Décret exécutif n° 96-63 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 définissant les activités agricoles et fixant les conditions et les modalités de reconnaissance de la qualité d'agriculteur

En application de la législation en vigueur, le présent décret a pour objet de définir les activités agricoles et de fixer les conditions et les modalités de reconnaissance de la qualité d'agriculteur. 28 janvier 1996

Au sens du présent décret, est de nature agricole toute activité liée au déroulement d'un cycle de croissance et de reproduction d'un produit végétal ou animal.

Est réputée agricole, au sens du présent décret, toute activité qui a pour support l'exploitation ou qui se déroule dans son prolongement notamment le stockage, la transformation, la commercialisation et le conditionnement des produits végétaux ou animaux, lorsque ces produits sont issus de l'exploitation.

Les activités agricoles, telles que définies ci-dessus, gardent leur nature agricole : qu'elles soient rattachées ou non au sol, quelle que soit leur importance économique, leur caractère élaboré ou traditionnel, la nature artificielle ou naturelle des procédés utilisés.

Sont également de nature agricole, les activités réalisées au sein des établissements de pêche telles que définies par l'article 17 du décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 28 mai 1994 susvisé.

Les activités agricoles, définies ci-dessus, ont un caractère civil.

Au sens du présent décret, est considéré comme agriculteur toute personne physique qui exerce à titre continu et habituel des activités agricoles, telles que définies ci-dessus, et qui remplit les conditions suivantes : être propriétaire de terres ou d'un élevage assurant lui même et sous sa responsabilité la direction, le contrôle et la surveillance des tâches de gestion.

Toutefois, le propriétaire peut déléguer la gestion à une tierce personne en qualité de gérant placé sous son autorité et sous sa responsabilité, être titulaire d'un contrat de location ou de jouissance passé avec un propriétaire, que la location ou la jouissance soit stipulée en espèce ou en nature.

Dans une exploitation agricole familiale, seul le titulaire de l'un des titres visés à l'article 7 ci-dessus peut postuler à la qualité d'agriculteur.

En vue de la reconnaissance de la qualité d'agriculteur, il est institué au niveau de chaque chambre d'agriculture un registre de l'agriculture sur lequel sont inscrits les agriculteurs.

Un registre national de l'agriculture est tenu par la chambre nationale d'agriculture. 8 Ramadhan 1416 JOURNAL OFFICIEL 28 janvier 1996 Lorsque l'exploitation agricole est située sur le territoire de deux wilayas, la chambre d'agriculture du centre d'activité principale est compétente pour l'inscription de l'agriculteur.

Lorsque l'agriculteur est inscrit sur le registre de l'agriculture, il lui est délivré une carte professionnelle dont les références numériques correspondent à celles de son inscription et comportent les indications relatives à la catégorie et au secteur d'activité auquel il appartient.

Les modalités d'inscription, la tenue des registres ainsi que le modèle de la carte professionnelle sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.

Toute modification substantielle intervenue dans la situation juridique de l'agriculteur et ayant des incidences sur les conditions de son inscription doit être portée à la connaissance de la chambre concernée.

La radiation de l'agriculteur du registre de l'agriculture intervient dans les cas suivants : à la demande de l'intéressé pour cause de cessation de l'activité, en cas de décès de l'agriculteur, en cas de faillite ou de règlement judiciaire, en cas de cession totale de l'exploitation.

Le refus d'inscription doit être motivé par la chambre d'agriculture concernée et notifié à l'intéressé dans le délai de deux (2) mois à partir de la date de dépôt de la demande.

En cas de contestation des motifs de refus par l'agriculteur celui-ci peut introduire un recours gracieux auprès du président de la chambre nationale d'agriculture et ce, sans préjudice des autres voies de recours.

L'utilisation frauduleuse de la carte professionnelle d'agriculteur expose son auteur aux sanctions prévues à l'article 243 du code pénal.

Le présent décret exécutif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996.

Ahmed OUYAHIA.