Arrêté du 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin 2026 portant délégation de pouvoir aux représentants de l'administration fiscale au niveau des guichets uniques de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement

Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 susvisé, le pouvoir de signer et de délivrer l'ensemble des documents, autorisations et agréments nécessaires à la réalisation des projets d'investissement est donné au responsable du service représentant l'administration fiscale au niveau des guichets uniques de l'agence algérienne de promotion de l'investissement, pour les projets qui y sont enregistrés dans le cadre des missions prévues par l'article 27-3 dudit décret.

Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 susvisé, le pouvoir de recouvrer les droits et taxes dus, en lien avec la réalisation des projets d'investissement relevant de la compétence de l'administration fiscale est donné au chargé du recouvrement au sein du service représentant l'administration fiscale au niveau des guichets uniques de l'agence algérienne de promotion de l'investissement, pour les projets qui y sont enregistrés dans le cadre de la mission prévue par l'article 29 dudit décret.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 15 Le chargé du recouvrement peut, également, procéder à la perception, pour compte, des redevances et des autres droits et taxes dus, en lien avec la réalisation des projets d'investissement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin 2026.

Abdelkrim BOUZRED.

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES