Décret n° 85-142 du 4 juin 1985 portant création de l'entreprise de réalisation et de travaux de Biskra (E.R.T. de Biskra)

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes REPUBLIQUE ALGERIENNE 513 de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et des textes pris pour son application, dénommée « Entreprise de réalisation et de travaux de Biskra », par abréviation <E.T.R.-Biskra et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l'exécution ou de la réalisation de tous travaux de construction de bâtiments, à usage d'habitation ou à usage administratif ou commercial ou d'équipements intérieurs et des travaux de construction d'ouvrages ou d'équipements collectifs.

Elle peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières inhérentes à ses activités et de natture à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Elle peut, en outre, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet pour la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de Biskra et des wilayas limitrophes. Elle peut, à titre exсер- tionnel, par arrêté du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.

Le siège de l'entreprise est fixé à Biskra.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire relevant de sa compétence territoriale, par décret pris sur le rapport du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens précédemment détenus par l'entreprise publique de bâtiments et de travaux publics de Batna dans la wilaya de Biskra et revenant à l'entreprise pour la réalisation de ses objectifs ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de celle-ci.

Dans ce cadre, sont transférés 1°) les activités exercées par l'entreprise publique de bâtiments et de travaux publics de Batna, au niveau de ses structures implantées dans la wilaya de Biskra; 2°) les biens, droits, obligations et moyens attachés aux activités des structures implantées dans la wilaya de Biskra; 514 JOURNAL OFFICIEL DE LA 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens, visés ci-dessus et affectés à l'activité des structures implantées dans la wilaya de Biskra.

Le transfert donne lieu

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et du ministre des finances.

La commission est présidée par le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat ou son représentant. 2°) d'un bilan de clôture des activités et moyens utilisés pour la réalisation, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert. A cet effet, le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent. à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat édicte, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de la nouvelle entreprise.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu, obeissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

Ar. 9. L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise et les directeurs d'unités, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 juin 1985 composent l'entreprise. Ces unités concourrent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

TITRE Ⅲ TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tuelle et les autres administrations de l'Etat.

Elle est soumise au contrôle de l'inspection générale des finances.

L'entreprise participe au conseil de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif au conseil de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise, régi.par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et des recommandations de l'assemblée des travailleurs sont soumis, pour approbation dans les délais réglementaires, au ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation général, le compte des résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire. 5 Juin 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 20 avril 1975 portant plan comptable national.

La substitution de l'entreprise à l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Batna, au niveau de ses structures, devient totale au 31 décembre 1985.

Toute modification des dispositions du présent décret se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit texte.

Le texte de modification fait l'objet d'une propо- sition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation au ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et de l'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 juin 1985 Chadli BENDJEDID