Arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1416 correspondant au 4 novembre 1995fixant les modalités de contrôle de l'exercice de la pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par les navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale

En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 95-38 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de contrôles de la pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques, dans les eaux sous juridication nationale.

La pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques est soumise, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, aux différents contrôles pouvant s'effectuer à quai et en mer.

Ces contrôles sont d'ordres technique, sanitaire et administratif.

Le navire thonier à mettre en exploitation est soumis à une inspection de sécurité, effectuée par l'autorité administrative maritime compétente, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. 4 Ramadhan 1416 JOURNAL OFFICIEL 24 janvier 1996 Cette inspection technique vise à contrôler notamment : * l'état de la navigabilité du navire thonier et des prescriptions de sécurité et de navigation; * les documents et titres de bord; * la conformité des livrets professionnels des membres d'équipage avec le rôle d'équipage; * la conformité des équipements et engins de pêche à bord.

Le navire thonier peut être soumis à des visites de sécurité périodiques et inopinées.

Le navire thonier à mettre en exploitation est soumis à un contrôle effectué par les services vétérinaires compétents, conformément à la réglementation en vigueur.

Ce contrôle s'opère en deux étapes :

La première concerne le contrôle de la conformité des installations de conservation et de conditionnement des produits halieutiques ainsi que de l'hygiène à bord, aux fins d'agréer le navire thonier à mettre en exploitation comme centre d'expédition.

La deuxième étape se rapporte au contrôle de la salubrité du produit pêché, préalable à la délivrance du certificat sanitaire conformément à la réglementation en vigueur.

Les services vétérinaires compétents sont habilités à effectuer des contrôles périodiques et inopinés durant les campagnes de pêche.

L'exercice de la pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Ces contrôles sont assurés par les agents du service national des gardes-côtes et portent notamment sur : les zones et époques de pêche; les engins et méthode de pêche; les tailles marchandes des espèces pêchées.

Les produits halieutiques pêchés par des navires thoniers battant pavillon étranger, destinés à l'exportation, sont soumis à un contrôle des services douaniers territorialement compétents, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Les deux contrôleurs officiels embarqués à bord du navire thonier conformément aux dispositions de l'article 13 du décret exécutif nº 95-38 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995. susvisé, sont chargés d'assurer le contrôle et le suivi de la campagne de pêche, notamment :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6 19 * les engins de pêche utilisés; * le quota autorisé à être prélevé et la taille marchande des espèces pêchées; * les zones de pêche autorisées.

Ils sont tenus également de communiquer toutes les informations afférentes à la campagne de pêche, au service national des gardes côtes et à l'administration des pêches.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Joumada Ethania 1416 correspondant au 4 novembre 1995.

P. Le ministre Le ministre de la défense nationale des finances Le Chef d'Etat Major de l'armée nationale populaire Le général de corps d'Armée Mohamed LAMARI Ahmed BENBITOUR Le ministre de l'agriculture Noureddine BAHBOUH COUR DES COMPTES