Décret exécutif n° 03-322

Décret exécutif n° 03-322 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant maîtrise d’œuvre relative aux biens culturels immobiliers protégés

منشور في ج.ر عدد 60 لسنة 2003
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CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

فتح المادة

En application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la spécialisation et la qualification des architectes des monuments et des sites protégés ainsi que les modalités d’exercice de la maîtrise d’œuvre portant sur les biens culturels immobiliers proposés au classement, classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire, pour le compte des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, dénommés ci-après “maître de l’ouvrage”.

Article 2

فتح المادة

Au sens du présent décret, la maîtrise d’œuvre est une fonction globale couvrant les missions de conception, d’étude, d’assistance, de suivi et de contrôle de la réalisation de travaux, quelles que soient leur nature et leur importance, portant sur un bien culturel immobilier proposé au classement, classé ou inscrit sur l’inventaire supplémentaire.

Article 3

فتح المادة

Outre le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés, le plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques et le plan d’aménagement des parcs culturels qui feront l’objet de textes réglementaires particuliers, sont considérés comme relevant de la maîtrise d’œuvre portant sur les biens culturels immobiliers proposés au classement, classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire, l’étude pour tous travaux de restauration qui peut comporter les opérations de réparation, de modification, d’aménagement, de réaménagement et de consolidation.

Article 4

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Le propriétaire privé d’un bien culturel immobilier proposé au classement, classé ou inscrit sur l’inventaire supplémentaire qui décide d’entreprendre des travaux, tels que définis à l’article 3 ci-dessus, doit soumettre à l’avis, pour autorisation, des services chargés de la protection des monuments et des sites protégés territorialement compétents, un projet élaboré par un bureau d’études ou un architecte qualifié au titre des dispositions du présent décret.

Dans tous les cas, les services chargés de la protection des monuments et des sites protégés sont tenus d’assister et d’orienter le propriétaire du bien immobilier protégé dans toutes les démarches et procédures à entreprendre.

Article 5

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Le maître d’œuvre est une personne physique ou morale qui réunit les conditions de qualification professionnelle, les compétences techniques et dispose des moyens nécessaires à l’exécution des opérations de maîtrise d’œuvre, telles que définies par le présent décret, pour le compte du maître de l’ouvrage.

Article 6

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La maîtrise d’œuvre portant sur les biens culturels immobiliers proposés au classement, classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire, est confiée à un architecte agréé ou à un bureau d’études conformément à la législation en vigueur. 12 Chaâbane 1424 8 octobre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE Le maître d’œuvre est tenu de confier l’exécution de l’opération, objet de la maîtrise d’œuvre, à un architecte chef de projet, spécialisé dans le domaine de la préservation et la mise en valeur des monuments et des sites protégés et dûment qualifié conformément aux dispositions du présent décret.

CHAPITRE II — DES MISSIONS D’ETUDE DE RESTAURATION

Article 7

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Les missions constitutives de la maîtrise d’œuvre portant sur la restauration des biens culturels immobiliers protégés sont définies comme suit :

A) Les missions d’étude, comportant :

A.1 – la mission “constat et mesures d’urgence” ;

A.2 – la mission “relevés et genèse historique” ;

A.3 – la mission “état de conservation et diagnostic” ;

A.4 – la mission “projet de restauration” ;

A.5 – la mission “assistance dans le choix des entreprises”.

B) Les missions de suivi, comportant :

B.1 – la mission “suivi et contrôle des travaux” ;

B.2 – la mission “présentation des propositions de règlement”.

C) La mission “publication”.

Les contenus des missions de la maîtrise d’œuvre portant sur la restauration des biens culturels immobiliers protégés sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.

CHAPITRE III — DE L’EXECUTION DE LA MAITRISE D’ŒUVRE

Article 8

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La maîtrise d’œuvre portant sur les biens culturels immobiliers proposés au classement, classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire, donne lieu à l’établissement d’un contrat unique pour toutes les missions constitutives de la maîtrise d’œuvre.

Le contrat de maîtrise d’œuvre ne peut être conclu que selon les procédures permettant la mise en compétition des intervenants potentiels.

Article 9

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Le maître d’œuvre candidat présente, au délai fixé par le maître de l’ouvrage, une offre conformément à un cahier des charges-type dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l’architecture.

Article 10

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Le chef de projet, prévu à l’article 6 ci-dessus, désigné par le maître d’œuvre est le seul interlocuteur avec l’entrepreneur pour tout ce qui concerne l’interprétation des études, les adaptations et les modifications du projet.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 11 Les adaptations et les modifications du projet doivent être préalablement approuvées par le maître de l’ouvrage.

Article 11

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Le montant de la rémunération de la maîtrise d’œuvre est une somme globale, toutes taxes comprises, constituée de deux (2) parties distinctes :

— une partie fixe couvrant les différentes missions ou phases d’étude ;

— une partie variable couvrant les missions de suivi et de contrôle de l’exécution des travaux ainsi que la présentation des propositions de règlement.

Le montant de la rémunération de la maîtrise d’œuvre pour ces deux parties est calculé sur la base d’un barême fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et des finances.

Article 12

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Les dispositions spécifiques à l’exécution de la maîtrise d’œuvre sur les biens culturels protégés sont précisées par arrêté du ministre chargé de la culture.

CHAPITRE IV — DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE L’ARCHITECTE DES MONUMENTS ET DES SITES

Article 13

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Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité sectoriel de qualification de l’architecte spécialisé des monuments et des sites protégés.

La composition et le fonctionnement du comité sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le comité sectoriel élabore son règlement intérieur et le soumet au ministre chargé de la culture pour approbation.

Article 14

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Le ministre chargé de la culture confère, sur avis du comité sectoriel de qualification, la qualité d’architecte “qualifié” des monuments et des sites, aux architectes titulaires d’un diplôme de post-graduation universitaire dans le domaine de la préservation et de la mise en valeur des monuments et des sites justifiant d’une expérience professionnelle.

Le ministre chargé de la culture peut, sur rapport motivé du comité sectoriel de qualification, procéder au retrait de la qualité d’architecte “qualifié” à l’architecte spécialisé des monuments et des sites.

Article 15

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Le comité sectoriel de qualification élabore la liste nationale des architectes qualifiés, des monuments et des sites. La liste est affichée au siège de la direction de la culture de chaque wilaya.

Article 16

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003.

Ahmed OUYAHIA.

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  • Décret exécutif n° 21-55

    Décret exécutif n° 21-55 du 18 Joumada Ethania 1442 correspondant au 1er février 2021 portant création et délimitation du secteur sauvegardé du Ksar d’Azzelouaz

  • Arrêté

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  • Décret exécutif n° 18-314

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    Décret exécutif n° 09-402 du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de la vieille ville de Nedroma

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    Décret exécutif n° 09-403 du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de la vieille ville de Tlemcen

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1428 correspondant au 5 novembre 2007 fixant les modalités de calcul du montant de la rémunération de la maîtrise d’œuvre relative aux biens culturels immobiliers protégés

  • Décret exécutif n° 07-276

    Décret exécutif n° 07-276 du 6 Ramadhan 1428 correspondant au 18 septembre 2007 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de la vieille ville de Dellys

  • Décret exécutif n° 07-277

    Décret exécutif n° 07-277 du 6 Ramadhan 1428 correspondant au 18 septembre 2007 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de la vieille ville de Ténès

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