Ordonnance n° 74-11 du 30 janvier 1974 portant libération du commerce d'exportation
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Article 2
فتح المادةL'exercice des monopoles à l'exportation est suspendu, sauf pour les produits dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre exerçant les pouvoirs de tutelle sur l'entreprise publique détentrice du monopole
Article 3
فتح المادةLes dispositions des articles 1er et 3 sont applicables aux exportations vers tous pays, y compris ceux ayant conclu des accords de paiements avec la République algérienne démocratique et populaire.
Article 4
فتح المادةLes dispositions relatives à la prohibition des exportations à destination de certains pays, demeurent en vigueur.
Article 5
فتح المادةLes réexportations en l'état des marchandises importées préalablement mises à la consommation, sont soumises à l'autorisation préalable du ministre du commerce.
Article 6
فتح المادةLes dispositions relatives aux obligations particulières d'ordre technique, sanitaire ou phytosanitaire, applicables à certains produits ainsi que la réglementation des exportations en matière de contrôle des changes, sont régies par les textes y afférents.
Article 7
فتح المادةUn décret fixera les modalités d'application des dispositions de la présente ordonnance aux agents économiques producteurs du secteur privé. :
Article 8
فتح المادةLes modalités d'application de la présente ordonnance, seront déterminées par décret.
Article 9
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 janvier 1974.
Houari BOUMEDIENE
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (8)
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Décret n° 88-167
Décret n° 88-167 du 6 septembre 1988 relatif aux conditions de programmation des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets-devises au profit des entreprises publiques
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 25 janvier 1988 fixant les conditions d'importation, d'exportation et de cession de marchandises destinées au 15ème Assihar de Tamenghasset
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 25 janvier 1984 fixant les conditions d'importation, d'exportation et de cession de marchandises exposées au 12ème Assihar de Tamanrasset
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 2 décembre 1981 fixant les conditions d'importation, d'exportation et de cession de marchandises exposées au 10ème Assihar de Tamanrasset
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 29 novembre 1979 fixant les conditions d'importation, d'exportation et de cession des marchandises exposées au 8ème << Assihar > de Tamanrasset
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 19 décembre 1975 fixant les conditions d'importation, d'exportation et de cession des marchandises exposés au 4ème assihar de Tamanrasset
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 2 décembre 1974 fixant les conditions d'importation, d'exportation et de cession des marchandises exposées au 3ème Assihar de Tamanrasset
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Décret n° 74-13
Décret n° 74-13 du 30 janvier 1974 relatif aux modalités d'exportation des marchandises et à la programmation des exportations
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