Arrêté du 23 Rajab 1431 correspondant au 6 juillet 2010 fixant la liste des documents accompagnant la convention définissant les activités relevant du club sportif signataire et les activités relevant de la sociéte et du club sportif professionnel

En application de l'article 9 du décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales, le présent arrêté a pour objet de ALGERIENNE N° 44 9 Chaâbane 1431 21 juillet 2010 fixer la liste des documents devant accompagner la convention définissant les activités relevant du club sportif signataire de cette convention et les activités relevant du domaine professionnel dont ce club et la société sportive commerciale ont respectivement la responsabilité.

Les documents cités à l'article 1er ci-dessus sont :

— une copie des statuts du club sportif unisport ou omnisports,

— une copie des statuts de la société sportive commerciale.

— la marque et autres signes distinctifs dont le club sportif est propriétaire,

— la liste des personnels salariés et leur répartition entre le club sportif et la société sportive commerciale,

— une copie de la convention ou de la concession liant le propriétaire des installations sportives au club sportif ou à la société sportive commerciale et précisant les modalités d'utilisation des installations sportives tant par le club sportif que par la société sportive commerciale aussi bien pour l'entraînement, la compétition que la formation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1431 correspondant au 6 juillet 2010.

Hachemi DJIAR.

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