Décret n° 74-14 معدَّل

Décret n° 74-14 du 30 janvier 1974 relatif aux autorisations globales d'importation

منشور في ج.ر عدد 14 لسنة 1974
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Article 2

فتح المادة

Les états prévisionnels d'importation, établis selon un modèle-type, doivent être transmis au ministère du commerce et au secrétariat d'Etat au plan, avant le 15 septembre de chaque année.

عُدِّل بموجب Décret n° 81-09 (ج.ر عدد 4 لسنة 1981)

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< Art. 2.- Les états prévisionnels d'importation, établis selon un modèle-type, doivent être transmis avant le 15 septembre de chaque année, au secrétaire d'Etat au commerce extérieur, au ministre du commerce et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire >.

Article 3

فتح المادة

Les états prévisionnels sont instruits par la commission interministérielle des programmes d'importation et d'exportation, dans le cadre de l'élaboration du programme général d'importation qui est soumis à l'approbation du Gouvernement par le ministre du commerce, lors de l'examen du plan annuel.

عُدِّل بموجب Décret n° 81-09 (ج.ر عدد 4 لسنة 1981)

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< Art. 3. Les états prévisionnels sont instruits par la commission interministérielle des programmes d'importation et d'exportation, dans le cadre de l'élaboration du programme général d'importation qui est soumis à l'approbation du Gouvernement, conjointement par le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le ministre du commerce, lors de l'examen du plan annuel;

TITRE II — EXECUTION DES AUTORISATIONS GLOBALES D'IMPORTATION

Article 4

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En application du programme général d'importation, des autorisations globales d'importation sont délivrées à chacune des entreprises bénéficiaires, par décision du ministre du commerce.

عُدِّل بموجب Décret n° 81-09 (ج.ر عدد 4 لسنة 1981)

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Art. 4. En application du programme général d'importation, des autorisations globales d'importation sont délivrées à chacune des entreprises bénéficiaires, par décision du secrétaire d'Etat au commerce extérieur ».

Article 5

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L'autorisation globale d'importation se substitue à toutes les formalités prévues au titre de la réglementation du commerce extérieur.

Article 6

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L'autorisation globale d'importation, accordée à une entreprise socialiste détentrice d'un monopole à l'importation, comporte les opérations commerciales qu'elle réalise pour son propre compte et celles qui sont soumises à son visa préalable et effectuées par d'autres entreprises, sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessous. ministre du commerce.

Article 10

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Les importations réalisées par les entreprises dans le cadre d'une autorisation globale d'importation qui leur est octroyée pour leurs propres besoins ou les projets qu'elles sont chargées de réaliser, ne sont pas soumises au visa préalable délivré par toute entreprise socialiste attributaire d'un monopole au titre du commerce extérieur.

Article 11

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Les crédits alloués sont répartis conformément à la nomenclature internationale de Bruxelles.

Toutefois, il peut être procédé à des regroupements sous une position tarifaire ou un nombre restreint de positions tarifaires pour les importations consistant en des équipements, installations et complexes industriels, agricoles, hospitaliers, éducatifs ou autres.

Article 12

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L'autorisation globale d'importation peut être révisée en cours d'exécution. Cette révision peut porter sur la nature et le volume des marchandises à importer (révision physique) ou sur le coût des opérations initialement autorisées (révision financière).

TITRE III — CONTROLE DE L'EXECUTION

Article 13

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La responsabilité des entreprises socialistes béné ficiaires d'autorisations globales d'importation, est engagée pour l'exécution de leur programme d'importation et notamment en cas: 1º de dépassement ou de permutation non autorisée de crédits lors de la réalisation du programme d'importation; 2º de perturbations dans les coûts et la distribution des produits; 3° d'informations inexactes ou insuffisantes fournies au ministère du commerce, dans le cadre du contrôle de l'exécution des autorisations globales d'importation.

عُدِّل بموجب Décret n° 81-09 (ج.ر عدد 4 لسنة 1981)

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Art. 13. - La responsabilité des entreprises socialistes bénéficiaires d'autorisations globales d'importation, est engagée pour l'exécution de leur programme d'importation et, notamment, en cas:

1) de dépassement ou de permutation non autorisée de crédits lors de la réalisation du programme d'importation;

2) de perturbations dans les coûts et la distribution des produits,

3) d'informations inexactes ou insuffisantes fournies au ministère du commerce (Secrétariat d'Etat au commerce extérieur) dans le cadre du contrôle de l'exécution des autorisations globales d'importation ».

Article 14

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Les entreprises bénéficiaires d'autorisations globales d'importation doivent fournir au ministère du commerce, l'état de leurs opérations réalisées dans des documents dont la forme et la périodicité seront fixées par décision du ministre du commerce.

Le ministre du commerce, peut à tout moment, demander des informations complémentaires.

عُدِّل بموجب Décret n° 81-09 (ج.ر عدد 4 لسنة 1981)

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Art. 14. Les entreprises bénéficiaires d'autorisations globales d'importation doivent fournir au ministère du commerce (secrétariat d'Etat au commerce extérieur) l'état de leurs opérations réalisées dans des documents dont la forme et la périodicité REPUBLIQUE ALGERIENNE 59 seront fixées par décision du secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le ministre du commerce peuvent, à tout moment, demander des informations complémentaires >.

Article 15

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La gestion financière des autorisations globales d'importation est assurée par la banque de chaque entreprise pour les importations réalisées par cette dernière.

La banque doit communiquer mensuellement au ministère du commerce, l'état des opérations d'importation réalisées ou à réaliser par chaque entreprise bénéficiaire d'une autorisation d'importation, dans des documents dont la forme sera fixée par décision conjointe du ministre du commerce et du ministre des finances.

Le ministre du commerce, peut, à tout moment, demander des informations complémentaires.

L'administration des douanes doit communiquer, périodiquement et par bureau douanier, une copie des documents douaniers permettant de constater la réalisation des opérations d'importation entrant dans le cadre des autorisations globales d'importation.

عُدِّل بموجب Décret n° 81-09 (ج.ر عدد 4 لسنة 1981)

آخر صيغة معروفة

< Art. 15. - La gestion financière des autorisations globales d'importation est assurée par la banque de chaque entreprise pour les importations réalisées par cette dernière.

La banque doit communiquer mensuellement au ministère du commerce (Secrétariat d'Etat au commerce extérieur), l'état des opérations d'importations réalisées ou à réaliser par chaque entreprise bénéficlaire d'une autorisation d'importation, dans des documents dont la forme sera fixée par décision conjointe du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du ministre des finances.

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le ministre du commerce peuvent, à tout moment, demander des informations complémentaires.

L'administration des douanes doit communiquer, périodiquement et par bureau douanter, une copie des documents douaniers permettant de constater la réalisation des opérations d'importation entrant dans le cadre des autorisations globales d'importation >.

Article 16

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Le ministre du commerce établit un rapport trimestriel sur l'exécution du programme général d'importation.

عُدِّل بموجب Décret n° 81-09 (ج.ر عدد 4 لسنة 1981)

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< Art. 16. Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur établit --- un rapport trimestriel sur l'exécution du programme général d'importation >.

Article 17

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Le présent décret sera publié au Journal officiel

Article 7

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Le visa accordé dans le cadre d'une autorisation de la République algérienne démocratique et populaire. globale d'importation, délivré par une entreprise socialiste détentrice d'un monopole au titre du commerce extérieur, dispense de la présentation de tout titre spécial d'importation, Fait à Alger, le 30 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES

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Article 9

عُدِّل بموجب Décret n° 81-09 (ج.ر عدد 4 لسنة 1981)

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< Art. 9. La durée de validité du visa, le délai dans lequel est délivré le visa et le document qui doit être établi à cet effet seront déterminés, en tant que de besoin, par le secrétaire d'Etat au commerce extérieur ».

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1974 النشر JO 1974 n° 14 JO 1974 n° 14 1981 معدَّل Décret n° ⁦81-09⁩ Décret n° ⁦81-09⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 74-14

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret n° 81-09

    « L'article 2 du décret n° 74-14 du 30 Janvier 1974 susvisé est modifié comme suit : < Art. 2.- Les états prévisionnels d'importation, établis selon un modèle-type, doivent être transmis avant le 15 septembre de chaque ann »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (27)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 novembre 1987 portant transfert de l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur pour des équipements de mesures et leurs parties, pièces détachées et accessoires de l'Entreprise nationale d'approvisionnement en produits électroniques et électroménagers (E.NA.P.E.M.) à l'Entreprise nationale des industries électroniques (Ε.Ν.Ι.Ε.)

  • Décret n° 88-167

    Décret n° 88-167 du 6 septembre 1988 relatif aux conditions de programmation des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets-devises au profit des entreprises publiques

  • Arrêté

    Arrêté du 24 novembre 1987 portant transfert de la position tarifaire n° 29.26.01 « Imide ortho-sulfobenzoique » et ses sels (saccharine) de la liste <B> à la liste « A » des entreprises nationales d'approvisionnement en produits pharmaceutiques < ENAPHARM », « ENCOPHARM » et < ENOPHARM »

  • Arrêté

    Arrêté du 24 novembre 1987 portant transfert d'équipements de mesure de la liste « B » à la liste A de l'Entreprise nationale des industries électroniques (E.N.I.E.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 septembre 1987 portant transfert de l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur pour des produits à usage pharmaceutique, du Haut commissariat à la recherche <<« H.C.R. » aux entreprises nationales « ENAPHARM », « ENCOPHARM » et «ENOPHARM »

  • Décret n° 88-19

    Décret n° 88-19 du 2 février 1988 portant autorisation de programme général d'importation pour l'année 1988

  • Arrêté

    Arrêté du 6 juillet 1987 portant transfert à l'Entreprise nationale d'approvisionnement en équipements de bureaux « Ε.Ν.Α.Ε.Β. » du monopole mis en œuvre par l'Entreprise nationale « Imprimerie commerciale » « Ε.Ν.I.C. », р. 914

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 mai 1987 portant transfert de la position tarifaire Ex. 01.06 « Lapins ouverture d'un examen professionnel pour l'accés au grade de conseiller-adjoint à la Cour des comptes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 mai 1987 portant transfert de la position tarifaire Ex. 48.15.21 « Autres papiers et cartons découpés destinés à la transformation, à usage industriel exclusivement », de la liste « A » de l'entreprise nationale de cellulose et du papier (CEL.PAP) à la liste « A > fert de positions tarifaires de l'entreprise nationale des emballages en papiers et cartons << Ε.Ν.Ε.PA.C » à l'entreprise nationale de cellulose et de papier « CEL.PАР », р. 1023

  • Décision

    Décision du 18 février 1987 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie les 22 juillet, et 8 septembre et 19 octobre 1986 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Tizi Ouzou

  • Décret n° 87-84

    Décret n° 87-84 du 14 avril 1987 modifiant l'article 1er du décret n° 87-03 du ler janvier 1987 portant autorisation de programme général d'importation pour l'année 1987

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 février 1987 portant transfert de l'Office national des substances explosives (Ο.Ν.Ε.Χ.) à l'Entreprise nationale d'approvisionnement en outillage et produits de quincaillerie générale (E.N.A.O.Q.) de l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur pour les pistolets de scellement et leurs parties et pièces détachées

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 janvier 1986 portant transfert de l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur pour les semeiles de freins ferroviaires en fonte de l'entreprise de construction de matériels et d'équipementa ferroviaires (FERROVIAL) à l'entreprise nationale de fonderie (E.N.F.)

  • Décret n° 86-06

    Décret n° 86-06 du 7 janvier 1986 portant autorisation de programme général d'importation pour l'année 1986

  • Décret n° 84-392

    Décret n° 84-392 du 22 décembre 1984 portant autorisation de programme général d'importation pour 1985

  • Décret n° 84-390

    Décret n° 84-390 du 22 mise en œuvre du commerce extérieur

  • Décret n° 83-642

    Décret n° 83-642 du 5 novembre 1983 relatif à la mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerca extérieur

  • Décret n° 83-775

    Décret n° 83-775 du 31 décembre 1983 portant autorisation de programme général d'importation pour 1984

  • Décret n° 82-28

    Décret n° 82-28 du 16 janvier 1982 portant autorisation de programme général d'importation pour l'année 1982

  • Décret n° 82-551

    Décret n° 82-551 du 30 décembre 1982 portant autorisation de programme général d'importation pour 1983

  • Décret n° 81-10

    Décret n° 81-10 du 24 janvier 1981 portant autorisation de programme général d'importation pour l'année 1981

  • Décret n° 81-09

    Décret n° 81-09 du 24 janvier 1981 modifiant le décret n° 74-14 du 30 janvier 1974 relatif aux autorisations globales d'importation

  • Décret n° 80-07

    Décret n° 80-07 du 12 janvier 1980 portant autorisation de programme général d'importation pour l'année 1980

  • Décret n° 80-250

    Décret n° 80-250 du 11 octobre 1980 portant modification du décret n° 80-07 du 12 janvier 1980 portant autorisation de programme général d'importation pour l'année 1980

  • Décret n° 79-71

    Décret n° 79-71 du 7 avril 1979 portant autorisation de programme général d'importation pour 1979, μ. 242

  • Décret n° 79-102

    Décret n° 79-102 du 16 juin 1979 portant modification du décret n° 79-71 du 7 avril 1979 portant autorisation de programme général d'importation pour 1979

  • Décret n° 78-79

    Décret n° 78-79 du ler avril 1978 portant autorisation du programme général d'importation pour 1978

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