Arrêté interministériel du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale.

L'article 22 de l'arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 22. — La recette des impôts est chargée, notamment de : .............................. (sans changement) .............................

La recette dirigée par un receveur, secondé par deux (2) fondés de pouvoir, comprend trois (3) services : .......................... (le reste sans changement) ».

L'article 99 de l'arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 99. — La recette des impôts est chargée, notamment de : .............................. (sans changement) .............................

La recette dirigée par un receveur, secondé par un fondé de pouvoir, comprend trois (3) services : ......................... (le reste sans changement) ».

L'article 116 de l'arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009, susvisé est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 116. — La recette des impôts est chargée, notamment de : .............................. (sans changement) .............................

La recette dirigée par un receveur, secondé par un fondé de pouvoir, comprend trois (3) services : ............................ (le reste sans changement) ».

Il est créé au sein de l'arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009, susvisé, un chapitre VII bis intitulé « les services spécialisés » comportant les articles 118 bis, 118 ter, 118 quater, 118 quinquies, 118 sexies, 118 septies, 118 octies rédigés comme suit :

« CHAPITRE VII BIS LES SERVICES SPECIALISES

L'inspection de la garantie « assiette » est chargée, notamment :

— du contrôle a priori ; par l'obligation de soumettre tous les ouvrages en métaux précieux fabriqués localement ou importés, au contrôle du service de la garantie pour la reconnaissance de la nature des métaux précieux, la vérification des titres (essais) et l'apposition des poinçons de garantie (marque) ;

— de l'assiette, de la liquidation et de la perception des droits d'essai et de garantie ;

— de la garde et de la manipulation des poinçons et de bigornes ;

— du recensement et de la tenue du fichier des assujettis.

L'inspection de la garantie « enquête et contrôle » est chargée notamment :

— du contrôle a posteriori ; des assujettis en matière de garantie qui consiste en la recherche et la répression des infractions aux dispositions légales en vigueur ;

— du contrôle et de la vérification de l'authenticité des ouvrages mis à la consommation ;

— des enquêtes d'information et d'habilitation concernant les postulants à l'obtention du poinçon de maître et/ou du poinçon de responsabilité ;

— de la constatation des infractions par procès-verbaux ;

— de la garde des saisies des métaux précieux.

L'inspection des accises et des contributions indirectes est chargée, notamment :

— de l'assiette et du contrôle des activités de fabrication et de commercialisation des produits soumis aux droits indirects ;

— de la recherche et de la répression des infractions en matière de droits indirects.

L'inspection comprend trois (3) services :

— le service des tabacs ;

— le service des alcools ;

— le service des interventions.

Art. 118 quinquies — L'inspection de l'enregistrement et timbre, succession et fichier est chargée, notamment :

— de l'analyse des actes et conventions présentés à la formalité de l’enregistrement ;

— de la détermination de l'assiette et de la liquidation des droits d'enregistrement ;

— de l'apposition de la mention d'enregistrement ;

— du contrôle des droits de timbre ;

— de la réception des déclarations, la détermination de l'assiette et la liquidation des droits de succession ;

— de la réception et de l'exploitation des bulletins de décès émanant des APC ;

— du contrôle et de la liquidation des droits assis par les bureaux de l'enregistrement et des successions ;

— de la tenue et du suivi du fichier des successions.

L'inspection comprend trois (3) services :

— le service de l'enregistrement ;

— le service du timbre ;

— le service des successions et fichier.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 19 Art. 118 sexies — La recette centrale du timbre est chargée, notamment d'assurer :

— la réception de commandes, la gestion et le suivi des timbres fiscaux, des timbres amendes, et des vignettes automobiles passés par la direction générale des impôts ;

— l'approvisionnement des recettes régionales du timbre et la régie d'Algérie Poste en timbres fiscaux, en timbres amendes et en vignettes automobiles ;

— l'approvisionnement de la régie du ministère chargé des affaires étrangères en timbres fiscaux.

A ce titre, elle en tient comptabilité.

Art. 118 septies — La recette régionale du timbre est chargée, notamment :

— de recenser les besoins en timbres fiscaux ;

— de passer les commandes en timbres fiscaux, en timbres amendes et en vignettes automobiles auprès de la recette centrale du timbre ;

— d'approvisionner des recettes relevant des directions de wilaya en timbres fiscaux, en timbres amendes et en vignettes automobiles.

A ce titre, elle en tient comptabilité.

Art. 118 octies — Le service d'analyse et d'expertise est organisé en deux (2) sections.

1- La section « essais et expertise » est chargée, notamment :

— d'assurer les essais et les opérations d'expertise des titres des ouvrages en métaux précieux.

2- La section « contrôle et développement » est chargée, notamment :

— d'analyser les échantillons de produits soumis aux droits indirects pour la détermination de leur conformité aux normes réglementaires tels que les produits tabagiques, les alcools et les boissons alcoolisées ;

— de développer les méthodes d'analyse des produits soumis aux droits indirects ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018.

Le ministre des finances Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Abderrahmane RAOUYA Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE