Décret exécutif n° 14-137 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de raffinage, de transformation des hydrocrbures, et de leur exploitation

En application des dispositions de l'article 77 (alinéa 6) de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de raffinage, de transformation des hydrocarbures, et de leur exploitation.

Au sens du présent décret on entend par :

Modification : Toute opération induisant des changements notables dans le process et/ou les procédés et des paramètres de fonctionnement notamment la pression, la température et la nature et qualité de la charge ayant prévalu lors de la conception de l'ouvrage, de raffinage, de transformation des hydrocarbures, et de leur exploitation.

Procédures d'obtention de l'autorisation de construction des ouvrages de raffinage et de transformation des hydrocarbures

Toute construction d'ouvrage de raffinage ou de transformation des hydrocarbures est soumise à une autorisation de l'autorité de régulation des hydrocarbures.

La demande d'autorisation de construction de l'ouvrage est adressée à l'autorité de régulation des hydrocarbures, accompagnée d'un dossier défini en annexe 1 du présent décret.

Dans le cas où le dossier n'est pas conforme aux exigences prévues dans le dossier défini en annexe 1 du présent décret, l'autorité de régulation des hydrocarbures notifie au demandeur les réserves dans un délai n'excédant pas quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception dudit dossier.

Le demandeur est tenu de procéder à la levée des réserves et de transmettre le dossier modifié à l'autorité de régulation des hydrocarbures dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de ces réserves.

Passé ce délai, le demandeur doit introduire une nouvelle demande.

Lorsque le dossier de demande d'autorisation de construction de l'ouvrage est conforme, l'autorité de régulation des hydrocarbures en informe le demandeur et lui demande de soumettre un complément de dossier tel qu'indiqué en annexe 2 du présent décret.

Après vérification du complément de dossier ci-dessus mentionné, et dans le cas où des réserves sont émises, l'autorité de régulation des hydrocarbures les notifie au demandeur, dans un délai n'excédant pas trente

(30) jours à compter de la date de réception, et lui demande de procéder aux modifications nécessaires pour la levée des réserves dans les meilleurs délais.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 9

Lorsque le dossier visé dans l'annexe 2 du présent décret est conforme, l'autorité de régulation des hydrocarbures établit et notifie au demandeur l'autorisation de construction de l'ouvrage.

Dans tous les cas, le demandeur ne peut entamer la construction de l'ouvrage sans avoir, préalablement, obtenu les autorisations réglementaires autres que celles prévues par le présent décret, notamment le permis de construire.

Les extensions ou les modifications sont soumises à l'approbation de l'autorité de régulation des hydrocarbures.

La procédure d'octroi de l'autorisation d'extension des ouvrages de raffinage et de transformation des hydrocarbures obéit aux mêmes dispositions prévues dans les articles 3 à 9 ci-dessus.

La demande d'autorisation de modification est adressée à l'autorité de régulation des hydrocarbures, accompagnée d'un dossier défini en annexe 3 du présent décret.

Après vérification du dossier mentionné à l'article 12 ci-dessus, et dans le cas où ledit dossier est conforme aux exigences prévues dans le dossier défini en annexe 3 du présent décret, l'autorité de régulation des hydrocarbures octroie l'autorisation de modification des ouvrages de raffinage et de transformation des hydrocarbures.

Durant la construction, l'extension ou la modification de l'ouvrage, l'autorité de régulation des hydrocarbures s'assure de la conformité par rapport aux documents exigés par le présent décret.

Procédures d'obtention de l'autorisation d'exploitation des ouvrages de raffinage et de transformation des hydrocarbures

L'exploitation des ouvrages de raffinage ou de transformation des hydrocarbures est soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploitation.

L'autorisation d'exploitation des ouvrages de raffinage ou de transformation des hydrocarbures est délivrée, conformément à la réglementation en vigueur, sur la base de :

— l'autorisation de mise en produit ;

— la conformité de ces ouvrages à la réglementation relative aux établissements classés.

Toute mise en produit d'ouvrages de raffinage ou de transformation des hydrocarbures, dans les cas de construction, d'extension ou de modification, est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité de régulation des hydrocarbures.

L'autorisation de mise en produit est subordonnée à la vérification par l'autorité de régulation des hydrocarbures de :

— la conformité du dossier « hygiène, sécurité industrielle et environnement (HSE) » ainsi que des dossiers techniques relatifs aux appareils à pression et équipements électriques, soumis à la réglementation en vigueur ;

— la conformité des tests des systèmes de prévention, de protection et d'intervention relatifs à la maîtrise des risques impactant les personnes, l'environnement et les installations.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014.

Youcef YOUSFI. ———————— ANNEXE 1 Le dossier de demande d'autorisation de construction ou d'extension d'un ouvrage de raffinage ou de transformation des hydrocarbures comporte : ala demande d'autorisation de construction ou d'extension ; baccords et/ou autorisations de l'exercice de l'activité ; cinformations relatives au demandeur :

— dénomination ou raison sociale ;

— forme juridique ;

— adresse du siège social ;

— qualité du signataire de la demande. d- Informations relatives au projet :

Activité « raffinage » :

— localisation du projet et le titre d'occupation légale du terrain ;

— capacité de traitement de l'ouvrage ;

— montant prévisionnel de l'investissement ;

— source et moyens d'approvisionnement en pétrole brut ;

— source et moyens d'approvisionnement en énergie (combustible et électricité) ;

— source et moyens d'approvisionnement en eau ;

— nature et quantités prévisionnelles des produits pétroliers à fabriquer ;

— normes et spécifications de qualité des produits.

Activité « transformation des hydrocarbures » : localisation exacte du projet et le titre d'occupation légale du terrain ;

— capacité de traitement de l'ouvrage ;

— montant prévisionnel de l'investissement ;

— moyens de financement du projet ;

— source et moyens d'approvisionnement en charge ;

— source et moyens d'approvisionnement en énergie (combustible et électricité) ;

— source et moyens d'approvisionnement en eau ;

— nature et quantités prévisionnelles des produits à fabriquer ;

— normes et spécifications de qualité des produits.

ANNEXE 2 Constitution du dossier technique :

— les quantités design des charges de l'ouvrage et des produits à fabriquer ;

— nature et destination des sous-produits ;

— nature et quantités des rejets (solides, liquides et gazeux) ;

— le plan d'implantation des équipements ;

— le schéma de circulation des fluides retenus ;

— les procédés de fabrication retenus ;

— les procédés de traitement des rejets ;

— copie de l'étude d'impact sur l'environnement approuvée conformément à la législation et/ou à la réglementation en vigueur ;

— copie de l'étude de danger de l'ouvrage réalisée conformément à la législation et/ou à la réglementation en vigueur ;

— accord préalable de création d'un établissement classé pour la protection de l'environnement ;

— engagement du maître de l'ouvrage attestant la conformité des plans de réalisation aux règles d'aménagement et d'exploitation des ouvrages sur la base de la meilleure pratique internationale.

ANNEXE 3 Constitution du dossier de demande d'autorisation de modification d'un ouvrage de raffinage ou de transformation des hydrocarbures : ala demande d'autorisation de modification ; bl'opportunité de la modification ; 4 Rajab 1435 4 mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA cun descriptif détaillé de la modification ; dles dossiers d'étude de la modification ; elisting des appareils et équipements touchés par la réglementation et soumis à réglementation ; fune étude d'évaluation des risques induits par la modification sur l'ouvrage. ————★————