Arrêté interministériel du 6 février 1989 fixant les modalités d'établissement, la forme et le contenu de la carte d'exportateur
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Article 2
فتح المادةLa carte d'exportateur est délivrée, pour une durée de cinq (5) années renouvelables, aux personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants de droit algérien exerçant habituellement des activités d'exportateur.
Article 3
فتح المادةLa carte d'exportateur confère, pendant la durée de sa validité, la qualité d'exportateur à son titulaire.
Pour une ou des opérations ponctuelles d'exportation, il peut être délivré une autorisation administrative dénommée « attestation » et conférant la qualité d'exportateur à cette fin.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 89
Article 4
فتح المادةLa carte et l'attestation d'exportateur sont délivrées par le ministre du commerce et le ministre | des finances.
Article 5
فتح المادةLe retrait peut être effectué par les moyens de droit selon les procédures en vigueur.
Article 6
فتح المادةLa forme et le contenu de la carte d'exportateur sont fixés suivant le modèle annexé à l'original du présent arrêté.
Article 7
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 février 1989.
Le ministre P. Le ministre du commerce, des finances, Le secrétaire général, Mourad MEDELCI. Mokdad SIFI. ≪≫
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