Décret exécutif n° 14-94 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers et de leur exploitation

En application des dispositions de l'article 78 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers et de leur exploitation.

Au sens du présent décret, on entend par :

— ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers : les canalisations et les installations intégrées y afférentes notamment, les installations de stockage liées au transport par canalisation des produits pétroliers, les stations de pompage, les postes de coupures, de sectionnement et des équipements de comptage annexés auxdites canalisations.

CHAPITRE 2 PROCEDURES D'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET DE DEPLACEMENT DES OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES PRODUITS PETROLIERS

Toute construction d'ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers tel que défini à l'article 2 ci-dessus, est soumise à une autorisation de l'autorité de régulation des hydrocarbures.

La demande d'autorisation de construction de l'ouvrage est déposée auprès de l'autorité de régulation des hydrocarbures par le demandeur accompagnée d'un dossier administratif, tel que défini à l'annexe 1 du présent décret.

Dans le cas où le dossier administratif n'est pas conforme, l'autorité de régulation des hydrocarbures notifie au demandeur les réserves dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à compter de la date du dépôt dudit dossier.

Le demandeur est tenu de procéder à la levée des réserves et de transmettre le dossier modifié à l'autorité de régulation des hydrocarbures dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours.

Lorsque le dossier administratif de la demande d'autorisation de construction de l'ouvrage est conforme, l'autorité de régulation des hydrocarbures en informe le demandeur qui doit soumettre, au(x) wali(s) concerné(s) par l'implantation de l'ouvrage, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, le dossier technique, tel que défini à l'annexe 2 du présent décret. 7 Joumada El Oula 1435

Le ministre de la défense nationale, les ministres chargés de l'intérieur et de l'environnement ainsi que le(s) wali(s) concerné(s) par l'implantation de l'ouvrage sont également informés, par l'autorité de régulation des hydrocarbures, que le demandeur a bénéficié d'un accord de principe pour la construction de l'ouvrage et qu'il est autorisé à déposer le dossier technique, tel que défini à l'annexe 2 du présent décret, pour l'obtention de l'accord sur le tracé de la canalisation.

Les départements ministériels et le(s) wali(s) cité(s) ci-dessus, doivent se prononcer sur le tracé de la canalisation dans un délai n’excédant pas trente (30) jours.

Une fois les accords sur le tracé de la canalisation transmis par le(s) wali(s) à l'autorité de régulation des hydrocarbures, cette dernière notifie au demandeur, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, une décision portant autorisation de construction de l'ouvrage.

Après délivrance par l'autorité de régulation des hydrocarbures de l'autorisation de construction, le demandeur ne peut entamer la construction de l'ouvrage sans avoir, préalablement, obtenu les visas et/ou les autorisations réglementaires autres que ceux prévus par le présent décret, notamment le permis de construire.

Tout déplacement d'ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers doit être exceptionnel et ne peut à ce titre intervenir que pour des raisons dûment justifiées notamment, celles liées à la sécurité des personnes et des biens.

Ce déplacement doit obéir aux mêmes dispositions que celles prévues aux articles de 6 à 9 ci-dessus. Sa mise en œuvre doit s'effectuer dans le strict respect des règlements en vigueur et le délai de sa réalisation doit obligatoirement tenir compte de la continuité du service.

CHAPITRE 3 PROCEDURES D'OBTENTION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES PRODUITS PETROLIERS

L'exploitation des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers est soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploitation.

L'autorisation d'exploitation des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers est délivrée, conformément à la règlementation en vigueur, sur la base de :

— l'autorisation de mise en produit ;

— la conformité de ces ouvrages à la règlementation relative aux établissements classés.

La mise en produit de tout ou partie de l'ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers, dans les cas de construction ou de déplacement, est subordonnée à une autorisation de mise en produit délivrée par l'autorité de régulation des hydrocarbures.

L'autorisation de mise en produit est subordonnée à :

— la conformité des dossiers techniques relatifs aux appareils à pression et équipements électriques, soumis à la règlementation en vigueur,

— la conformité du dossier « hygiène, sécurité industrielle et environnement » ainsi que les tests des systèmes de prévention, de protection et d'intervention relatifs à la maîtrise des risques impactant les personnes, l'environnement et les installations.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014.

Abdelmalek SELLAL. ——————— ANNEXE I Dossier administratif de demande d'autorisation de construction d'un ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers Le dossier de demande d'autorisation de construction d'un ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers comporte :

1- une demande signée par le représentant légal du demandeur ;

2- les informations relatives au demandeur :

— dénomination ou raison sociale ;

— forme juridique ;

— adresse du siège social ;

— qualité du signataire de la demande ; 7 Joumada El Oula 1435 9 mars 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

3- un mémoire descriptif de l'ouvrage indiquant notamment :

— la nature des produits transportés ;

— la quantité transportée ;

— la longueur, le diamètre nominal, la pression maximale de service et les principales installations annexes faisant partie de la conduite ainsi que leur emplacement, en particulier pour les stations de pompage, postes de coupure, postes de sectionnement ;

— les wilayas traversées par l'ouvrage ;

— le programme et l'échéancier de réalisation des travaux de la construction. ——————— ANNEXE Il Dossier technique de demande d'autorisation de construction ou de déplacement d'un ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers

1- Les cartes et croquis désignés ci-après :

— le plan à une échelle appropriée de l'ensemble des installations ;

— le profil en long schématique, relevé sur carte à l'échelle de 1/200.000ème des régions traversées par les canalisations, précisant le tracé de ces dernières ;

— le plan de traversée (route, oued, voie ferrée, etc...) ;

— le schéma représentatif de la consistance de l'ouvrage ;

— le plan de situation des installations intégrées à l'ouvrage ;

— l'état parcellaire des propriétés traversées ;

— la carte générale du tracé.

2- Pour les stations de pompage, des postes de coupure et des postes de sectionnement :

— un plan de situation des installations intégrées à l'ouvrage ;

— les plans détaillés des tuyauteries et des installations électriques ;

— le plan d'implantation des bâtiments et des logements d'exploitation ;

— le plan d'assainissement.

3- Une étude d'impact sur l'environnement, un plan de gestion de l'environnement et une étude de danger approuvés conformément à la réglementation en vigueur.

4- Le cas échéant, le détail des empiètements prévus sur le domaine de l'Etat, des collectivités locales et sur les propriétés privées.

5- Toute indication sur les points de raccordement des canalisations existantes auxquelles seront raccordées la ou les canalisation(s) projetée(s).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 13