Décret exécutif n° 17-146 du 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017 modifiant et complétant le décret exécutif nº 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif nº 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé.

L'article 2 du décret exécutif nº 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, est modifié et complété comme suit : <<< Art. 2. Les services extérieurs de l'administration fiscale se composent : des inspections de la garantie "assiette" ; des inspections de la garantie "enquêtes et contrôle"; des inspections des accises et des contributions indirectes ; des inspections de l'enregistrement et timbre, successions et fichier ; de la recette centrale du timbre ; des recettes régionales du timbre ; des services d'analyse et d'expertise ».

L'article 4 du décret exécutif nº 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : << Art. 4. (sans changement) ................;

Elle comporte également :

Une recette organisée en services, et dirigée par un receveur secondé par deux (2) fondés de pouvoir.

(le reste sans changement) ».

L'article 22 du décret exécutif nº 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : << Art. 22. Les services principaux et la recette sont organisés en services.

La recette est dirigée par un receveur secondé par un fondé de pouvoir.

L'organisation et les attributions de ces services sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ».

L'article 28 du décret exécutif nº 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : << Art. 28. Les services principaux et la recette sont organisés en services.

La recette est dirigée par un receveur secondé par un (1) fondé de pouvoir.

L'organisation et les attributions de ces services sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ». 26 Rajab 1438 23 avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

Il est créé au sein du décret exécutif nº 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, un chapitre VIII bis intitulé " les services spécialisés " comportant les articles 31 bis, 31 ter, 31 quater, 31 quinquies, 31 sexies, 31 septies, 31 octies et 31 nonies rédigés comme suit :

CHAPITRE VIII BIS LES SERVICES SPECIALISES << Art. 31 bis. L'inspection de la garantie "assiette", dont la compétence territoriale est fixée par un arrêté du ministre des finances, est chargée notamment : des essais et du poinçonnage des ouvrages en métaux précieux ; de l'assiette, de la liquidation et de la perception des droits d'essai et de garantie ; de la garde et de la manipulation des poinçons et bigornes >>. << Art. 31 ter. L'inspection de la garantie "enquêtes et contrôle", dont la compétence territoriale est fixée par un arrêté du ministre des finances, est chargée notamment : du contrôle des assujettis en matière de garantie ; de la recherche, du contrôle et de la répression des infractions en matière de garantie ; de la garde des saisies des métaux précieux ». << Art. 31 quater. L'inspection des accises et des contributions indirectes, dont la compétence territoriale est fixée par un arrêté du ministre des finances, est chargé notamment : de l'assiette et du contrôle des activités de fabrication et de commercialisation des produits soumis aux droits indirects, notamment les tabacs, les alcools et les boissons alcoolisées ; de la recherche et de la répression des infractions en matière de droits indirects ». << Art. 31 quinquies. - L'inspection de l'enregistrement et timbre, successions et fichier, dont la compétence est fixée par un arrêté du ministre des finances, est chargée notamment : de l'analyse des actes et conventions présentés à la formalité de l'enregistrement ; de la détermination de l'assiette et de la liquidation des droits d'enregistrement ; de l'apposition de la mention d'enregistrement ; du contrôle des droits de timbre ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 15 de la réception des déclarations des successions ; de la détermination de l'assiette et de la liquidation des droits de successions; de la réception et de l'exploitation des bulletins de décès émanant des APC; du contrôle de la liquidation des droits assis par les bureaux de l'enregistrement et des successions ; de la tenue et du suivi du fichier des successions ». <<<< Art. 31 sexies. La recette centrale du timbre est chargée notamment : d'assurer la réception des commandes, la gestion et le suivi des timbres fiscaux, des timbres amendes et des vignettes automobiles passées par la direction générale des impôts; d'assurer l'approvisionnement des recettes régionales du timbre en timbres fiscaux, de timbres amendes et en vignettes automobiles ; d'assurer l'approvisionnement de la régie du ministère chargé des affaires étrangères en timbres fiscaux ; d'assurer l'approvisionnement de la régie d'Algérie Poste en timbres fiscaux, en timbres amendes et en vignettes automobiles ». <<< Art. 31 septies. La recette régionale du timbre, dont la compétence territoriale est fixée par un arrêté du ministre des finances, est chargée notamment : de recenser les besoins en timbres fiscaux de la région; de passer les commandes en timbres fiscaux, en timbres amendes et en vignettes automobiles auprès de la recette centrale du timbre ; d'approvisionner les recettes relevant des directions des impôts de wilaya en timbres fiscaux, en timbres amendes et en vignettes automobiles ». <<< Art. 31 octies. Les services d'analyse et d'expertise, sont organisés en sections, dont la compétence territoriale est fixée par un arrêté du ministre des finances, et sont chargés notamment : d'assurer les essais et les opérations d'expertise des titres des ouvrages en métaux précieux ; d'analyser les échantillons de produits soumis aux droits indirects pour la détermination de leur conformité aux normes réglementaires tels que les produits tabagiques, les alcools et les boissons alcoolisées ; d'œuvrer au développement des méthodes d'analyse des produits soumis aux droits indirects ». << Art. 31 nonies. L'organisation des structures prévues aux articles 31 bis, 31 ter, 31 quater, 31 quinquies, 31 sexies, 31 septies et 31 octies du présent décret est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ».

L'article 32 du décret exécutif nº 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : <<< Art. 32. A titre transitoire et en attendant leur intégration, à terme et selon le cas, dans les centres des impôts ou les centres de proximité des impôts, les inspections et les recettes des impôts, à l'exception des inspections et des recettes prévues par le présent décret, conservent leur configuration actuelle et exercent les attributions qui leur sont fixées par la réglementation en vigueur ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017.

Abdelmalek SELLAL.

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