Décret exécutif n° 21-292 du 9 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 19 juillet 2021 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de l’administration fiscale, leur classification, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs relevant des services extérieurs de l’administration fiscale, leur classification, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

La liste des postes supérieurs relevant des services extérieurs de l’administration fiscale est fixée comme suit :

1) Au titre de la direction des grandes entreprises :

— Receveur ;

— Fondé de pouvoir ;

— Chef de bureau ;

— Chef de service.

2) Au titre de la direction régionale des impôts :

— Sous-directeur ;

— Chef de bureau.

3) Au titre du service régional des recherches et vérifications :

— Chef de section.

4) Au titre du centre régional de l'information et de la documentation :

— Sous-directeur ;

— Chef de bureau.

5) Au titre des directions des impôts de wilaya :

— Sous-directeur ;

— Chef de bureau.

6) Au titre des centres des impôts :

— Chef de centre des impôts ;

— Receveur ;

— Chef de service principal ;

— Fondé de pouvoir ;

— Chef de service.

7) Au titre des centres de proximité des impôts :

— Chef de centre de proximité des impôts ;

— Receveur ; 25 juillet 2021

— Chef de service principal ;

— Fondé de pouvoir ;

— Chef de service.

8) Au titre des services spécialisés :

— Chef d'inspection de la garantie « assiette » ;

— Chef d'inspection de la garantie « enquêtes et contrôle » ;

— Chef d'inspection des accises et des contributions indirectes ;

— Chef d'inspection de l'enregistrement et timbre, successions et fichier ;

— Receveur central du timbre ;

— Receveur régional du timbre ;

— Chef de service auprès des inspections et des recettes spécialisées.

9) Au titre des services d'analyse et d'expertise :

— Chef de service ;

— Chef de section.

Le receveur à la direction des grandes entreprises et les chefs des centres des impôts, sont nommés parmi :

1. les inspecteurs en chef des impôts, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2. les inspecteurs divisionnaires des impôts, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs centraux des impôts, justifiant de neuf

(9) années de service effectif en cette qualité ;

4. les inspecteurs principaux des impôts, justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

Outre les conditions citées ci-dessus, la nomination aux postes supérieurs de receveur à la direction des grandes entreprises et des chefs des centres des impôts, est réservée aux fonctionnaires titulaires, au minimum, d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent. 15 Dhou El Hidja 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 25 juillet 2021

Les fondés de pouvoir à la direction des grandes entreprises, les receveurs des centres des impôts et les chefs des centres de proximité des impôts, sont nommés parmi :

1. les inspecteurs en chef des impôts, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2. les inspecteurs divisionnaires des impôts, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs centraux des impôts, justifiant de neuf

(9) années de service effectif en cette qualité ;

4. les inspecteurs principaux des impôts, justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureau à la direction des grandes entreprises et les chefs de section au service régional des recherches et vérifications, sont nommés parmi :

1. les inspecteurs en chef des impôts, les analystes fiscaux en chef et les fonctionnaires d'un grade équivalent ;

2. les inspecteurs divisionnaires des impôts, les analystes fiscaux centraux et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs centraux des impôts, les analystes fiscaux principaux et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

4. les inspecteurs principaux des impôts, les analystes fiscaux et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de service principaux des centres des impôts, sont nommés parmi :

1. les inspecteurs en chef des impôts et les analystes fiscaux en chef ;

2. les inspecteurs divisionnaires des impôts et les analystes fiscaux centraux, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs centraux des impôts et les analystes fiscaux principaux, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

4. les inspecteurs principaux des impôts et les analystes fiscaux, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 9

Les receveurs des centres de proximité des impôts, sont nommés parmi :

1. les inspecteurs en chef des impôts ;

2. les inspecteurs divisionnaires des impôts, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs centraux des impôts, justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité ;

4. les inspecteurs principaux des impôts, justifiant de huit

(8) années de service effectif en cette qualité.

Les fondés de pouvoir des centres des impôts, sont nommés parmi :

1. les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d'inspecteur divisionnaire des impôts, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité ;

2. les inspecteurs centraux des impôts, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs principaux des impôts, justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de service principaux des centres de proximité des impôts, sont nommés parmi :

1. les fonctionnaires appartenant, au moins, aux grades d'inspecteur divisionnaire des impôts et d'analyste fiscal central, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité ;

2. les inspecteurs centraux des impôts et les analystes fiscaux principaux, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs principaux des impôs et les analystes fiscaux, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de service à la direction des grandes entreprises, les sous-directeurs à la direction régionale des impôts, les sous-directeurs au centre régional de l'information et de la documentation et les chefs de service des centres des impôts, sont nommés parmi :

1. les fonctionnaires appartenant, au moins, aux grades d'inspecteur divisionnaire des impôts, d'analyste fiscal central ou d'un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2. les inspecteurs centraux des impôts, les analystes fiscaux principaux et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs principaux des impôts, les analystes fiscaux et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.

Les fondés de pouvoir des centres de proximité des impôts, les chefs d'inspection de la garantie « assiette », les chefs d'inspections de la garantie « enquêtes et contrôle », les chefs d'inspection des accises et des contributions indirectes, les chefs d'inspection de l'enregistrement et timbre, successions et fichier, le receveur central du timbre et le receveur régional du timbre, sont nommés parmi :

1. les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d'inspecteur divisionnaire des impôts, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2. les inspecteurs centraux des impôts, justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs principaux des impôts, justifiant de six

(6) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureau à la direction régionale des impôts, les chefs de bureau au centre régional de l'information et de la documentation, les sous-directeurs à la direction des impôts de wilaya et les chefs de service des centres de proximité des impôts, sont nommés parmis :

1. les fonctionnaires appartenant, au moins, aux grades d'inspecteur divisionnaire des impôts, d'analyste fiscal central ou d'un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

2. les inspecteurs centraux des impôts, les analystes fiscaux principaux, les inspecteurs principaux des impôts, les analystes fiscaux et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureau à la direction des impôts de wilaya et les chefs de service auprès des recettes et des inspections spécialisées, sont nommés parmi :

1. les fonctionnaires appartenant, au moins, aux grades d'inspecteur divisionnaire des impôts, d'analyste fiscal central ou d'un grade équivalent ;

2. les inspecteurs centraux des impôts, les analystes fiscaux principaux, les inspecteurs principaux des impôts, les analystes fiscaux et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 25 juillet 2021

Les chefs de service d'analyse et d'expertise, sont nommés parmi :

1. les ingénieurs en chef de laboratoire et maintenance et les fonctionnaires d'un grade équivalent ;

2. les ingénieurs principaux de laboratoire et maintenance et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3. les ingénieurs d'Etat de laboratoire et maintenance et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

4. les assistants ingénieurs de niveau 2 de laboratoire et maintenance et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de section aux services d'analyse et d'expertise, sont nommés parmi :

1. les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d'ingénieur principal de laboratoire et maintenance et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2. les ingénieurs d'Etat de laboratoire et maintenance et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3. les assistants ingénieurs de niveau 2 de laboratoire et maintenance et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.

Le receveur à la direction des grandes entreprises et les chefs des centres des impôts, sont classés et rémunérés par référence à la fonction supérieure de l'Etat de responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya.

En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, la bonification indiciaire aux titulaires des postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :

POSTES SUPERIEURS Fondé de pouvoir à la direction des grandes entreprises Chef de bureau à la direction des grandes entreprises Chef de service à la direction des grandes entreprises Sous-directeur à la direction régionale des impôts Chef de bureau à la direction régionale des impôts Chef de section au service régional des recherches et vérifications Sous-directeur au centre régional de l'information et de la documentation Chef de bureau au centre régional de l'information et de la documentation Sous-directeur à la direction des impôts de wilaya Chef de bureau à la direction des impôts de wilaya Receveur des centres des impôts Chef de service principal des centres des impôts Fondé de pouvoir des centres des impôts Chef de service des centres des impôts Chef de centre de proximité des impôts Receveur des centres de proximité des impôts Chef de service principal des centres de proximité des impôts Fondé de pouvoir des centres de proximité des impôts Chef de service des centres de proximité des impôts Chef d'inspection de la garantie « assiette »

Chef d'inspection de la garantie « enquête et contrôle »

Chef d'inspection des accises et des contributions indirectes Chef d'inspection de l'enregistrement et timbre, succession et fichier Receveur central du timbre Receveur régional du timbre Chef de service auprès des recettes et inspections spécialisées Chef de service d'analyse et d'expertise Chef de section au service d'analyse et d'expertise CLASSIFICATION Niveau Bonification indiciaire 12 495 11 405 9 255 9 255 8 195 11 405 9 255 8 195 8 195 7 145 12 495 11 405 10 325 9 255 12 495 11 405 10 325 9 255 8 195 9 255 9 255 9 255 9 255 9 255 9 255 7 145 11 405 9 255

Les postes supérieurs prévus par le présent décret sont pourvus par arrêté du ministre chargé des finances.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, avant la publication du présent décret au Journal officiel, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.

Les dispositions statutaires en vigueur à la date de publication du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992, modifié et complété, fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures locales de l'administration fiscale, continueront de produire plein effet jusqu'à la mise en place définitive des centres des impôts et des centres de proximité des impôts.

Sous réserve des dispositions de l'article 21 du présent décret, sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992, modifié et complété, fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures locales de l'administration fiscale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 19 juillet 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————