Arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités d’application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire

En application des dispositions de l’article 93 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire.

Le dispositif exceptionnel visé à l’article 1er ci-dessus, permet aux personnes citées à l’article 3 ci-dessous, de régulariser leur situation fiscale au titre de tous les impôts, droits et taxes exigibles au 31 décembre 2025.

Sont concernées par ce dispositif, les personnes en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale se trouvant dans l’une des situations suivantes :

— les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie ou les personnes morales de droit algérien non identifiées auprès de l’administration fiscale ;

— les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie ou les personnes morales de droit algérien, identifiées auprès de l’administration fiscale qui n’ont pas accompli leurs obligations de déclaration et de paiement des impositions fiscales prévues par la législation fiscale en vigueur ;

— les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie ou les personnes morales de droit algérien dont les déclarations fiscales sont entachées d’insuffisances dans les bases déclarées.

La régularisation fiscale volontaire s’effectue au moyen de la souscription d’une ou de plusieurs déclaration(s) simplifiée(s), suivant le modèle annexé au présent arrêté.

La déclaration prévue par l’article 4 cité ci-dessus, est souscrite en deux exemplaires, auprès de la recette des impôts dont relève :

— le domicile fiscal, pour les personnes physiques ;

— le siège social, pour les personnes morales.

L’acquittement de l’imposition unique libératoire fixée au taux de 8% des sommes déclarées, conformément aux dispositions de l’article 93 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, est opéré au moment du dépôt de la déclaration citée ci-dessus.

Le dépôt de la déclaration prévue par l’article 4 cité ci-dessus, et l’acquittement de l’imposition unique libératoire, donnent lieu à la remise à l’intéressé d’une copie de la déclaration déposée et de la quittance de paiement visées par le receveur des impôts territorialement compétent.

La souscription au dispositif de régularisation fiscale volontaire, au titre des sommes déclarées, entraîne la décharge du contribuable déclarant de toutes obligations fiscales y relatives ainsi que de toutes autres poursuites à son encontre.

Sont exclues de ce dispositif, les sommes issues d’activités pénalement répréhensibles se rapportant au blanchiment de capitaux lié au financement du terrorisme, à la corruption et aux activités prohibées, conformément à la législation en vigueur, notamment la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026.

Abdelkrim BOUZRED.

ANNEXE 12 mars 2026 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES Direction générale des impôts المالية وزارة للضرائب العامة المديرية Direction ....................................................................... ........................................................................ مديرية Service .......................................................................... ........................................................................ مصلحة DECLARATION DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE REGULARISATION FISCALE VOLONTAIRE N°......................... (Art 93 de la loi de finances pour 2026) Du ........................

I. IDENTIFICATION DU DECLARANT

— Nom, prénom ou raison sociale : ...............................................................................................................................

— Adresse personnelle pour les personnes physiques ou du siège social pour les personnes morales : ..........................................................................................................................................................................................

— Téléphone : ................................................. Fax : ........................... Email : .............................................................

— Numéro d’identification national (NIN) (pour les personnes physiques) : IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII

— Activités exercées : ..................................................................................................................................................... ..........................................................................................................................................................................................

— Nom, prénom et adresse du représentant légal de la personne morale : ..................................................................... ..........................................................................................................................................................................................

Pour les personnes identifiées auprès de l’administration fiscale

— Numéro du registre du commerce principal : IIIIIIIIIII :

III / III

— Numéro et date de l’agrément, de l’autorisation ou de tout autre document en tenant lieu : .................................... .........................................................................................................................................................................................

— Numéro d’identification fiscal (NIF) : IIIIIIIIIIIIIIII IIIIII II. MONTANTS DES SOMMES DECLAREES ET DES DROITS DUS

— Montant déclaré objet de régularisation volontaire : ..................................................................................................

— Montant de l’imposition unique libératoire dû (8% du montant III. SIGNATURE DU DECLARANT IV. CADRE RESERVE A LA RECETTE DES IMPOTS déclaré) : ................................................................

A ...................., le ...........................

Signature :

— Montant des droits acquittés (en lettres) : ...................................................................................................................

Soit en chiffres : ...............................................................................................................................................................

— Numéro et date de la quittance de paiement : .............................................................................................................

— Date : ...........................................................................................................................................................................

Le receveur :

(Cachet humide et signature)