, portant organisation et fonctionnement des modifié et complété, susvisé. établissement d’enseignement secondaire; Vu le décret présidentiel n° 97-104 du 28 Dhou Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 relatif à la officiel de la République algérienne démocratique et dénomination et à la débaptisation des lieux et édifices populaire. publics; Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani septembre 2006. 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement;

24 septembre 2006

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Abdelaziz BELKHADEM.

ANNEXE I LISTE DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE CREES ANNEE SCOLAIRE 2005 / 2206

WILAYA CODE DE COM. COMMUNE N° D’IDENTI- FICATION NATIONALE DENOMINATION DE L’ETABLISSEMENT Adrar 01 05 01 03 In Zghmir Charouine 06089 06090 Lycée In Zghmir Lycée Charouine Chlef 02 13 02 05 02 22 02 08 Beni Rached Tadjena Abou El Hassan Sobha 06091 06092 06093 08094 Lycée Beni Rached Lycée Zougar Lakhdar Lycée Yettou Ben Ahmed Lycée Rouam Khalifa Laghouat 03 09 Kheneg 06095 Lycée Nouveau Kheneg Oum El Bouaghi 04 02 Ain Beida 06096 Lycée Ain Beida Batna 05 30 05 35 Ichmoul Bouzina 06097 08098 Lycée Ichmoul Lycée Bouzina Biskra 07 05 07 04 07 16 Ouled Djellal Chetma El Feidh 06099 06100 06101 Lycée Hai El Chergui Lycée Hai El Djadid Chetma Lycée Hai El Djadid El Feidh Blida 09 19 09 05 Beni Tamou Ouled Yaich 06102 06103 Lycée Hai Cinq Chouhada Lycée Hai Aadl Bouira 10 05 Kadiria 06104 Lycée Kadiria

CODE

WILAYA DE ADRESSE

01 In Zghmir Charouine 02 Beni Rached

Tadjena Abou El Hassan Sobha

03 Kheneg

0 4 Ain Beida

05 Ichmoul Bouzina

07 Ouled Djellal Chetma El Feidh

09 Beni Tamou Ouled Yaich

10 Kadiria

12 12 01 12 08 12 18 Tébessa Hammamet Boukhadra 06105 06106 06107 Lycée Matrouh Laid Hai Zitoun Lycée Cheret Lazhar Lycée Boukhadra Tébessa Hammamet Boukhadra

Tébessa

24 septembre 2006

ANNEXE I (suite)

WILAYA CODE DE COM. COMMUNE N° D’IDENTI- FICATION NATIONALE DENOMINATION DE L’ETABLISSEMENT

Tiaret 14 08 14 16 14 01 Medrissa Sougueur Tiaret 06108 06109 06110 Lycée Nouveau Medrissa Lycée Nouveau Sougueur Lycée Nouveau Kermane Djelfa 17 04 17 35 17 28 Hassi Bahbah Ain Fekka Zaafrane 06111 06112 16113 Lycée Abdelhamid Ibn Badis Lycée Ain Fekka Lycée Zaafrane Jijel 18 24 18 13 Texena Sidi Abdelaziz 06114 06115 Lycée Texena Lycée Sidi Abdelaziz Skikda 21 01 Skikda 06116 Lycée Zeramna Sidi Bel Abbès 22 20 Hassi Zehana 06117 Lycée Hassi Zehana Annaba 23 01 Annaba 06118 Lycée El Moukaouama Guelma 24 28 Roknia 06119 Lycée Nouveau Roknia Médéa 26 43 26 33 Ouamri Souagui 06120 06121 Lycée Ouamri Lycée Souagui M’sila 28 17 28 15 Ain El Hadjel Belaiba 06122 06123 Lycée Nouveau Ain El Hadjel Lycée Nouveau Belaiba Mascara 29 27 29 18 Oggaz Ain Fekan 06124 06125 Lycée Oggaz Centre Lycée Ain Fekan Centre Ouargla 30 01 30 04 30 20 Ouargla Hassi Messaoud El Allia 06126 06127 06128 Lycée Hai Nasr Lycée Hai El Toumiyate Lycée El Alia Oran 31 03 31 13 31 03 Bir El Djir Sidi Chahmi Bir El Djir 06129 06130 06131 Lycée Sidi El Bachir Lycée Nedjma Lycée Chahid Mahmoud El Bayadh 32 07 El Abiodh Sidi Cheikh 06132 Lycée El Abiodh Sidi Cheikh Bordj Bou Arréridj 34 32 Ghilassa 06133 Lycée Ghilassa El Oued 39 27 El M’ghair 06134 Lycée Nouveau El M’ghair Khenchela 40 04 40 03 Baghai Kais 06135 06136 Lycée Nouveau Baghai Lycée Hai El Djanoubi Souk Ahras 41 01 Souk Ahras 06137 Lycée Hai Bral Salah Mila 43 11 43 02 Ahmed Rachedi Ferdjioua 06138 06139 Lycée Ahmed Rachedi Centre Lycée Ferdjioua Ain Temouchent 46 18 Ain Tolba 06140 Lycée Ain Tolba Ghardaia 47 05 47 03 Metlil Dhayet Bendhahoua 06141 06142 Lycée Hai Souarek Lycée Dhayet Bendhahoua

CODE DE ADRESSE WILAYA

39 El M’ghair

40 Baghai Kais 41 Souk Ahras 43 Ahmed Rachedi Ferdjioua 46 Ain Tolba 47 Metlil Dhayet Bendhahoua 48 Djidioua 06143 Lycée Nouveau Djidiouia Djidioua Relizane 06144 Lycée Hai Ben Adda Zeghloul Relizane Oued El Djemaa 06145 Lycée Oued El Djemaa Oued El Djemaa Ramka 06146 Lycée Ramka Ramka

14 Medrissa

Sougueur Tiaret 17 Hassi Bahbah Ain Fekka Zaafrane 18 Texena Sidi Abdelaziz 21 Skikda 22 Hassi Zehana 23 Annaba 24 Roknia 26 Ouamri Souagui 28 Ain El Hadjel Belaiba 29 Oggaz Ain Fekan 30 Ouargla Hassi Messaoud El Allia 31 Bir El Djir Sidi Chahmi Bir El Djir 32 El Abiodh Sidi Cheikh 34 Ghilassa

Relizane 48 14 48 01 48 26 48 27

24 septembre 2006

ANNEXE II

LISTE DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SUPPRIMES

ANNEE SCOLAIRE 2005 / 2006

WILAYA CODE DE COM. COMMUNE N° D’IDENTI- FICATION NATIONALE DENOMINATION DE L’ETABLISSEMENT

Chlef 02 22 02 05 Abou El Hassan Tadjena 03274 00060 Lycée ancien Abou El Hassan (ancien préfabriqué démoli) (transféré au lycée Nouveau Abou El Hassan) Lycée ancien Zougari Lakhdar (ancien préfabriqué démoli) (transféré au lycée nouveau Tadjena) Biskra 07 16 El Feidh 00445 Lycée ancien Frères Ben Nadji (converti en E.F. 3ème cycle) (transféré au lycée nouveau El Feidh) Tébessa 12 08 12 01 Hammamet Tébessa 00098 00691 Lycée ancien Cheriet Lazhar (converti en E.F. 3ème cycle) (transféré au lycée nouveau de Hammamet) Lycée ancien Matrouh Laid Hai Zitoun (converti en E.F. 3ème cycle), (transféré au lycée nouveau Tébessa) Tiaret 14 08 Medrissa 00845 Lycée ancien Addaoui El Hebib (converti en E.F. 3ème cycle) (transféré au lycée nouveau Medrissa) Jijel 18 13 18 24 Sidi Abdelaziz Texena 01368 01376 Lycée ancien Ghougha Amar (locaux restitués à l’enseignement fondamental 1er et 2ème cycles) (transféré au lycée nouveau Sidi Abdelaziz) Lycée ancien Texena (locaux restitués à l’enseignement fondamenta ler et 2ème cycles) (transféré au lycée nouveau Texena)

CODE DE ADRESSE WILAYA

02 Abou El Hassan

Tadjena

07 El Feidh

12 Hammamet

Tébessa

14 Medrissa

18 Sidi Abdelaziz

Texena

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant 2 – Belkacem Aït-Saadi, chef de la division du contrôle au 2 septembre 2006 mettant fin à des fonctions et de l’évaluation des administrations d’autorité, des au titre du ministère des finances. règles financières et des secteurs des industries, des mines ———— et de l’énergie à l’inspection générale des finances, appelé à exercer une autre fonction; Par décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 3 – Mohamed Djahdou, chef de la division du correspondant au 2 septembre 2006, il est mis fin, au titre développement des équipements collectifs aux ex-services du ministère des finances, aux fonctions suivantes du délégué à la planification, appelé à exercer une autre exercées par MM. : fonction.

B-Etablissements sous tutelle :

A-Administration centrale :

4 – Mohammed Benamar Aïd, président du conseil de 1 – Abdelmadjid Amghar, chef de l’inspection générale la cellule de traitement du renseignement financier des finances, appelé à exercer une autre fonction; (CTRF).

24 septembre 2006

Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 mettant fin aux fonctions du

directeur chargé des études de compétitivité internationale et développement des échanges à

la direction générale du budget.

Par décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, il est mis fin aux fonctions de directeur chargé des études de compétitivité internationale et développement des échanges à la direction générale du budget au ministère des finances, exercées par M. Mohamed Zemmouri, appelé à exercer une autre fonction.

————!————

Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination du chef

de l’inspection générale des finances au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, M. Belkacem Aït-Saadi est nommé chef de l’inspection générale des finances au ministère des finances.

Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination du

directeur général de la comptabilité au ministère des finances.

———— Par décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, M. Mohamed Djahdou est nommé directeur général de la comptabilité au ministère des finances. ————!————

Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination d’un

chef de division à la direction générale du budget au ministère des finances.

———— Par décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, M. Mohamed Zemmouri est nommé chef de la division du développement des équipements collectifs à la direction générale du budget au ministère des finances. ————!————

Décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant nomination du

président du conseil de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF).

———— Par décret présidentiel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, M. Abdelmadjid Amghar est nommé président du conseil de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) pour une durée de quatre (4) années.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 12 Rajab 1427 correspondant au 7 août 2006 mettant fin aux

fonctions de chefs de services régionaux du contrôle des engagements de dépenses et de

suppléants. ————

Par arrêté interministériel du 12 Rajab 1427 correspondant au 7 août 2006, il est mis fin, à compter du 1er août 2006, aux fonctions de chefs de services régionaux du contrôle des engagements de dépenses et de suppléants auprès des régions militaires, exercées par les officiers dont les noms suivent :

Chefs de services :

— Commandant Mohamed Ikbal Mimoune, 3ème région militaire;

— Commandant Fahmi Benahmed, 5ème région militaire.

Suppléants aux chefs de services :

— Lieutenant Redhouane Bouazza, 4ème région militaire;

— Capitaine Louardi Mansouri, 5ème région militaire;

— Lieutenant Azzedine Chelghoum, 6ème région militaire.

————!————

Arrêté interministériel du 12 Rajab 1427 correspondant au 7 août 2006 portant

désignation de chefs de services régionaux du contrôle des engagements de dépenses et de

suppléants. ————

Par arrêté interministériel du 12 Rajab 1427 correspondant au 7 août 2006, les officiers dont les noms suivent sont désignés, à compter du 1er août 2006, dans les fonctions de chefs de services régionaux et de suppléants du contrôle préalable des dépenses engagées des régions militaires :

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

Chefs de services :

— Capitaine Tayeb Hachlaf, 3ème région militaire;

— Commandant Yassine Ghacha, 5ème région militaire.

Suppléants aux chefs de services :

— Lieutenant Seif Eddine Touati, 4ème région militaire;

— Lieutenant Samir Boualem, 5ème région militaire;

— Lieutenant Mohamed Terira, 6ème région militaire.

————!————

Arrêté interministériel du 19 Rajab 1427 correspondant au 14 août 2006 portant

renouvellement de détachement du président du tribunal militaire permanent d’Oran / 2ème

région militaire. ————

Par arrêté interministériel du 19 Rajab 1427 correspondant au 14 août 2006, le détachement de

M. Ahmed Sebbagh, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président du tribunal militaire permanent d’Oran / 2ème région militaire, est renouvelé, pour une durée d’une (1) année, à compter du 1er septembre 2006.

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté du 12 Joumada Ethania 1427 correspondant au

8 juillet 2006 rendant obligatoire la méthode de recherche et d’identification des substances

anabolisantes dans la viande et les produits de la viande.

Le ministre du commerce,

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes;

Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce;

Vu l’arrêté interministériel du 19 Chaoual 1417 correspondant au 26 février 1997 relatif aux conditions de préparation et de commercialisation des merguez;

Vu l’arrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 1420 correspondant au 29 septembre 1999 fixant les règles de préparation et de mise à la consommation des viandes hachées à la demande;

Vu l’arrêté du 24 Rabie Ethani 1421 correspondant au 26 juillet 2000, modifié et complété, relatif aux règles applicables à la composition et à la consommation des produits carnés;

24 septembre 2006

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire une méthode de recherche et d’identification des substances anabolisantes dans la viande et les produits de la viande.

Art. 2. — Pour la recherche et l’identification des substances anabolisantes dans la viande et les produits de la viande, les laboratoires du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et les laboratoires agréés à cet effet doivent employer la méthode décrite en annexe.

Cette méthode doit être également utilisée par le laboratoire lorsqu’une expertise est ordonnée.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1427 correspondant au 8 juillet 2006.

Lachemi DJAABOUBE. ————————

ANNEXE

METHODE DE RECHERCHE

ET D’IDENTIFICATION DES SUBSTANCES

ANABOLISANTES DANS LA VIANDE

ET LES PRODUITS DE LA VIANDE

DOMAINE D’APPLICATION Cette méthode permet de rechercher et d’identifier des substances anabolisantes (liste I) dans la viande et les produits de la viande.
PRINCIPE La chromatographie en couche mince est utilisée pour séparer les différents constituants qui sont ensuite révélés sous la forme de taches diversement colorées. La position relative et la coloration de ces taches en permettent l’identification. Cet examen est exclusivement qualitatif.

3. REACTIFS

3.1 Cristaux de standards de référence

3.1.1 Solution de travail dans du méthanol (50 ng/µl) conservation à 4°C au réfrigérateur pendant 3 mois.

3.2 Solvants d’entraînement (produits purs pour analyse)

Chloroforme/méthanol (98 + V/V)

Préparation de la cuve 3 h avant le dépôt conservation maximum 48 h.

3.3 Révélateur après migration-mélange acide sulfurique/éthanol (50 + 50 : V/V).

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59

Aouel Ramadhan 1427 24 septembre 2006

Conservation température ambiante. Liste I 3.4 Plaques CCM 20 X 20 cm ou HPTLC 10 X 10 cm. Substances anabolisantes recherchées

APPAREILLAGE Chlormadinone acétate 4.1 Hotte aspirante Diethylstilboestrol (D.E.S) 4.2 Etuve à 100 °C D.E.S dispropionate 4.3 Source d’air chaud Dienestrol 4.4 Pulvérisateur Dienestrol diacetate 4.5 Transilluminateur Nexoestrol 4.6 Cuve à chromatographie Nydroxyprogestérone heptanoate 4.7 Seringues 5 µl. Nédroxyprogestérone
MODE OPERATOIRE Nédroxyprogestérone acétate 5.1 Extraction Nortestostérone Nortestostérone propionate Généralement par du méthanol (V/V) ou de l’éther éthylique (V/V). Pour les zones d’injection, après le Nortestostérone décanoate broyage de la zone suspecte, une centrifugation ou une filtration est conseillée. Nortestostérone laurate 5.2 Dépôt sur plaque chromatographique (3.4) Oestradiol 17 oc 5.2.1 Dépôt préliminaire d’un aliquote de la solution Oestradiol diacétate d’origine ( 1 µl ) et de l’extrait (10 µl). Oestradiol dipropionate 5.2.2 Selon résultats (5.2.1). Dépôt des standards, suspectés et de l’échantillon à différentes concentrations Oestradiol benzoate (une évaporation préalable peut être envisagée). Oestradiol éthinyl 50 ml mélange chloroforme/méthanol (3.2). 5.3 Migration sur 7 cm dans une cuve saturée contenant Progestérone Laisser sécher à l’air libre. Testostérone 5.4 Vaporisation avec une solution d’acide sulfurique Testostérone propionate 50 % dans l’éthanol (3.3). Testostérone énanthate Noter les taches colorées. Testostérone (méthyl) Placer dans une étuve à 100°C pendant 10 minutes. Trenbolone acétate Zéranol. 5.5 Lecture sous transilluminateur. ————— 5.6 Identification Liste II Par comparaison à la couleur des taches (des traces) Standards de référence apparues dans l’extrait et les standards de référence (liste II). Oestradiol -1 5.7 Confirmation + testostérone -2 5.7.1 Co-Chromatographie Acétate de trenbolone -2 Ajouter au dépôt de l’échantillon 1 µl de la solution du standard correspondant. + D.E.S -1 Poursuivre (5.2), (5.3), (5.4) et (5.5). Méthyl testostérone -1 Vérifier après révélation, passage sous transilluminateur + progestérone -2 qu’aucune nouvelle tache n’est apparue, que seule la tache présumée soit intensifiée. Médroxy progestérone acétate -1

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 22 Aouel Ramadhan 1427 ° 59 24 septembre 2006

propionate de testostérone-2 Nandrolone décanoate Nandrolone -1 + D.E.S dipropionate -2 Oestradiol benzoate Cholestérol -2 + éthylène oestradiol -1 MINISTERE DE L’INDUSTRIE Arrêté du 12 Joumada Ethania 1427 correspondant au 8 juillet 2006 fixant la liste nominative des membres du conseil national de métrologie. ———— Par arrêté du 12 Joumada Ethania 1427 correspondant au 8 juillet 2006 et en application de l’article 3 du décret exécutif n° 02-220 du 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002 portant création du conseil national de métrologie, la liste nominative des membres du conseil national de métrologie est fixée comme suit : M. Salem Ahmed Zaïd, représentant du ministère de l’industrie, président; M. Mohamed Bellarbi, représentant du ministère de la défense nationale, membre; M. Hakim Daoud, représentant du ministère du commerce, membre; Mme Dalila Djahdou, représentante du ministère des finances, membre; M. Kamel Boukari, représentant du ministère de l’énergie et des mines, membre; M. Ali Rahal, représentant du ministère de la justice, membre; Mlle Amel Benchahida, représentante du ministère de l’agriculture et du développement rural, membre; Mme Nadia Hatali, représentante du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, membre; M. Abdelkader Kaddour, représentant du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, membre; M. Nacer Tahar Messaoud, représentant du ministère des transports, membre; M. Khamnou Boukhalfa, représentant du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, membre; M. Akli Guelmaoui, représentant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, membre; M. Redouane Drai, représentant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membre; M. Maamar Mokraoui, représentant du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication, membre; M. Mohamed Boulal, représentant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, membre; M. Mohamed Ouaret, représentant de la direction des douanes, membre. L’arrêté du 18 janvier 2003 fixant la liste nominative des membres du conseil national de métrologie est abrogé. Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE