Décret exécutif n° 11-02 du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 portant création de l'agence nationale des secteurs sauvegardés et fixant son organisation et son fonctionnement

Le présent décret a pour objet de créer une agence nationale des secteurs sauvegardés et de fixer son organisation et son fonctionnement.

L'agence nationale des secteurs sauvegardés est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désignée ci-après « l'agence ».

Le siège de l'agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur proposition du ministre chargé de la culture.

Des annexes de l'agence peuvent être créées en tout autre lieu du territoire national, en tant que besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.

L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

L'agence a pour mission principale,dans le cadre de l'application des dispositions de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, d'assurer la mise en œuvre du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé.

A ce titre, elle est chargée, notamment, en coordination avec les autorités concernées :

— de veiller à la préservation du caractère patrimonial du secteur sauvegardé ;

— de programmer la mise en œuvre des opérations de conservation, de restauration et de valorisation prévues par le plan de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ;

— de suivre et de contrôler la mise en œuvre des opérations entrant dans le cadre des plans permanents de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ;

— de donner un avis technique conforme sur les interventions dans le secteur sauvegardé, à la demande des autorités concernées ;

— de veiller à la conformité des études et travaux liés à la restauration, à la réhabilitation, à la conservation et à la mise en valeur des biens situés dans le secteur sauvegardé avec les normes établies en la matière ;

— de donner un avis technique sur les dossiers relatifs à l'occupation ou à l'utilisation de tout monument historique restauré ou au morcellement, partage ou lotissement de monuments historiques classés ou proposés au classement et soumis à l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture ;

— de prendre, dans le respect de la réglementation en vigueur et en relation avec les autorités concernées, toute mesure destinée à arrêter la dégradation des biens immobiliers ;

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— de fournir aux autorités concernées les informations se rapportant aux relogements définitifs ou provisoires des personnes concernées, hors du secteur sauvegardé, aux réintégrations dans les immeubles restaurés et aux expropriations pour cause d'utilité publique ;

— de constituer les dossiers d'aides en faveur des propriétaires privés de biens immobiliers inclus dans le périmètre du secteur sauvegardé, destinées à la réhabilitation et à la restauration des lieux ;

— de sensibiliser et d'informer les résidents sur toute question liée à la préservation du secteur sauvegardé, à la protection et à la conservation des monuments historiques classés inclus dans le périmètre de sauvegarde ainsi que sur les techniques d'entretien des bâtiments anciens ;

— d'assurer toutes missions d'information et de conseil sur les aspects liés aux interventions et utilisations des biens immobiliers situés dans le secteur sauvegardé ;

— d'entreprendre toute étude dans le cadre des missions qui lui sont assignées.

L'agence est maître d'ouvrage délégué, sur décision de l'autorité habilitée, pour les opérations concourant à la mise en œuvre du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés.

L'agence est dirigée par un directeur, administrée par un conseil d'orientation et dotée d'un comité technique.

L'organisation interne de l'agence et de ses annexes est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil d'orientation délibère sur toute question liée à l'activité de l'agence, notamment :

— la mise en œuvre des plans permanents de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ;

— l'organisation interne et le règlement intérieur de l'agence ;

— la création d'annexes ;

— les programmes d'activités annuels et pluriannuels ainsi que les bilans d'activités de l'année écoulée ;

— le projet du budget de l'agence ;

— les conditions générales de passation de conventions, marchés et autres actes engageant l'agence ;

— les états prévisionnels des recettes et dépenses ;

— les comptes annuels ;

— l'acceptation des dons et legs ;

— toute question en rapport avec l'activité de l'agence. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le conseil d'orientation comprend :

— le représentant du ministre chargé de la culture, président ;

— le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme ;

— le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement ;

— le représentant du ministre chargé du tourisme ;

— le représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines ;

— le représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— le représentant du ministre chargé du transport ;

— le représentant du ministre chargé des moudjahiddine ;

— le représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs ;

— le directeur de culture de la wilaya concernée par l'ordre du jour.

Le directeur de l'agence assiste aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l’aider dans ses travaux.

Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une durée de trois ans (3) ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent. En cas d'interruption du mandat de l'un de ses membres, celui-ci est remplacé par un nouveau membre selon les mêmes formes jusqu'à l'expiration du mandat.

Art. 11— Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire aux moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Le conseil peut se réunir en session extraordinaire à la demande du ministre chargé de la culture, du directeur de l'agence ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

ALGERIENNE N° 01 4 Safar 1432 9 janvier 2011 Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours.

Dans ce cas, le conseil d'orientation délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux, signés par le président du conseil et transcrites sur un registre, coté et paraphé.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués au ministre chargé de la culture pour approbation dans les huit (8) jours qui suivent.

Le directeur de l'agence est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur de l'agence est chargé, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment :

— d'élaborer les programmes d'activités annuels et pluriannuels ;

— d'agir au nom de l'agence et de la représenter en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d'exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence;

— de recruter, de nommer et de mettre fin aux fonctions des personnels placés sous son autorité, à l'exception des personnels pour lesquels un autre mode de nomination est prévu ;

— d'élaborer le projet de budget prévisionnel et d'établir les comptes financiers ;

— d'établir les états prévisionnels des recettes et des dépenses ;

— de passer toutes conventions et tous accords, contrats et marchés ;

— d'établir les projets de règlement intérieur et l'organisation interne de l'agence ;

— d'assurer l'exécution des délibérations du conseil d'orientation;

— d'élaborer, à la fin de chaque exercice un rapport annuel d'activités, les bilans et les comptes de l'agence.

Il peut déléguer sa signature à ses collaborateurs dans les limites de ses attributions. 4 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 9 janvier 2011

Le comité technique est chargé, notamment :

— de suivre les études et les travaux de réalisation effectués dans les limites des secteurs sauvegardés ;

— d'étudier les questions liées à l'aménagement, à la restauration et à la mise en valeur des secteurs sauvegardés.

Le comité technique doit établir un rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux.

Les membres du comité technique sont désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du directeur de l’agence et comprend :

— trois (3) architectes qualifiés dont le président ;

— un (1) archéologue ;

— un (1) historien.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le budget de l'agence comprend :

En recettes :

— les subventions de l'Etat ;

— les dons et legs ;

— les recettes propres liées à son activité.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses liées à son activité.

La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Les écritures et le maniement des fonds sont tenus par un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle des dépenses de l'agence est exercé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le contrôle financier de l'agence est assuré par un contrôleur financier nommé par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011.

Ahmed OUYAHIA.

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