Décret exécutif n° 95-38 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale Décret exéutif n° 95-39 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 modifiant l'article 2 du décret exécutif n° 92-42 du 4 février 1992 relatif aux autorisations préalables à présentant un risque particulier

Au sens du présent décret, il est entendu par grands migrateurs halieutiques les espèces dont les noms suivent : * Thon rouge Thunnus thynnus thynnus * Bonite à ventre rayé, Katsuwonus pelamis skipjack, listao * Bonite à dos rayé Sarda sarda * Thonine Euthynnus alletteratus * Auxide ou melva Auxis ssp * Espadon Xiphias gladius ALGERIENNE N° 06 8 Ramadhan 1415 8 février 1995 La taille marchande des espèces mentionnées ci-dessus est définie par arrêté du ministre chargé des pêches.

La pêche des grands migrateurs halieutiques est subordonnée à l'obtention du permis de pêche délivré par le ministre chargé des pêches après avis motivé du ministre de la défense nationale.

Le permis de pêche est établi selon le modèle et les caractéristiques définis en annexe du présent décret.

Toutefois l'obtention du permis de pêche ne devient effective, qu'après paiement des droits de pêche tels que fixés par la législation en vigueur.

La pêche des grands migrateurs halieutiques, objet du présent décret s'exerce dans la zone maritime située au delà des six (6) miles nautiques mesurés à partir des lignes de base.

La pêche des grands migrateurs halieutiques doit s'effectuer exclusivement au moyen des engins de pêche suivants : la senne tournante coulissante, les palangres.

L'obtention du permis de pêche des grands migrateurs halieutiques est subordonnée à la constitution et à la présentation d'un dossier comportant les pièces et documents suivants : une demande écrite de l'armateur accompagnée des documents justifiant les éléments d'individualisation du navire ou des navires à mettre en exploitation, une attestation officielle d'armateur délivrée par le pays d'origine, un inventaire des engins de pêche à utiliser et leurs caractéristiques techniques, une liste de l'équipage à embarquer, un procès-verbal de visite de sécurité du navire, effectuée par la commission d'inspection de la navigation et du travail maritime territorialement compétente, 8 Ramadhan 1415 JOURNAL OFFICIEL 8 février 1995 un engagement sur l'honneur de se soumettre à la législation et à la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux différents contrôles prévus. 1.

Le permis de pêche n'est valable que pour une seule campagne de pêche. Il est personnel et n'est ni cessible, ni transmissible.

Le quota annuel maximum de grands migrateurs halieutiques autorisé à être prélevé par permis de pêche, ne peut excéder 500 tonnes.

En cas d'avaries ou d'accidents, empêchant l'exploitation du navire durant la campagne de pêche, l'armateur peut être autorisé à utiliser un autre navire, et ce dans les conditions telles que fixées par l'article 6 ci-dessus.

Art, 10. Le permis de pêche des grands migrateurs halieutiques peut faire l'objet de retrait pour l'un des motifs suivants : non respect des limites maritimes telles que définies par l'article 4 ci-dessus, non respect du quota maximum autorisé à être prélevé, utilisation d'engins de pêche autres que ceux autorisés.

La pêche des grands migrateurs halieutiques. dans les eaux sous juridiction nationale est soumise aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Les modalités d'application du présent article, sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches, du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des finances.

Les dates d'ouverture et de fermeture de la campagne de pêche des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale, sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches.

L'armateur détenteur d'un permis de pêche des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale, est tenu d'embarquer deux contrôleurs officiels choisis par leurs autorités respectives, parmi les agents de l'administration des pêches et ceux du service national des garde-côtes.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 7

L'armateur détenteur du permis de pêche au sens du présent décret, est tenu d'embarquer un minimum de 10% de marins de nationalité algérienne, par rapport aux effectifs du navire à mettre en exploitation.

L'embarquement des équipages doit s'effectuer conformément à la réglementation en vigueur en matière de brevets et de diplômes.

Le capitaine du navire autorisé à exercer la pêche des grands migrateurs halieutiques au sens du présent décret, est tenu de communiquer ses différentes positions nautiques au service national des garde-côtes.

Le capitaine du navire autorisé à exercer la pêche des grands migrateurs halieutiques au sens du présent décret, est tenu de procéder à l'étiquetage, permettant l'identification individuelle des espèces pêchées. Le modèle des documents d'étiquetage est fixé en annexe du présent décret.

Un exemplaire du document d'étiquetage est remis aux contrôleurs officiels embarqués à bord du navire.

Le capitaine du navire de pêche est tenu de faire sa déclaration des captures et des données scientifiques conformément aux modèles types annexés au présent décret.

L'armement et les équipements spécifiques à la pêche des grands migrateurs halieutiques sont soumis à des visites d'inspection périodiques et inopinées, sanctionnées par un procès-verbal de visite conformément à la réglementation en vigueur.

Le capitaine du navire effectuant la pêche des grands migrateurs halieutiques, doit tenir à jour le journal de bord spécifique à la campagne de pêche, côté et paraphé par l'administration chargée des pêches, où seront portées quotidiennement les informations relatives à l'activité de pêche.

Le modèle type du journal de bord est fixé en annexe du présent décret.

Le journal de bord, dûment rempli et signé par le capitaine du navire, doit être remis à l'administration chargée des pêches au terme de la campagne de pêche.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 Mokdad SIFI.

ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ADMINISTRATION DES PECHES ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UN PERMIS DE PECHE COMMERCIALE DES GRANDS MIGRATEURS HALIEUTIQUES Le ministre de l'agriculture, Vu le décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 28 mai 1994 fixant les règles générales relatives à la pêche et notamment son article 11;

Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-38 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale;

Arrête :

Il est octroyé conformément aux dispositions du décret exécutif n° 95-38 du 28 janvier 1995 susvisé, un permis de pêche des grands migrateurs halieutiques à...

(personne physique ou morale) domicilié(e) à....... .de nationalité exploitant le ou les navire(s) de pêche dénommé(s) immatriculé(s) à.. sous le ou les numéro(s) armé(s) le ou les. sous le ou les numéro(s) d'une ou de jauge(s) brute(s) d'une ou de longueur(s) d'un ou de nombre(s) d'équipage(s) وه .....

Le présent permis n'est valable que pour la période allant de. à pour prélever le quota de tonnes.

Le détenteur du présent permis de pêche est tenu de respecter les limites maritimes admises pour ce type de pêche.

Le détenteur du présent permis de pêche est soumis à la législation et à la réglementation en vigueur et certifie avoir pris connaissance de celles-ci.

Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA 8 février 1995 ANNEXE MINISTERE CHARGE DES PECHES ADMINISTRATION DES PECHES FICHES RELATIVES A Permis de pêche nº Nom du navire : Matricule:

Nom de l'armateur :

Position nautique Etiquette n° Date Heure REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 9 L'ETIQUETAGE Nationalité :

Espèces Poids Observation 1/N.S. L/E.W ETIQUETTE N° N° Partie bord: Partie ANDP :

Espècè : Espèce :

Taille: Taille:

Poids: Poids:

Sexe: Sexe:

Origine: Origine:

Permis de pêche Permis de pêche N N N Etiquette poisson :

Espèce :

Taille:

Poids:

Sexe:

Origine :

Permis de pêche N ANNEXE MINISTERE CHARGE DES PECHES ADMINISTRATION DES PECHES DECLARATION DES Permis de pêche n° Nom et matricule du navire Nationalité Tonnage brut Armateur 8 février 1995 CAPTURES Date ESPECES ET QUANTITES PECHEES Thon rouge Bonite à ventre Bonite à dos rayé Thunnus rayé Katsuwonus Sarda sarda Date thynnus thynnus pelamis Nbre Pds Nbre Pds Nbre Pds Total Thonine Auxide ou melva Espadon Euthynnus Auxis ssp Xiphias gladius alletteratus Nbre Pds Nbre Pds Nbre Pds 8 Ramadhan 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA 8 février 1995 ANNEXE MINISTERE CHARGE DES PECHES ADMINISTRATION DES PECHES REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 06 11 DONNEES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES Permis de pêche n° Nom et matricule du navire Nationalité Armateur Tonnage brut Position nautique Heure Profondeur Vitesse Date Courant du Lat. Long Vent Date Direction Tempé- Appât Patm Salinité (mb) du rature utilisé Vent ANNEXE MINISTERE CHARGE DES PECHES ADMINISTRATION DES PECHES.

JOURNAL DE BORD L SPECIFIQUE A LA CAMPAGNE DE PECHE Nom et matricule du navire Type:

Nationalité :.

Jauge brute :

Nom du capitaine :

Nombre équipage :

Zone de pêche Espèces Heure Date état de la mer Evènement pêchées Observations Latitude Longitude 8 Ramadhan 1415 JOURNAL OFFICIEL 8 février 1995