Décret n° 85-35 du 9 février 1985 relatif à la sécurité sociale des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée

Le présent décret a pour objet de définir les conditions particulières d'application, aux travailleurs non salariés, des dispositions de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales et de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Le droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité est ouvert, à condition que la demande d'immatriculation ait été déposée depuis au moins neuf (9) jours avant la date des soins.

A droit à une pension d'invalidité, le travailleur non salarié qui se trouve atteint d'une invalidité totale et définitive, le mettant dans l'impossibilité absolue de continuer à exercer une profession quelconque.

Le droit aux prestations de l'assuranceinvalidité - n'est apprécié qu'à l'expiration d'un délai de six (6) mois suivant la date de la première constatation médicale de la maladie, de l'accident ou de toute autre affection ayant entraîné l'invalidité.

La date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois qui suit la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. . Art. 5. Pour pouvoir bénéficier de l'assuranceinvalidité, - le requérant ne doit pas avoir atteint l'âge ouvrant droit à une pension de retraite et avoir été immatriculé, au moins, depuis un an à la date de la première constatation médicale de la maladie, de l'accident ou de l'affection ayant provoqué l'état d'invalidité.

Le montant annuel de la pension d'invalidité est égal à 80% du revenu annuel soumis à cotisation.

La pension d'invalidité est transformée. à l'âge ouvrant droit à une pension de retraite, en une pension de retraite d'un montant au moins égal à celui de la pension d'invalidité.

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Le montant de l'allocation-décès est égal au revenu annuel soumis à cotisation,

Sans préjudice des dispositions des articles 8 et 21 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, l'âge donnant droit à pension de retraite est de: 65 ans pour les personnes de sexe masculin; 60 ans pour les personnes de sexe féminin

L'assiette servant de base au calcul de la pension de retraite est constituée par la moyenne, calculée sur les dix (10) meilleures années, des revenus annuels soumis à cotisation et tels que prévus à l'article 13 ci-dessous.

L'âge donnant droit à l'allocation de retraite, tel que prévu à l'article 47 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est reculé de 5 ans.

Le financement des prestations, servies aux travailleurs non salariés, est assuré par une cotisation à la charge intégrale des bénéficiaires.

L'assiette servant de base au calcul des cotisations est constituée par le revenu annuel imposable, au titre de l'impôt sur le revenu, et dans la limite d'un plafond annuel de 100.000 DA.

Le taux de la cotisation est fixé à 12% du revenu susvisé; il est réparti comme suit -6% au titre de la retraite ; -6% au titre des assurances sociales.

Lorsque le revenu imposable n'est pas établi, l'évaluation de ce revenu, au regard de la législation de sécurité sociale, est effectuée par application, au chiffre d'affaires fiscal, des pourcentages suivants : * 15% en ce qui concerne les redevables dont le commerce est de vendre des marchandises ; * 30 % en ce qui concerne les redevables prestataires de services.

Lorsque ni le revenu imposable, ni le chiffre d'affaires fiscal ne sont établis, l'assiette des cotisation est fixée à 180 fois le montant journalier du salaire national minimum garanti.

Annuellement, et au plus tard le 31 décembre, l'administration des impôts directs communique, à l'organisme de sécurité sociale compétent, les informations comportant, notamment, les nom et prénom, l'adresse, la profession et le revenu des contribuables non salariés ou, à défaut, leur chiffre d'affaires. 150 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Toute personne exerçant simultanément. au cours d'une même année civile, une activité salariée et une activité non salariée, doit être affiliée au titre de l'activité non salariée, même si cette activité n'est exercée qu'à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation au titre de l'activité salariée.

En 'En vue de l'ouverture des droits, l'assuré peut faire appel aux périodes correspondant à l'une et à l'autre des deux activités précitées.

Sans préjudice des dispositions de l'article 10 ci-dessus, le choix est laissé, à l'assuré concerné, d'opter pour les prestations dues au titre de l'une des deux activités.

Lorsqu'un travailleur a exercé successivement, au cours de sa carrière, une activité non salariée et une activité salariée, l'ensemble de ses années d'activité sont prises en compte pour l'ouverture et le calcul de sa pension de retraite.

Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite ne lui sont applicables, que dans la mesure où le nombre d'années validées, au titre de son activité salariée, est au moins égale à quinze (15) ; dans le cas contraire, il lui est fait application des dispositions de l'article 10 du présent décret.

Lorsqu'un travailleur exerce exclusivement une activité non salariée, pendant au moins une année à la date des prestations demandées, il relève des dispositions du présent décret.

Toutefois, en vue de l'ouverture des droits aux prestations et du calcul de la pension de retraite, il peut faire appel, le cas échéant, à des périodes d'activité salariée.

Le paiement des prestations des travailleurs non salariés est subordonné à l'accomplissement, par les intéressés, de leurs obligations, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations

Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1984.

Toutefois, les dispositions des articles 6, 10 et 13 relatives à l'assiette des cotisations et des prestations et au taux de cotisation, prennent effet à compter du ler janvier 1985.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 février 1985.

Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 février 1985