Décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d’exercice et les modalités d’ agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale

Le présent décret a pour objet de définir les conditions d’exercice et les modalités d’agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale en application des dispositions des articles 28 à 31 et 46 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 et de l’article 14 de l’ordonnance n° 97-01 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997, susvisées. 15 Rabie El Aouel 1426

L’agent de contrôle est habilité à effectuer des visites de contrôle sur les lieux de travail relevant de sa compétence territoriale.

Il peut être appelé à effectuer des missions de contrôle sur tout le territoire national sur réquisition des organismes de sécurité sociale.

Il peut accéder à toute heure , de jour comme de nuit, aux lieux de travail, pendant les horaires de travail.

Dans le cadre des opérations de contrôle, l’agent de contrôle est habilité à :

— examiner tout document nécessaire à l’accomplissement des opérations de contrôle ;

— entendre toute personne se trouvant sur les lieux de travail ;

— recevoir les titres de paiement pour le compte de l’organisme de sécurité sociale et en accuser réception ;

— effectuer toute enquête requise par les organismes de sécurité sociale ;

— notifier les contraintes.

L’agent de contrôle est tenu obligatoirement d’établir un rapport après toute opération de contrôle.

Le témoignage des personnes entendues doit être consigné dans un procès-verbal d’audition signé conjointement par le témoin et l’agent de contrôle.

Le procès-verbal d’audition ne doit comporter aucune interligne, ni ratures ni surcharges.

Les ratures et les surcharges sont approuvées par l’agent de contrôle et la personne entendue.

En cas de refus de signer et/ou d’approuver les ratures et surcharges, il en est fait mention au bas du procès-verbal.

Le rapport établi par l’agent de contrôle doit être notifié à l’intéressé au plus tard dans le mois qui suit la clôture des opérations de contrôle.

La notification doit faire l’objet d’un procès-verbal comportant les mentions relatives aux date et lieu de la notification du rapport, l’identité ainsi que le numéro de la pièce d’identité de la personne ayant reçu copie du rapport et sa signature.

En cas de refus de signature, il en fait mention sur le procès-verbal.

Dans l’exercice des opérations de contrôle, l’agent de contrôle des organismes de la sécurité sociale bénéficie de la protection de son organisme employeur contre toute forme d’outrage , de menaces ou d’atteinte à son intégrité physique et morale.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires, l’inobservation du secret professionnel entraîne le retrait de l’agrément.

Il est interdit à l’agent de contrôle d’effectuer une mission de contrôle dans les établissements où son conjoint, ascendant, descendant ou collatéral au deuxième degré est directement impliqué dans le contrôle.

Il est interdit à l’agent de contrôle de recevoir directement ou indirectement des dons en espèces ou en nature ou tout autre avantage que ce soit de la part d’une personne physique ou morale ayant des relations avec le service ou avec sa mission.

Toute demande d’agrément d’un agent en qualité d’agent de contrôle doit être introduite par l’organisme concerné auprès du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont agréés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L’agrément peut être retiré à tout moment dans les mêmes formes.

Les conditions requises pour l’agrément d’un agent de contrôle sont :

— être un agent des organismes de sécurité sociale,

— être de nationalité algérienne,

— ne pas avoir d’antécédents judiciaires,

— être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’un titre équivalent au moins à la licence,

— être âgé de 28 ans.

L’agent de contrôle prête serment, devant le tribunal de sa résidence administrative, dans les termes suivants :

W1⁄2U QÐ w2HOþuÐ Âu √ Ê√ ̈rOEF « ÒwKF « tÒK UÐ r √¢ wŽ«—√Ë ̈wMNL « d « vKŽ k UŠ√ Ê√Ë ’öš≈Ë ‚b Ë Æ¢ Òw‡‡KŽ W‡{ËdHL « U3ł«u « ‰«uŠ_« q w L’agent de contrôle agréé ne peut exercer sa fonction qu’après avoir prêté serment.

Une carte d’identité professionnelle est délivrée à l’agent de contrôle par l’organisme de sécurité sociale dont il relève.

La carte d’identité professionnelle est restituée à l’organisme concerné par l’agent de contrôle lorsqu’il perd la qualité d’agent de contrôle.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale déterminera le modèle-type de la carte d’identité professionnelle de l’agent de contrôle .

Bénéficient de l’agrément les agents de contrôle en fonction, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, qui capitalisent une ancienneté de 10 ans en qualité d’agent de contrôle agréé.

Toute infraction aux lois et règlements commise par l’agent de contrôle de sécurité sociale dans l’exercice de ses fonctions est punie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005.

Ahmed OUYAHIA. 15 Rabie El Aouel 1426 JOURNAL OFFICIEL 24 avril 2005