Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1428 correspondant au 5 novembre 2007 fixant les modalités de calcul du montant de la rémunération de la maîtrise d’œuvre relative aux biens culturels immobiliers protégés

En application de l’article 11 du décret exécutif n° 03-322 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de calcul du montant de la rémunération de la maîtrise d’œuvre relative aux biens culturels immobiliers protégés.

Le montant de la partie fixe de la rémunération de la maîtrise d’œuvre portant sur la restauration des biens culturels immobiliers protégés est obtenu au moyen d’un taux applicable au coût prévisionnel, toutes taxes comprises des travaux de restauration. Ce taux est négocié par le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre par référence au barème arrêté en “annexe 1”, jointe au présent arrêté en tenant compte de l’état de conservation du bien immobilier protégé et de la complexité d’exécution des relevés.

Le taux de la rémunération de la partie fixe est dégressif par tranche du coût prévisionnel et variable en fonction de la taille du bien et de la complexité des travaux de restauration à mener.

Le montant de la rémunération de la partie fixe est versé au maître d’œuvre après accomplissement et approbation de chacune des missions d’étude et de publication dans les proportions suivantes :

A - Les missions d’étude :

A.1 - Mission “relevés et genèse historique” ......... 45 % A.2 - Mission “état de conservation et diagnostic” .................................................................................... 20 % A.3 - Mission “projet de restauration” ................... 30 % A.4 - Mission “assistance dans le choix des entreprises” ...................................................................................... 2 % B. - Mission “publication” ....................................... 3 %

Le montant de la partie variable de la rémunération correspondant aux missions de suivi et contrôle des travaux et présentation des propositions de règlement est calculé en homme/mois conformément au barème arrêté en “annexe 2” jointe au présent arrêté.

La rémunération des études pour l’élaboration du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés, du plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques et du plan d’aménagement des parcs culturels est calculée sur la base du coût en homme/mois conformément au barème arrêté à “l’annexe 2” jointe au présent arrêté.

Le montant de cette rémunération est fonction de la durée d’intervention de chacun des spécialistes tout au long de l’élaboration du plan tel qu’arrêté à “l’annexe 3” jointe au présent arrêté.

Le montant de la rémunération au titre de l’élaboration des plans cités à l’article 6 ci-dessus est versé au maître d’œuvre après accomplissement et approbation de chacune des phases de l’étude et dans les proportions suivantes :

Phase 1 : diagnostic et projet des mesures d’urgence ................................................................................ 40 % Phase 2 : relevés, analyse et avant-projet ............... 35 % Phase 3 : rédaction finale ....................................... 25 %

Les annexes jointes au présent arrêté sont révisées à chaque fois que de besoin. Dans ce cas les nouveaux barèmes relatifs au coût de l’homme/mois s’appliquent aux contrats de maîtrise d’œuvre portant sur les biens culturels protégés en cours d’exécution sans effet rétroactif.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaoual 1428 correspondant au 5 novembre 2007.

La ministre de la culture Le ministre des finances Khalida TOUMI Karim DJOUDI ANNEXE I Classification des ouvrages par catégorie de complexité et taux de rémunération Catégorie A :

— agrégat de moins de cinq (5) maisons de moins de trois niveaux nécessitant des travaux de faible ou moyenne complexité ;

— édifice de moins de trois niveaux à usage d’habitation ou ne nécessitant pas de travaux complexes de mise aux normes des installations techniques ;

— mausolée, stèle, monument funéraire de taille réduite ne nécessitant pas de travaux complexes pour sa restauration et sa mise en valeur.

Catégorie B :

— agrégat de plus de cinq (5) maisons de moins de trois niveaux à usage d’habitation avec commerces intégrés, nécessitant des travaux de faible ou moyenne complexité ;

— mausolée, stèle, monument funéraire de taille réduite ne nécessitant pas de travaux complexes pour sa restauration et sa mise en valeur ;

— édifice de moins de trois niveaux nécessitant des travaux complexes soit de restauration des structures ou de mise aux normes des installations techniques ;

— édifice de plus de trois niveaux ou de plus de mille mètres carrés (1.000 m2) de plancher à usage d’habitation ou nécessitant de simples travaux de restauration ;

— reconvertion fonctionnelle d’un édifice entraînant des travaux complexes de mise à niveau des structures et des installations techniques ;

— complexe monumental composé de plusieurs édifices et d’espaces extérieurs aménagés ;

— édifice public, mosquée, bibliothèque, etc... ;

— édifice nécessitant une restitution par l’étude de parties disparues.

Catégorie C :

— complexe monumental composé de plusieurs édifices et d’espaces extérieurs aménagés, et dont les structures ont subi des dégradations importantes nécessitant des interventions complexes ;

— édifice de plus de trois niveaux ou de plus de mille mètres carrés (1.000 m2) de plancher, nécessitant d’importants travaux de restauration et de mise aux normes des installations ;

— agrégat de plus de cinq (5) maisons de moins de trois niveaux à usage d’habitation avec commerces intégrés, nécessitant des travaux de restauration complexes ou faisant l’objet de reconversion en équipement spécialisé ;

— mausolée, stèle, monument funéraire de taille réduite nécessitant une restitution par l’étude de parties disparues et dont les travaux de restauration et de mise en valeur sont complexes ; 13 avril 2008

— reconversion fonctionnelle d’un édifice entraînant des travaux complexes de mise à niveau de structures et des installations techniques ;

— études pour l’élaboration du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés, du plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques et du plan d’aménagement des parcs culturels. —————— ANNEXE II Barême des coûts en homme/mois Barême utilisé pour la détermination de la rémunération de la partie variable de la maîtrise d’œuvre portant sur la restauration des biens culturels immobiliers protégés ainsi que la rémunération des études d’élaboration du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés, du plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques et du plan d’aménagement des parcs culturels.

CATEGORIE COUT EN DE PERSONNEL HOMME/MOIS DA Architecte des monuments et des 90.000 à 135.000 sites archéologiques Chef de projet, catégories A et B Architecte des monuments et des 112.500 à 157.500 sites archéologiques Chef de projet, catégorie C Architecte 65.000 à 90.000 Ingénieurs TCE (tous corps d’état) Architecte d’intérieur (désign aménagement) Archéologue 50.000 à 70.000 Historien Urbaniste Sociologue Economiste Géographe Techniciens supérieurs TCE 33.000 à 59.500 (tous corps d’état) Métreur - vérificateur Infographe Techniciens TCE 24.000 à 39.000 (tous corps d’état) Métreur Photographe 18.000 à 24.000 Enquêteur Secrétaire de chantier 15.000 à 21.000 TAUX DE REMUNERATION CATEGORIE Tranche du coût prévisionnel A en millions de DA 0-15 10 % à 12 % 15-25 9 % à 11 % 25-50 8 % à 10 % 50-100 7 % à 9 % 100-200 6.5 % à 7.75 % Plus de 200 6 % à 7.25 % DE LA PARTIE FIXE DES HONORAIRES B C 11.5 % à 13.5 % 13 % à 15 % 10.5 % à 12.5 % 12 % à 14 % 9.5 % à 11.5 % 11 % à 13 % 8.5 % à 10.5 % 10 % à 12 % 7.75 % à 9.25 % 9.25 % à 11.5 % 7.25 % à 8.75 % 8.75 % à 11 % ANNEXE III Tableau servant à la détermination du montant de la rémunération de la maîtrise d’œuvre portant sur l’élaboration du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés, du plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques et du plan d’aménagement des parcs culturels.

CATEGORIE DE PERSONNEL Architecte de monuments et de sites archéologiques Chef de projet, catégorie C Architecte Ingénieurs TCE (tous corps d’état) Architecte d’intérieur (désign-aménagement) Archéologue Historien Urbaniste Sociologue Economiste Géographe Techniciens supérieurs TCE (tous corps d’état) Métreur - vérificateur Infographe Techniciens TCE (tous corps d’état) Métreur Photographe Enquêteur Secrétaire de chantier MONTANT GLOBAL Phase 1 Diagnostic et projet des mesures d’urgence 40 % Phase 2 Relevés, analyse et avant-projet 35 % Phase 3 Rédaction finale 25 % COUT EN DUREE GLOBALE COUT GLOBAL HOMME/MOIS D’INTERVENTION EN MOIS EN DA DES HONORAIRES (en hors taxes) MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME