Décret exécutif nº 01-351 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 portant application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portarit loi de finances pour 2000 relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation des subventions de l'Etat ou des collectivités locales aux associations et organisations

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000.

Au sens du présent décret, les associations et organisations sont celles définies aux articles 2 et 3 de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations.

Sont habilités à procéder à l'audit de l'état des dépenses des subventions octroyées aux associations, les commissaires aux comptes régulièrement inscrits au tableau de l'ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés.

L'organe de direction de l'association est tenu de désigner, après approbation par l'assemblée générale des adhérents, un commissaire aux comptes inscrit sur la liste des professionnels, pour une durée de trois (3) exercices successifs, renouvelable une fois, à l'effet de procéder à l'audit des dépenses des subventions octroyées à l'association.

Une copie du procès-verbal portant désignation du commissaire aux comptes doit être adressée par l'organe de direction au trésorier de rattachement ainsi qu'aux instances donatrices (Etat et/ou collectivités locales) au plus tard trente (30) jours après la désignation.

A la prise de ses fonctions, le commissaire aux comptes signe une lettre d'acceptation selon le modèle joint en annexe 1 du présent décret dans laquelle il mentionnera expressément qu'il ne se trouve pas en situation d'incompatibilité telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur et qu'il n'est pas adhérent de l'association.

Le commissaire aux comptes peut démissionner. Toutefois il est tenu d'aviser l'organe de direction, le trésorier de råttachement et les instances donatrices et de transmettre à la veille de son départ un rapport sur l'état d'avancement des travaux qu'il a effectués dans le cadre de sa mission.

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En cas de démission ou d'empêchement prolongé pour quelque motif que ce soit au cours de son mandat ou en cas de décès, l'organe de direction procède au remplacement du commissaire aux comptes, dans un délai qui ne saurait dépasser trente (30) jours, en veillant aux incompatibilités prévues.

La décision de désignation du nouveau commissaire aux comptes doit être notifiée au trésorier de rattachement et aux instances donatrices sans délai avec copie de sa lettre d'acceptation.

Le commissaire aux comptes perçoit des honoraires à la charge de l'association et fixés d'un commun accord sur la base de la proposition retenue par l'organe de direction de l'association approuvée par l'assemblée générale le désignant conformément à l'article 4 ci-dessus.

La proposition d'honoraires fera apparaître le volume horaire nécessaire à l'accomplissement de sa mission au coût horaire fixé par voie réglementaire.

Au cas où le commissaire aux comptes aurait eu connaissance de faits délictueux quant à l'utilisation des subventions accordées, il est tenu d'appliquer les dispositions légales en vigueur.

A l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes établira, selon les normes et diligences prévues par la réglementation en vigueur, un rapport d'audit écrit où il relatera la démarche qu'il a adoptée, son opinion conformément aux modèles annexés au présent décret ainsi que le détail des résultats de son audit en précisant notamment :

1- la ou les instances donatrices des subventions;

2- les conditions d'octroi par destination auxquelles sont rattachées ces subventions et les documents présentés par l'association;

3 - la liste et l'identification des personnes en charge de la demande de subventions et celles chargées de l'engagement des dépenses;

4- l'utilisation réelle de la subvention; 5 la conformité de l'utilisation de la subvention par rapport à l'objet qui a présidé à son octroi;

6 - l'inventaire physique des biens meubles et immeubles acquis ou objet de la subvention.

Le rapport du commissaire aux comptes est adressé par l'organe de direction au trésorier de rattachement, à chaque instance donatrice concernée ainsi qu'à l'assemblée générale de l'association au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001.

Ali BENFLIS.

ANNEXE Ι Désignation de l'entité : (*)..

Agrément n° ........ du АССЕРТАTION DE MANDAT En application de la résolution n° de l'assemblée générale tenue le à (lieu), M. (Mme)..... est désigné(e) en qualité de commissaire aux comptes de l'association pour un mandat de commissaire aux comptes de l'exercice à l'exercice et ce, conformément aux dispositions du décret exécutif n°01-351 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 portant application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 99-11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation des subventions de l'Etat ou des collectivités locales aux associations et aux organisations.

Le commissaire aux comptes déclare n'être frappé d'aucune incompatibilité prévue par la législation et la réglementation en vigueur.

M.: (Mme) (Nom et prénoms) Numéro d'inscription au tableau de l'ordre :

Adresse:

Téléphone : Fax:

Fait à :

Le:

Signature précédée de la mention "Bon pour acceptation"

(*) Identification complète de l'entité :

Association, union, fédération, confédération 11 novembre 2001- ANNEXE II RAPPORT D'AUDIT (Indiquer à cet emplacement le destinataire du rapport) Dans le cadre de la mission d'audit qui nous a été confiée, nous avons examiné l'état des utilisations de la/des subventions(s) octroyée(s) à l'association pour l'exercice du au Notre examen a été effectué suivant les normes de la profession et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment le décret exécutif nº 01-351 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 portant application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 99-11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation des subventions de l'Etat ou des collectivités locales aux associations et organisations. 11 a consisté à vérifier l'utilisation de la/des subventions(s) octroyée(s) à l'association en numéraire et/ou en nature en mettant en œuvre des contrôles sur pièces par preuve, un examen analytique, des entretiens avec l'organe de direction et les informations obtenues des tiers.

A l'issue de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ni d'élément remettant en cause la conformité des dépenses avec les objectifs auxquels ladite/lesdites subvention(s) a/ont été affectée(s) à la fin de cet exercice.

Le détail de la/des subventions(s) reçue(s) par l'association pour un montant total en numéraire de et de en nature ainsi que les utilisations qui en ont été faites, est joint en annexe au présent rapport.

Fait à:

Le:

ANNEXE III RAPPORT D'AUDIT (Indiquer à cet emplacement le destinataire du rapport) Dans le cadre de la mission d'audit qui nous a été confiée, nous avons examiné l'état des utilisations de la/des subventions(s) octroyée(s) à l'association pour l'exercice du au Notre examen a été effectué suivant les normes de la profession et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigeur et notamment le décret exécutif nº 01-351 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 portant application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 99-11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation des subventions de l'Etat ou des collectivités locales aux associations et aux organisations.

Il a consisté à vérifier l'utilisation de la/des subventions(s) octroyée(s) à l'association en numéraire et/ou en nature en mettant en œuvre des contrôles sur pièces par preuve, un exemple analytique, des entretiens avec l'organe de direction et les informations obtenues des tiers.

Nos contrôles nous ont permis de déceler les anomalies ci-après décrites :

Compte tenu de l'importance de ces anomalies nous ne pouvons certifier la conformité des dépenses avec les objectifs auxquels la/(les) subvention(s) a (ont) été affectée(s) à la fin de cet exercice.

Le détail de la/des subventions(s) reçue(s) par l'association pour un montant total en numéraire de et de en nature ainsi que les utilisations qui en ont été faites, est joint en annexe au présent rapport.

Fait à:

Le:

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