Décret exécutif n° 21-212 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale.

Le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 susvisé, est complété par un article 6 bis rédigé comme suit :

« Art. 6 bis. — Le receveur de la direction des grandes entreprises est un poste supérieur classé et rémunéré par référence à la rémunération de responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya ».

L'article 23 du décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 23. — Le Chef de centre des impôts est un poste supérieur classé et rémunéré par référence à la rémunération de responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya. .................... (le reste sans changement)....................... ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————