Décret exécutif n° 96-293 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement des instances de l'ordre de la profession d'architecte

En application des dispositions du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement des instances de l'ordre des architectes.

L'assemblée générale locale est composée de l'ensemble des architectes inscrits au tableau local et du représentant du ministre chargé de l'architecture.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 17

L'assemblée générale locale se réunit en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation du président du conseil local de l'ordre.

Elle peut se réunir, en session extraordinaire sur convocation du président du conseil local de l'ordre ou à la demande des deux tiers de ses membres ou sur convocation du président du conseil national de l'ordre.

Le secrétariat de l'assemblée générale locale est assuré par les services du secrétariat permanent du conseil local de l'ordre.

Les décisions de l'assemblée générale locale sont diffusées conformément à son règlement intérieur.

CHAPITRE II DU CONSEIL LOCAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES Art..6. Le conseil local de l'ordre des architectes est composé de sept (7) membres élus par l'assemblée générale locale pour une durée de quatre (4) années et d'un représentant du ministre chargé de l'architecture.

Ce dernier est désigné pour la durée prévue ci-dessus.

Les membres du conseil local de l'ordre désignent parmi eux : un président, un vice-président, un secrétaire général, un trésorier.

Seuls les architectes de nationalité algérienne inscrits au tableau local, à jour de leurs cotisations, sont éligibles au conseil local.

Le président du conseil local de l'ordre des architectes sortant organise dans le dernier trimestre de son mandat, les élections du conseil local de l'ordre pour le mandat suivant.

Le président du conseil local met en place une commission chargée de préparer les élections.

Cette commission est composée de cinq (5) membres issus de l'assemblée locale.

Les membres de cette commission ne sont pas éligibles.

Les candidatures sont adressées à la commission deux (2) mois avant la date prévue des élections.

La commission arrête la liste des candidats et fixe le lieu du scrutin.

Elle informe l'ensemble des architectes électeurs individuellement, un (1) mois avant les élections, par lettre recommandée. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

L'élection des membres du conseil local est faite au bulletin secret uninominal.

Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Si deux ou plusieurs candidats recueillent le même nombre de voix, le plus ancien dans l'exercice de la profession est élu.

En cas d'égalité dans l'ancienneté entre deux ou plusieurs candidats, il est procédé au tirage au sort.

Le conseil local de l'ordre des architectes se réunit en session ordinaire sur convocation de son président une fois tous les trois (3) mois.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le conseil local de l'ordre des architectes ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité simple des voix de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est tenue dans les huit (8) jours qui suivent.

Dans ce cas, les délibérations sont valables quelque soit le nombre des membres présents à la réunion.

Les décisions du conseil local de l'ordre des architectes sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions du conseil local de l'ordre des architectes sont inscrites sur un registre spécialement ouvert à cet effet et paraphé par le président.

En cas de vacance du mandat de l'un des membres du conseil local de l'ordre, pour quel que motif que ce soit, il est remplacé pour le reste du mandat par le candidat le mieux placé sur la liste des élections précédentes.

En cas de démission collective mettant le conseil local dans l'impossibilité de fonctionner, le conseil national désigne un bureau composé de cinq (5) architectes inscrits au tableau national.

Ce bureau est chargé d'organiser les élections dans un délai de quatre vingt dix (90) jours.

Il assure les fonctions du conseil local jusqu'à l'élection du nouveau conseil local de l'ordre.

Le conseil local est doté d'un secrétariat permanent. 20 Rabie Ethani 1417 ALGERIENNE_N° 51 4 septembre 1996 La composition et le mode de rémunération du secrétariat permanent sont déterminés par le règlement intérieur du conseil local de l'ordre des architectes.

Le congrès national des architectes est composé des membres des conseils locaux, de quatre (4) représentants élus par les assemblées générales locales et des membres du conseil national de l'ordre.

Le congrès se réunit en session ordinaire, sur convocation du président, une (1) fois tous les trois (3) ans.

Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation soit du ministre chargé de l'architecture soit du président du conseil national de l'ordre.

Il élit parmi ses membres : un bureau, un secrétariat, les membres de la profession au conseil national de l'ordre.

L'élection des membres du conseil national de l'ordre est faite au bulletin secret uninominal.

Sont proclamés élus, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Si deux ou plusieurs candidats recueillent le même nombre de voix, le plus ancien dans l'exercice de la profession est élu.

En cas d'égalité dans l'ancienneté entre les candidats, il est procédé au tirage au sort.

Les décisions du congrès sont diffusées conformément à son règlement intérieur.

Le conseil national de l'ordre des arcitectes ci-après désigné "conseil national de l'ordre" est composé de quatorze (14) membres élus par le congrès parmi les membres des conseils locaux pour une durée de (4) quatre années et du représentant du ministre chargé de l'architecture.

Il élit parmi ses membres : un président, un secrétaire général, un trésorier. 20 Rabie Ethani 1417 JOURNAL OFFICIEL 4 septembre 1996

Le conseil national de l'ordre se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président une (1) fois tous les trois (3) mois.

Il peut se réunir, en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le conseil national de l'ordre ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité simple des voix de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est tenue dans les quinze (15) jours qui suivent.

Dans ce cas, les délibérations sont valables quelque soit le nombre des membres présents à la réunion.

Les décisions du conseil national de l'ordre sont prises à la majorité simple des voix de ses membres, En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions du conseil national de l'ordre, sont inscrites sur un registre spécialement ouvert à cet effet et paraphé par son président.

En cas de vacance de mandat de l'un des membres du conseil national de l'ordre pour quelque motif que ce soit, il est remplacé pour le reste du mandat par le candidat le mieux placé sur la liste des élections précédentes.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 19

En cas de démission collective mettant le conseil national de l'ordre dans l'impossibilité de fonctionner, le ministre chargé de l'architecture désigne une commission composée de cinq (5) membres issus des conseils locaux.

Cette commission est chargée d'organiser les élections dans un délai n'excédant pas cent vingt (120) jours; elle assure les fonctions du conseil national de l'ordre durant cette période.

Le conseil national de l'ordre est doté d'un secrétariat permanent.

La composition et le mode de rémunération du secrétariat permanent sont déterminés par le règlement intérieur du conseil national de l'ordre des architectes.

La mise en place des premières instances de l'ordre des architectes est régie par les dispositions des articles 55, 56 et 57 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et. populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES