Décret présidentiel n° 95-164 du 15 Moharram 1416 correspondant au 14 juin 1995, modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973 portant création du service national de garde-côtes

L'article 2 de l'ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973 susvisée est complété comme suit : 22 Moharram 1416 JOURNAL OFFICIEL 21 juin 1995

"Art. 2. Le service national de garde-côtes exerce ses activités dans les limites du domaine public maritime, en particulier dans les eaux territoriales, la zone de pêche réservée, ainsi que tout autre espace maritime placé sous juridiction nationale en vertu de la loi".

L'alinéa ler de l'article 11 de l'ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973 susvisée est modifié et complété comme suit :

"Art. 11. 1) Les personnels du service national de garde-côtes exercent leurs pouvoirs de police conformément aux textes en vigueur régissant l'exercice des pouvoirs de police en matière maritime, douanière et pénale. A ce titre et suivant les règles et conditions en usage, ils sont assermentés devant les tribunaux.

Le texte du serment prêté est le suivant :

، إخلاص بكل بواجبي أقوم أن ، العظيم بالله أقسم القوانين تطبيق أجل من إلاّ القوة أستعمل لا وأن . " شهيد أقول ما على والله ، والتنظيمات Le reste sans changement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1416 correspondant au 14 juin 1995.

Liamine ZEROUAL.