Décret exécutif n° 96-140 ملغى

Décret exécutif n° 96-140 du 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996 fixant les attributions du ministre de la communication, et de la culture

منشور في ج.ر عدد 25 لسنة 1996
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Article 2

فتح المادة

Le ministre de la communication et de la culture est chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de communication et de culture. 3 Dhou El Hidja 1416 JOURNAL OFFICIEL 21 avril 1996

Article 3

فتح المادة

Dans le domaine de la communication, le ministre de la communication et de la culture a pour missions: de contribuer, à promouvoir une culture politique fondée sur la concertation, la tolérance, le respect d'autrui et des règles d'une saine pratique politique en vue d'asseoir la démocratie, de contribuer à sensibiliser les institutions et les citoyens sur le respect des libertés fondamentales, des libertés de la presse et d'expression, de proposer les éléments de la politique de promotion des mass-médias, et de définir les paramètres juridiques et techniques et les règles d'exercice de la profession susceptibles d'assurer une information plurielle, responsable et objective répondant aux exigences du pluralisme d'opinions, 73 de favoriser le développement des circuits de production et de circulation de l'information écrite et audiovisuelle, d'œuvrer, en concertation avec les différents opérateurs du secteur et les établissements de formation, à la promotion des métiers et professions de la communication, d'impulser le développement des activités des opérateurs et leur encouragement à l'effet de permettre la concrétisation du droit du citoyen à l'information, d'œuvrer à mobiliser et à impliquer l'ensemble des acteurs de la communication à l'effet de promouvoir la liberté d'expression et un professionnalisme contribuant à asseoir des traditions démocratiques au sein de la société, de promouvoir une culture journalistique respectueuse de l'éthique et de la déontologie professionnelle pour la diffusion d'une information plurielle, responsable et objective, de créér les conditions nécessaires pour l'exercice des droits à l'expression des divers courants d'opinion, de veiller à l'encouragement et à la consolidation de la publication et de la diffusion en matière de presse en langue nationale, de veiller à la transparence des règles de gestion et de fonctionnement des activités d'information, de proposer des mesures d'ordre législatif ou réglementaire à l'effet de prévenir la concentration des titres et organes sous l'influence financière, politique ou idéologique, de fixer les règles et de veiller à la répartition équitable des éventuelles subventions, aides et subsides accordés par l'Etat aux organes d'information, de concourir à la réalisation des conditions nécessaires à la diffusion et à la distribution de l'information écrite, parlée et télévisuelle à travers les différentes régions du pays, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 5 d'œuvrer à la promotion de la diffusion de l'information écrite, parlée et télévisuelle à l'extérieur du pays, de recueillir, auprès des administrations publiques, et de tout organe d'information ou entreprise de presse et de diffusion, toutes les informations liées à l'exercice de leurs activités, d'accomplir toute mission de communication qui pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.

Article 4

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Dans le domaine de la culture, le ministre de la communication et de la culture a pour missions: d'œuvrer à la promotion de la culture nationale, de préserver et de consolider l'identité culturelle nationale, de sauvegarder la mémoire collective de la Nation, par la collecte, la centralisation et l'exploitation de tous documents et archives concernant le secteur, d'apporter sa contribution en veillant à la dimension culturelle dans l'élaboration des grands projets d'urbanisme et des grands ouvrages architecturaux, de proposer les éléments de la politique de soutien à la culture,

- de définir, en liaison avec les institutions publiques concernées, les conditions d'accès à l'aide publique dans le domaine culturel, de mettre en place le cadre organisationnel à même de favoriser l'épanouissement de la création culturelle sous toutes ses formes, dans le respect des valeurs nationales, de définir et de mettre en œuvre la politique de réalisation des grands projets.culturels et de protection du patrimoine culturel et de ses symboles, de promouvoir la recherche dans le domaine des arts, des lettres et de l'histoire, de contribuer à l'œuvre d'écriture de l'histoire nationale suivant des critères scientifiques et de mettre à la disposition des chercheurs et du public les instruments y afférents, de susciter et d'encourager toute initiative tendant à favoriser la production littéraire et la diffusion des connaissances historiques, scientifiques et techniques, de prendre toute mesure de nature à garantir les droits des créateurs, à susciter le mécénat des arts et des lettres et à favoriser l'institution de mérites distinctifs, de susciter l'émulation en matière de production culturelle dans le double souci de favoriser l'expression artistique et l'accès du citoyen aux loisirs, d'encourager la production et la diffusion audiovisuelles de la culture nationale, d'encourager toute action visant la promotion et l'encouragement de l'artisanat d'art et, en général des expressions artistiques traditionnelles, 3 Dhòu El Hidja 1416 d'encourager le mouvement associatif culturel, d'œuvrer à faire connaître la culture 1 nationale à l'étranger et d'encourager toute action dans ce sens, en veillant particulièrement à sa diffusion au sein 1 de notre communauté émigrée.

Article 5

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En matière de planification et de programmation, le ministre de la communication et de la culture est chargé : d'étudier, de préparer et de présenter, en relation avec les institutions et organismes concernés et dans le cadre des procédures établies, les données et prévisions nécessaires à la détermination des objectifs assignés au secteur de la communication et de la culture, d'assurer la mise en œuvre et le suivi des plans et programmes arrêtés, ainsi que l'évaluation régulière de leur réalisation, de proposer la politique de développement des infrastructures et moyens audiovisuels de production et de diffusion.

Article 6

فتح المادة

Le ministre de la communication et de la culture est chargé :

- d'étudier et de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur, d'émettre un avis sur les mesures de toute nature initiées par les autres secteurs.

Article 7

فتح المادة

Le ministre de la communication et de la culture a l'initiative de la mise en place d'un système d'évaluation et de contrôle des activités relevant de son domaine de compétence. Il en fixe les objectifs, les moyens et l'organisation.

Article 8

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Le ministre de la communication et de la culture exerce son autorité sur les structures centrales, les structures déconcentrées, les services extérieurs ainsi que les établissements publics relevant de son secteur et veille à leur bon fonctionnement.

Article 9

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Le ministre de la communication et de la culture: participe à toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales, relatives aux activités liées à ses attributions et apporte dans ce domaine, son concours aux autorités compétentes concernées, veille, en ce qui concerne son département ministériel, à la mise en œuvre des conventions et accords internationaux, auxquels l'Algérie a souscrit, participe, en concertation et en coordination avec le ministre chargé des affaires étrangères, aux activités des organisations internationales et régionales ayant compétence dans le domaine de la communication et de la culture, auxquelles l'Algérie est partie, accomplit toute mission de relation internationale qui pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.

Article 10

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Le ministre de la communication et de la culture peut proposer la mise en place de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et tout autre organe propre à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur de la communication et de la culture.

Il évalue les besoins en moyens humains, financiers et matériels du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Article 11

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Les dispositions des décrets. exécutifs nos 93-256 du 11 Joumada El Oula 1414 correspondant au 27 octobre 1993 et 94-168 du 5 Moharram 1415 correspondant au 15 juin 1994 susvisés sont abrogées.

Article 12

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996.

Ahmed OUYAHIA.

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1996 النشر JO 1996 n° 25 JO 1996 n° 25 2004 ملغى Décret exécutif n° ⁦04-237⁩ Décret exécutif n° ⁦04-237⁩ 2005 ملغى Décret exécutif n° ⁦05-79⁩ Décret exécutif n° ⁦05-79⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 96-140

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 05-79

    « Est abrogé le décret exécutif n° 96-140 du 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996, »

  2. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 04-237

    « Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret exécutif n° 96-140 du 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996, »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (82)
  • Décret exécutif n° 05-79

    Décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 Rajab 1424 correspondant au 22 septembre 2003 portant création, à Tlemcen, d’une annexe de l’institut régional de formation musicale d’Oran

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 Rajab 1424 correspondant au 22 septembre 2003 portant création, à Relizane, d’une annexe de l’institut régional de formation musicale d’Oran

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 Rajab 1424 correspondant au 22 septembre 2003 portant création, à Béjaïa, d’une annexe de l’institut régional de formation musicale de Bouira

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 Rajab 1424 correspondant au 22 septembre 2003 portant création, à Sétif, d’une annexe de l’école régionale des beaux-arts de Batna

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 Rajab 1424 correspondant au 22 septembre 2003 portant création, à Béchar, d’une annexe de l’institut régional de formation musicale d’Oran

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 Rajab 1424 correspondant au 22 septembre 2003 portant création, à Tipaza, d’une annexe de l’institut régional de formation musicale d’Alger

  • Décret exécutif n° 04-236

    Décret exécutif n° 04-236 du 7 Rajab 1425 correspondant au 23 août 2004 portant réorganisation du centre de diffusion cinématographique et changement de sa dénomination

  • Décret exécutif n° 04-237

    Décret exécutif n° 04-237 du 8 Rajab 1425 correspondant au 24 août 2004 fixant les attributions du ministre de la communication

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 Rajab 1424 correspondant au 22 septembre 2003 portant création, à Sidi Bel Abbès, d’une annexe de l’école régionale des beaux-arts d’Oran

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Safar 1425 correspondant au 12 avril 2004 portant composition et fonctionnement du conseil artistique de l’orchestre symphonique national

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 Rajab 1424 correspondant au 22 septembre 2003 portant création, à Annaba, d’une annexe de l’institut régional de formation musicale de Batna

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 Rajab 1424 correspondant au 22 septembre 2003 portant création, à Tlemcen, d’une annexe de l’école régionale des beaux-arts d’Oran

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 Rajab 1424 correspondant au 22 septembre 2003 portant création, à Constantine, d’une annexe de l’institut régional de formation musicale de Batna

  • Décret exécutif n° 04-98

    Décret exécutif n° 04-98 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant transformation de l’institut national des arts dramatiques en institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 Rajab 1424 correspondant au 22 septembre 2003 portant création, à Annaba, d’une annexe de l’école régionale des beaux-arts de Constantine

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-051 intitulé “Fonds d’affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles”

  • Décret exécutif n° 03-311

    Décret exécutif n° 03-311 du 17 Rajab 1424 correspondant au 14 septembre 2003 fixant les modalités d’établissement de l’inventaire général des biens culturels protégés

  • Décret exécutif n° 03-187

    Décret exécutif n° 03-187 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant dissolution du Centre national d’études, de recherches appliquées et de travaux d’art

  • Décret exécutif n° 03-278

    Décret exécutif n° 03-278 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 fixant le cadre réglementaire de diffusion de livres et ouvrages en Algérie

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Joumada Ethania 1424 correspondant au 12 août 2003 portant délégation de pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs de la culture de wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Safar 1424 correspondant au 6 avril 2003 mettant des emplacements à la disposition des fumeures dans certains lieux du secteur de la communication et de la culture où l’usage

  • Décret exécutif n° 03-462

    Décret exécutif n° 03-462 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-141 du 24 Dhou El Hidja 1413 correspondant au 14 juin 1993 portant transformation du centre national d’études historiques en centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Joumada El Oula 1424 correspondant au 10 juillet 2003 fixant la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par l’école supérieure des beaux-arts d’Alger

  • Décret exécutif n° 03-322

    Décret exécutif n° 03-322 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant maîtrise d’œuvre relative aux biens culturels immobiliers protégés

  • Décret exécutif n° 03-297

    Décret exécutif n° 03-297 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’organisation des festivals culturels

  • Décret exécutif n° 03-324

    Décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PPSMVSS)

  • Décret exécutif n° 03-47

    Décret exécutif n° 03-47 du 23 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 25 janvier 2003 complétant le décret exécutif n° 02-117 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant création du centre international de presse ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement

  • Décret exécutif n° 03-323

    Décret exécutif n° 03-323 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques et de leur zone de protection (PPMVSA)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-092 intitulé “Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres”

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