Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales

L'évaluation, la protection et la préservation des ressources halieutiques et dulçaquicoles sont d'intérêt général.

De ce fait, elles impliquent une exploitaion rationnelle et équilibrée, dans un cadre de développement harmonieux de l'activité des pêches.

Au sens du présent décret législatif, est entendu par : pêche maritime: tout acte tendant à l'élevage, la capture ou à l'extraction d'animaux ou de végétaux dont l'eau de mer constitue le milieu de vie normal ou le plus fréquent, pêche continentale: tout acte tendant à l'élevage, la capture ou à l'extraction d'animaux ou de végétaux dont l'eau douce ou saumâtre constitue le milieu de vie normal ou le plus fréquent, pêche commerciale: tout exercice de la pêche dans un but lucratif, pêche scientifique: tout exercice de la pêche à des fins d'études, de recherche ou d'expérimentation,

- pêche prospective: tout exercice de la pêche destinée à la connaissance d'une ressource, d'une zone, d'une technique ou d'un engin de pêche, préalable à une pêche commerciale et dont la durée ne peut excéder six (06) mois. pêche récréative: tout exercice de la pêche à titre de sport ou de loisir et dans un but non lucratif, autorité chargée de la pêche: l'administration des pêches, eaux sous juridiction nationale: les eaux intérieures, les eaux territoriales et la zone de pêche réservée.

Aux fins de la mise en œuvre du présent décret législatif, le ministre chargé de la pêche met en place les organes d'application spécialisés à cet effet.

Il associe les autres organismes concernés, pour une meilleure prise en charge de l'activité des pêches. 12 Moharram 1415 JOURNAL OFFICIEL 22 juin 1994

L'exercice de la pêche maritime est pratiquée dans trois zones : une zone pour la pêche côtière, une zone pour la pêche au large, une zone pour la grande pêche.

Les navires de pêche d'une jauge brute égale ou supérieure à 120 tonneaux et utilisant des engins de pêche traînants, ne peuvent se livrer à l'exercice de la pêche commerciale qu'au delà des limites des eaux territoriales nåtionales telles que fixées par la réglementation en vigueur.

Un décret définira les modalités d'application du présent article.

Il est institué une zone de pêche réservée située au delà des eaux territoriales nationales et adjacente à celles-ci.

L'étendue de cette zone calculée à partir des lignes de base est de 32 miles nautiques entre la frontière maritime Ouest et Ras Ténés et de 52 miles nautiques de Ras Ténés à la frontière maritime Est.

Toute acquisition, vente, importation, ou mutation de propriété de navires de pêche par des personnes physiques ou morales, est soumise à l'approbation de l'administration des pêches.

Toute construction, transformation ou modification totale ou partielle dans la structure du navire de pêche est soumise à l'approbation des autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.

L'exercice de la pêche dans les eaux sous juridiction nationale est subordonné à une autorisation du ministre chargé des pêches.

Les dispositions du présent décret législatif s'appliquent à toute personne pratiquant la pêche dans les eaux sous juridiction nationale.

Ces dispositions s'appliquent également à toute personne physique ou morale pratiquant la pêche en dehors des eaux sous juridiction nationale, au moyen de navires immatriculés en Algérie.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40

La pêche est interdite aux navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le ministre chargé des pêches, peut autoriser temporairement des navires étrangers à effectuer des opérations de pêche scientifique dans les eaux sous juridiction nationale.

Il peut également autoriser des navires étrangers à pratiquer la pêche commerciale réservée exclusivement aux grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale, moyennant le paiement de droits de pêche.

Les conditions de délivrance des permis de pêche aux grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale ainsi que, la liste des espèces concernées et quotas maximums à prélever, sont fixées par voie réglementaire.

Les dispositions de l'article 11 ci-dessus ne portent pas atteinte au droit de libre circulation reconnu aux navires de pêche étrangers pratiquant une navigation ou un mouillage justifié dans les eaux sous juridiction nationale, à condition que ces navires se conforment, aux règles édictées par la législation en vigueur ainsi que par les dispositions du présent décret législatif et les textes pris pour son application.

Ces navires doivent notamment dégager leur pont de tout matériel de pêche ou arrimer celui ci de façon à en interdire l'utilisation.

L'exercice de la pêche par quelque procédé que ce soit peut être limité ou interdit dans le temps et dans l'espace, chaque fois que sa limitation ou son interdiction est reconnue nécessaire pour préserver la reproduction et le développement des espèces.

Les modalités et les conditions d'exercice de la pêche seront définies par voie réglementaire.

La nomenclature des engins dont l'importation, la fabrication, la détention et la vente, sont interdites, est fixée par voie réglementaire.

Toutefois, la liste de certains engins dont l'utilisation est soumise à une autorisation spéciale est fixée par voie réglementaire.

Ne peuvent être autorisés, pour l'exercice de la pêche que les engins dont l'usage et les règles d'utilisation sont prévus par le présent décret législatif et les textes pris pour son application.

Tous les engins de pêche, quelles que soient leur dénomination, leur forme, leur destination et leurs dimensions, sont classés en cinq catégories suivantes:

1. les filets

2. les lignes et hameçons

3. les pièges

4. les engins de pêche par blessures

5. les engins de récolte, de ramassage et de cueillette.

Sont réputés établissements de pêche toutes installations sur le domaine national alimentées par l'eau de mer, l'eau douce ou saumâtre en vue de la capture, de l'élevage et de la culture d'animaux et de vegétaux marins ou dulçaquicoles.

L'usage du domaine public hydraulique ou du domaine public maritime à des fins de création d'établissements tels que définis à l'article 17 ci-dessus donne lieu dans tous les cas à concession conformément à la législation en vigueur.

Les différents types d'établissements de pêche, les conditions de création et les règles d'exploitation de ceux-ci sont définies par voie réglementaire.

Seules les personnes inscrites sur le matricule des gens de mer peuvent embarquer à bord des navires de pêche commerciale possédant un rôle d'équipage précisant qu'ils sont armés en vue de l'exercice de cette pêche.

L'exercice de la pêche scientifique est réservée aux institutions et organismes titulaires d'un permis spécial, délivré par le ministre chargé des pêches après avis du ministre chargé de la recherche scientifique.

Les navires qui participent à des opérations de pêche scientifique doivent en plus des titres de navigation, posséder un rôle d'équipage précisant qu'il sont armés à cet effet.

Le permis de pêche scientifique peut être assorti de conditions.

Les conditions et les modalités de délivrance des permis de pêche scientifique seront définies par voie réglementaire.

L'exercice de la pêche récréative est subordonné à l'obtention d'un permis de pêche, délivré par le wali territorialement compétent.

L'obtention de ce permis donne lieu, dans tous les cas, au paiement d'une taxe. 22 juin 1994

Les personnes morales ou physiques de nationalité algérienne, ayant leur domicile en Algérie peuvent obtenir la qualité d'armateur de navire de pêche sans limitation de tonnage.

L'autorisation d'exercer la profession d'armateur à la pêche donne lieu, dans tous les cas, à la perception d'une taxe dont le montant varie en fonction du tonnage, du ou des navires mis en exploitation et du type de pêche pratiqué.

L'exercice de toutes activités professionnelles, industrielles ou commerciales, liées à la pêche sera défini par voie réglementaire.

Les mesures d'hygiène et de salubrite relatives à la conservation, au stockage, au traitement, à la manipulation, au transport, au transbordement, au débarquement, à l'exposition et à la vente et achat des différents produits provenant de la pêche seront definies par voie réglementaire.

Sont habilités pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent décret législatif, les officiers de police judiciaire, les commandants des bâtiments des forces navales et les agents du service national des gardes côtes.

L'administration chargée des pêches peut recourir à tout moment aux agents du service national des gardes côtes en vue de rechercher et de constater les infractions en matière de pêche.

Les agents mentionnés à l'article 26 ci-dessus sont habilités à visiter à tout moment les navires, embarcations, établissements de pêche, entrepôts et autres lieux ainsi que, les moyens de transports utilisés pour les produits de la pêche.

La recherche des engins prohibés pourra être faite à domicile, chez les marchands et fabricants de matériels de pêche dans le cadre de la législation en vigueur.

Les agents verbalisateurs sont habilités à requérir la force publique pour la poursuite et la constatation des infractions à la législation des pêches ainsi que, pour la saisie des filets, engins et matériels prohibés et des produits pêchés en violation des dispositions du présent décret législatif. 12 Moharram 1415 JOURNAL OFFICIEL 22 juin 1994

La constatation d'une infraction doit être suivie de l'établissement d'un procès-verbal dans lequel l'agent verbalisateur relate avec précision, les faits dont il a constaté l'existence et les déclarations qu'il a reçues, ainsi que les saisies des produits de la pêche et des engins prohibés qu'il a prononcées.

Les procès-verbaux sont signés par le ou les agents verbalisateurs et par le ou les auteurs de l'infraction. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils ne sont pas soumis à la confirmation.

Les procès-verbaux sont transmis à la juridiction compétente. Une copie doit être transmise à l'administration des pêches.

La saisie des produits de la pêche ou d'engins prohibés peut être effectuée : sur les lieux même de la pêche, si l'agent a pu se rendre à bord du navire au moyen duquel l'infraction a été commise, à l'arrivée du navire au port si l'agent a pu, sans se rendre à bord établir qu'il y a eu infraction, dans tout lieu où sont entreposés les produits et les engins.

Les produits de la pêche saisis sont remis sans délai à l'administration des pêches qui, en collaboration avec les services des domaines et en présence de l'agent verbalisateur, doivent les vendre aux conditions du marché local.

Le produit de cette vente est consigné auprès des domaines jusqu'à l'issue du jugement.

Si la juridiction prononce la confiscation, le produit de la vente reste acquis à l'Etat. Dans le cas contraire, il est remis au propriétaire les produits saisis sous réserve de la législation en vigueur.

Lorsque la vente est impossible, pour une raison constatée par l'administration des pêches, les produits seront livrés à titre gratuit par celle-ci à un établissement hospitalier, de bienfaisance ou scolaire le plus proche.

Un procès-verbal de remise de ces produits est dressé par l'administration des pêches à cet effet et remis à la juridiction compétente.

Les engins saisis sont transportés et déposés en lieu sûr par l'agent verbalisateur.

Si cela ne lui est pas possible, il constitue provisoirement le patron du navire ayant servi à commettre l'infraction, gardien de la saisie et prend aussitôt que possible, les mesures nécessaires pour en assurer le transport par les moyens les plus appropriés.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 7 Le montant des frais éventuellement occasionnés pour le transport est communiqué à la juridiction compétente.

En prononçant la confiscation des engins prohibés, cette juridiction met les frais de transport et de destruction à la charge du contrevenant.

Dans le cas où la destruction des engins prohibés saisis est prononcée par la juridiction compétente, celle-ci a lieu sur décision et sur contrôle de l'administration des pêches compétente aux frais du contrevenant.

Lorsque les moyens mis à la disposition de l'autorité des pêches compétente, ne lui permettent pas de procéder directement à la destruction, elle peut recourir à des organismes spécialisés à cet effet.

Les poursuites judiciaires peuvent ne pas être entamées par le ministère public moyennant versement par le contrevenant, d'une amende forfaitaire dans les trente (30) jours qui suivent la constatation de l'infraction.

Le règlement de l'amende forfaitaire dont le montant ne doit pas être inférieur au minimum de l'amende encourue par l'infraction commise, est effectué auprès des services du Trésor public.

Le paiement implique la reconnaissance de l'infraction et tient lieu de premier jugement pour la détermination de l'état de récidive.

Il y a récidive lorsque au cours des deux années précédant la constatation de l'infraction, il a été rendu contre le contrevenant au moins un jugement pour infraction aux dispositions du présent décret législatif.

La récidive s'étend au propriétaire du navire, à son armateur ou son capitaine.

La procédure de l'amende forfaitaire ne peut intervenir: s'il y a eu ouverture d'information judiciaire, si l'infraction constatée expose son auteur, à une peine d'emprisonnement, si le montant maximal de l'amende est supérieur à 50.000 DA.

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à la moitié de la somme obtenue par l'addition des montants maximum et minimum de l'amende prévue.

Les poursuites de l'infraction sont engagées devant la juridiction compétente où l'infraction a été constatée ou devant la juridiction du port d'armement du navire.

L'administration des pêches compétente peut, si elle l'estime nécessaire, se constituer partie civile et demander au nom de l'Etat réparation des dommages subis par la collectivité du fait de l'infraction commise.

Les sanctions prévues par le présent décret législatif sont infligées : au capitaine lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire. Cependant, l'armateur est seul responsable des condamnations civiles. à la personne qui dirige l'établissement ou l'exploitation de pêche, lorsqu'il s'agit d'infractions relatives: * au commerce, traitement ou transport des produits de la pêche, * à la création ou à l'exploitation d'établissement de pêche, * aux mesures d'hygiène prescrites pour l'élevage, le transport, le traitement et le commerce des produits de la pêche.

Cette même personne est, en outre, seule responsable des condamnations civiles, aux auteurs d'infractions eux-mêmes dans les autres cas sans préjudice des condamnations civiles.

L'action publique est prescrite dans les délais prévus par la législation en vigueur.

Tout navire exerçant la pêche dans les eaux sous juridiction nationale doit porter l'indication de son nom, de son port d'attache et de son numéro d'immatriculation conformément à la législation en vigueur.

Les lettres et numéros affectés à chaque navire de pêche sont chaque fois que cela est possible, portés sur les canots, ancres, flotteurs principaux de chaque filet et, d'une manière générale, sur tous les instruments de pêche appartenant à ce navire.

Ces inscriptions doivent être de dimensions suffisantes pour être facilement reconnues.

Les propriétaires de filets et autres instruments de pêche peuvent les marquer de tous signes qu'ils jugent utiles. 22 juin 1994

Il est interdit d'effacer, de rendre méconnaissable, de couvrir ou de cacher au moyen quelconque les noms, lettres et numéros portés sur les navires et leurs accessoires.

Les navires qui arrivent sur un lieu de pêche ne doivent en aucun cas se placer ou jeter leurs filets ou autres engins de manière à se nuire réciproquement ou à gêner ceux qui ont commencé leurs opérations de pêche.

Il est interdit à tout pêcheur d'amarrer, d'accoster ou de tenir son navire sous quelque prétexte que ce soit sur des filets, bouées ou autre attirail de pêche d'un autre pêcheur.

Il est interdit de crocher, soulever ou visiter des filets et engins de pêche appartenant à autrui.

Il est interdit de mouiller ou de fixer ses filets ou tout autre engin de pêche dans un endroit où se trouve déjà établis d'autres pêcheurs, l'ordre d'arrivée étant déterminant..

Les pêcheurs aux filets trainants doivent tenir leurs navires à cinq cents (500) mètres de tout autre engin de pêche.

La distance à observer entre les filets d'un autre type est de cinq cents (500) mètres.

Lorsque les filets appartenant à des pêcheurs différents viennent à s'entremêler, il est interdit de les couper sans le consentement mutuel des intéressés.

L'usage pour la pêche, de dynamite ou de toute autre matière explosive est interdit.

La détention, le transport, le transbordement, le stockage, le traitement, la manipulation, l'exposition et la mise en vente des produits pêchés soit à l'aide de dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts pouvant affaiblir, enivrer ou détruire les animaux marins ou dulçaquicoles sont interdits.

La détention d'engins destinés à la pêche au 'feu à bord de tout bâtiment se trouvant sur la côte, ainsi que la pêche au feu sont interdites.

L'usage pour la pêche de substances ou d'appâts prohibés, même non susceptibles d'affaiblir, d'étourdir, d'enivrer ou de tuer les animaux et végétaux marins et dulçaquicoles est interdit. 12 Moharram 1415 JOURNAL OFFICIEL 22 juin 1994

L'importation, la fabrication, la détention et la mise en vente des filets, engins ou instruments prohibés sont interdites.

L'usage pour la pêche des engins prévus par l'article 57 ci-dessus est interdit.

La capture, la détention, le transport, le traitement ou la vente d'espèces ou des produits de la pêche n'ayant pas atteint la taille marchande prescrite ou dont la capture a été expressément prohibée, est interdite.

Les espèces pêchées en violation de l'alinéa premier du présent article, doivent, dans tous les cas, être immédiatement rejetées dans leur milieu naturel.

Ce rejet n'efface pas l'infraction commise à l'exercice de l'action publique.

Toutefois, en cas de pêche d'engins non sélectifs, une proportion d'immatures ou d'espèces dont la pêche est prohibée, peut être tolérée. Celle-ci ne peut excéder 20% des captures totales.

L'usage, pour l'exercice de la pêche, de procédés ou de méthodes autres que celles prévus par le présent décret législatif, est interdit.

Tout propriétaire, armateur, capitaine ou autre membre de l'équipage est tenu de laisser opérer sur son navire les agents habilités à effectuer les visites d'inspection et de contrôle.

Quiconque acquiert, vend, importe ou procède à une mutation de propriété de navires de pêche, sans approbation préalable de l'administration des pêches, est puni d'une amende de 100.000 à 200.000 DA assortie de l'annulation de la transaction.

Quiconque procède à la construction, à la modification ou à la transformation totale ou partielle de navire de pêche sans l'autorisation préalable des autorités compétentes, est puni d'une amende de 100.000 à 200.000 DA.

Quiconque pratique la pêche commerciale ou scientifique sans les autorisations ou titres requis est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) ans, d'une amende de 20 000 à 40 000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Quiconque pratique la pêche récréative sans le permis de pêche requis, est puni d'une amende de 1000 à 2 000 DA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 9

Quiconque exerce la pêche commerciale dans les eaux sous juridiction nationale au moyen d'un navire sans porter l'indication de son nom, de son port d'attache et son numéro d'immatriculation est puni d'une amende de 20.000 à 50.000 DA.

Quiconque, qui volontairement, efface, rend méconnaissable ou couvre ou cache par un moyen quelconque les noms, les lettres et numéros portés sur son navire ou sur ses accessoires est puni d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à six (06) mois et d'une amende de 20.000 à 50.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Quiconque arrive sur un lieu de pêche et se place ou jette ses filets ou autres engins de manière à nuire ou à gêner ceux qui ont commencé leurs opérations de pêche, est puni d'une amende de 20.000 à 80.000 DA.

Quiconque amarre, accoste ou tient son navire sous quelque prétexte que ce soit, sur les filets, bouées ou autre attirail de pêche appartenant à autrui, est puni d'une amende de 20.000 à 40.000 DA.

Quiconque, qui sur les lieux de pêche, croche, soulève ou visite les filets et engins de pêche appartenant à autrui, est puni d'une peine d'empfisonnement de trois (03) à six (06) mois et d'une amende de 20.000 à 50.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Quiconque utilise des filets traînants et qui sur les lieux de pêche ne tient pas son navire à 500 mètres au moins de tout autre engin de pêche est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 DA.

Quiconque, qui sur les lieux de pêche ne respecte pas la distance de 300 mètres au moins entre ses filets et les engins de pêche d'autrui, est puni d'une amende de 2 000 à 5000 DA.

Quiconque coupe des filets qui viennent à s'entremêler sans le consentement mutuel des intéressés, est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 DA.

Toutefois, toute responsabilité dans le dommage cesse si l'impossibilité de séparer les filets par d'autres moyens est prouvée.

La recherche de la faute est déterminée par l'ordre d'arrivée sur les lieux de pêche.

Quiconque fait usage pour la pêche de dynamite ou de toute autre matière explosive est puni d'une peine d'emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans, d'une amende de 50.000 à 200.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Quiconque détient, transporte, transborde, stocke, traite, manipule, débarque, expose ou met en vente, des produits pêchés soit à l'aide de dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substance ou d'appâts, pouvant affaiblir, enivrer ou détruire les animaux et végétaux marins ou dulçaquicoles est puni d'une peine d'emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une amende de 50.000 à 200.000 DA ou de l'une de ces peines seulement.

Quiconque détient à bord de tout bâtiment se trouvant sur la côte, d'engins destinés à la pêche au feu ainsi que celle-ci, est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 DA.

Quiconque fait usage, pour la pêche, de substances ou d'appâts prohibés même non susceptibles d'affaiblir, d'étourdir, d'enivrer ou de tuer les animaux et végétaux marins ou dulçaquicoles, est puni d'une amende de 5.000 à 10.000 DA.

Quiconque importe, fabrique, détient ou met en vente des filets, engins ou instruments prohibés, est puni d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à six (06) mois et d'une amende de 200.000 à 500.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Quiconque fait usage, pour la pêche, des engins prévus à l'article 57 ci-dessus, est puni d'une amende de 20.000 à 50.000 DA.

Les engins prohibés sont dans tous les cas confisqués, sans préjudice des peines prévues.

Quiconque pratique la pêche d'espèces n'ayant pas atteint la taille marchande prescrite ou dont la capture a été expressément prohibée est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 DA.

La détention, le transport, le traitement ou la vente des produits de la pêche n'ayant pas atteint la taille marchande prescrite ou dont la pêche a été expressément prohibée, sont punis de la même peine.

Les espèces pêchées en violation de l'alinéa premier du présent article, doivent dans tous les cas être immédiatement rejetés dans leur milieu naturel.

Ce rejet n'efface pas l'infraction commise à l'exercice de l'action publique.

Sans préjudice des poursuites judiciaires en application des dispositions pénales du présent décret législatif, le produit de la pêche interdite est confisqué.

Quiconque fait usage, pour l'exercice de la pêche de procédés ou de méthodes autres que celles prévues par la législation en vigueur est puni d'une amende de 20.000 à 50.000 DA.

ALGERIENNE N° 40 12 Moharram 1415 22 juin 1994

Quiconque pratique la pêche dans les zones interdites, est puni d'une peine d'emprisonnement de six

(06) mois à un (01) an et d'une amende de 100.000 à 200.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Quiconque pratique la pêche au moyen d'engins ou de procédés de pêche prohibés pendant les périodes des heures de fermeture est puni d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à six (06) mois et d'une amende de 50.000 à 100.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les engins utilisés sont dans tous les cas saisis.

Quiconque crée ou exploite un établissement de pêche sans l'autorisation préalable requise, est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 DA.

Quiconque refuse de laisser opérer sur des navires de pêche, les visites d'inspection et de contrôle requis par les agents habilités à cet effet, est puni d'une amende 20.000 à 40.000 DA.

En cas de récidive, les peines prévues aux articles 64 à 84 ci-dessus entraînent le retrait provisoire du livret professionnel maritime du contrevenant pour une période ne pouvant excéder une (1) année.

Tout navire de pêche battant pavillon étranger, ayant effectué la pêche sans autorisation dans les eaux sous juridiction nationale est arraisonné et conduit dans un port algérien et retenu par l'agent verbalisateur jusqu'à prononciation de la décision définitive de la juridiction compétente.

L'arraisonnement pourra avoir lieu au delà des eaux sous juridiction nationale, lorsque la poursuite aura commencé à l'intérieur desdites eaux.

Le droit de poursuite cesse dès que le navire poursuivi entre dans les eaux sous juridiction du pays auquel il appartient ou dans celles d'un Etat tiers.

Si le navire étranger refuse de stopper ou tente de fuir, le navire algérien chargé de la police des pêches tirera un coup de semonce à blanc.

Si le navire de pêche étranger refuse d'obtempérer, et en cas de nécessité absolue, il sera fait usage de projectiles réels en prenant toutes les précautions pour éviter de toucher les personnes s'y trouvant à bord. 12 Moharram 1415 JOURNAL OFFICIEL 22 juin 1994

Au moment où il constate l'infraction, l'agent verbalisateur doit prononcer la saisie du produit de pêche et des engins de pêche trouvés à bord.

Le procès-verbal doit mentionner ces saisies.

Les procédures prévues aux articles 36, 38 et 39 du présent décret législatif sont inapplicables aux faits commis par les navires de pêche étrangers.

Le procès-verbal est transmis au ministère public qui saisit la juridiction compétente conformément à la procédure des flagrants délits prévue par le code de procédure pénale.

La juridiction compétente ne peut prononcer le jugement qu'après avoir entendu la partie civile.

Le capitaine du navire de pêche battant pavillon étranger et éventuellement la personne responsable de la navigation, reconnus coupables d'avoir exercé la pêche d'une façon quelconque dans les eaux sous juridiction nationale, sans l'autorisation préalable requise du ministre chargé des pêches, sont punis d'une amende de 300.000 à 2.000.000 DA.

La juridiction compétente ordonne la confiscation des engins trouvés à bord ou prohibés et des produits de la pêche ainsi que la destruction des engins prohibés le cas échéant.

En cas de récidive, la ou les personnes reconnues coupables d'avoir exercé la pêche dans les eaux sous juridiction nationale sont punies d'une amende de 600.000 à 4.000.000 DA et la confiscation du navire à l'aide duquel l'infraction a été commise.

Le navire de pêche étranger est retenu jusqu'à paiement des frais de justice, des amendes et des réparations civiles.

Au vu des pièces justifiant le paiement de ces sommes, la juridiction compétente établit un ordre de levée de saisie du navire.

L'ordre de la levée de saisie du navire peut être également établi par la juridiction compétente au vu d'un engagement écrit des autorités consulaires du pays concerné, de procéder au paiement des sommes dues.

En cas de non paiement dans les trois (03) mois qui suivent le jour où la condamnation est devenue définitive, le navire est vendu par les services des domaines, conformément à la législation en vigueur.

Les dispositions de l'ordonnance n° 76-84 du 23 octobre 1976 susvisée sont abrogées.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40

Le présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 28 mai 1994.

Liamine ZEROUAL.