Décret exécutif n° 89-134 du 1er août 1989 fixant les attributions du ministre de l'urbanisme et de la construction

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de l'urbanisme et de la construction propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de l'urbanisme et de la construction et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Dans le domaine de l'urbanisme, le ministre de l'urbanisme et de la construction est compétent pour l'ensemble des activités qui contribuent à l'aménagement ou au réaménagement de l'espace urbain en tant que cadre de vie et de lieu d'échanges.

A ce titre, relèvent des activités de l'urbanisme, l'utilisation des sols pour l'implantation d'infrastructures à usage d'habitat, d'équipements à usage collectif de toute nature ou d'infrastructures à caractère économique, social, culturel, éducatif, et scientifique.

Relèvent également de l'urbanisme, les voiries et réseaux divers, l'aménagement des voies de communications en zones urbaines, les connexions aux réseaux de télécommunications, de distribution d'eau et d'énergie, sauf si certaines de ces activités relèvent explicitement du domaine de compétence d'autres départements ministériels.

Relèvent, en outre, de l'urbanisme l'harmonie architecturale urbaine ainsi que les normes d'utilisation et de fonctionnement des infrastructures urbaines y compris les normes d'hygiène, de sécurité et de maintenance.

Dans le domaine de la construction, le ministre de l'urbanisme et de la construction est compétent: dans la définition des normes en matière de matériaux de construction, l'agrément des matériaux nouveaux, l'élaboration des normes techniques de la construction, leur mise à jour en fonction de l'évolution des technologies et du progrés technique, dans la réglementation en matière d'utilisation des matériaux, dans l'organisation et de la réglementation des professions de la construction, dans la régulation des conditions du marché de la construction pour ce qui le concerne.

Pour assurer les missions définies ci-dessus, le ministre de l'urbanisme et de la construction : initie et propose les mesures législatives et réglementaires et veille à leur application, il impulse et soutient les activités de l'urbanisme et de la construction. Dans ce cadre, il définit et veille à la mise en place des instruments de planification urbaine à tous les échelons en cohérence avec les schémas nationaux et régionaux d'aménagement du territoire, il propose les plans de développement à long, moyen et court termes en matière d'aménagement ou de réaménagement urbain et en matière de construction, prospective il anime relative , réalise à ou l'évolution fait réaliser des activités toute étude du secteur.

Le ministre de l'urbanisme et de la construction veille à l'utilisation rationnelle des sols et édicte les règles y afférentes. A cet effet, il participe à la confection des instruments juridiques et techniques régissant le classement des sols, les règles d'appropriation ou d'expropriation, la protection des sites et, de manière générale, toute mesure propre à assurer un développement urbain équilibré au bénéfice de la population.

Il veille à l'élaboration et à la mise en œuvr règles et prescriptions techniques et fonct correspondant aux différentes formes de construction et en contrôle l'application. 698 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le ministre de l'urbanisme et de la construction élabore et met en œuvre les mesures législatives et réglementaires régissant les activités de construction et veille à leur application.

A cet effet, il est chargé d'élaborer, de mettre à jour et de veiller à l'application de la réglementation régissant la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et l'exécution des ouvrages bâtis.

Il propose les mesures relatives à la maîtrise de la croissance des agglomérations en relation avec les orientations découlant des schémas et plans d'aménagement du territoire.

Le ministre de l'urbanisme et de la construction élabore et met en œuvre : les mesures législatives et réglementaires régissant le patrimoine immobilier et veille à leur application, les mesures législatives et réglementaires régissant les coûts de la construction et en assure la mise à jour, les mesures législatives et réglementaires régissant la promotion immobilière publique et privée et veille à son application, les mesures législatives et réglementaires régissant la location et les loyers, la location-vente, la vente des biens immobiliers et, de manière générale, toute mesure de régulation des transactions du marché de l'immobilier et veille à son application.

Il encourage la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge et en impulse la diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés.

Il soutient les actions pour la constitution de la documentation utile à ces activités.

Le ministre de l'urbanisme et de la construction veille à l'intensification des relations professionnelles et prend toute mesure à cet effet pour promouvoir et organiser des cadres de rencontres, d'échanges et de diffusion de l'information scientifique et technique relative aux activités d'urbanisme et de construction.

Il apporte son concours pour le développement de l'intégration économique par la promotion de la production nationale des équipements matériels et produits nécessaires aux activités dont il a la charge.

Le ministre de l'urbanisme et de la construction assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 août 1989

Le ministre de l'urbanisme et de la construction veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins des activités dont il a la charge.

Il initie, propose et met en œuvre l'action de l'Etat à cet effet notamment en matière de formation et de perfectionnement.

Il organise les professions et édicte la réglementation en la matière.

Le ministre de l'urbanisme et de la construction a l'initiative de la mise en place du système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons.

Le ministre de l'urbanisme et de la construction a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

Le ministre de l'urbanisme et de la construction: participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négiciations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence, veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie, assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la participation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de l'urbanisme et de la construction, représente le secteur aux institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de ses attributions, accomplit toute autre mission de relation internationale qui pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'urbanisme et de la construction propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements. 2 août 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et. humains du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions des décrets n° 84-345 du 17 novembre 1984 et n° 86-42 du 4 mars 1986 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er août 1989.

Kasdi MERBAH.