Décret n° 74-13 du 30 janvier 1974 relatif aux modalités d'exportation des marchandises et à la programmation des exportations

Les autorisations d'exportation sont établies sur imprimés conformes aux modèles fixés par décision du ministre du commerce.

La durée de validité de l'autorisation d'exportation est de cent vingt jours. Toutefois, le ministre du commerce peut accorder un délai supérieur à cent vingt jours.

Le ministre du commerce est chargé d'organiser et de centraliser l'information nécessaire sur les prévisions d'exportation et de suivre la réalisation du programme d'exportation.

Les entreprises exportatrices doivent transmettre avant le 15 septembre de chaque année, au ministère du commerce et au secrétariat d'Etat au plan, un état prévisionnel de leurs exportations.

Elles lui fournissent, mensuellement, l'état des opérations d'exportation réalisées dans des imprimés dont la forme est fixée par le ministre du commerce.

Les banques communiquent mensuellement au Art. 8. Le visa n'est valable que pour les opérations ministère du commerce, l'état des opérations d'exportation commerciales réalisées par l'importateur pour réalisées dans des documents dont a forme sera fixée par le son propre ministre du commerce.

L'administration des douanes communique périocompte.

La durée de validité du visa, le délai dans lequel est délivré le visa et le document qui doit être établi à diquement et par bureau douanier, une copie des documents cet effet, seront déterminés en tant que de besoin, par le douaniers ayant constaté la réalisation des opérations d'exportation.

Le ministre du commerce établit un rapport trimestriel sur l'exécution du programme d'exportation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE.